Les questions parlementaires

Vaches à hublot et effectifs des services vétérinaires

Expérimentation animale

Question écrite n° 20683, Assemblée nationale, 25 juin 2019

Le résumé de l'OXA

Un député demande au ministre de l'agriculture comment les expériences sur les vaches à hublot ont été permises, les effectifs des contrôles vétérinaires et l'usage de fonds publics.

5 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 3.

  1. Comment les expériences sur les bovins à hublot ont pu être possibles au regard de l'article L. 214-3 du code rural.

    Réponse partielle Le procédé est permis sous autorisation du ministère de la recherche, sur avis d'un comité d'éthique, et l'agrément du site visé a été renouvelé en 2019 après inspection ; la réponse ne dit pas si le projet visé a été autorisé.

  2. Les effectifs des services vétérinaires chargés de ces contrôles et leur répartition territoriale.

    Aucune réponse Aucun effectif n'est donné.

  3. Si des fonds publics financent ce projet et ce type de recherches.

    Aucune réponse La réponse ne dit rien du financement de ces recherches.

  4. Les programmes du ministère en faveur de pratiques d'élevage écologiques.

    Aucune réponse Le plan d'action cité est celui de l'INRA sur les canules, pas un programme d'élevage.

  5. L'action du Gouvernement contre les logiques d'optimisation des animaux d'élevage.

    Réponse partielle La réponse défend le procédé sans dire si le Gouvernement agira ; elle annonce seulement que les travaux de l'INRA s'imposeront "à terme" aux organismes qui y recourent.

La fiche

Thèmes : zootechnie, contrôles et sanctions, réglementation · Espèce : bovins

Auteur
M. Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine, Bouches-du-Rhône (13e circonscription))
Ministère interrogé
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Rubrique
animaux
Question publiée
au Journal officiel du 25 juin 2019
Réponse publiée
au Journal officiel du 27 août 2019
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite n° 20683 de M. Pierre Dharréville, Assemblée nationale, JO du 25 juin 2019)

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques effectuées sur les animaux notamment dans le but d'augmenter encore le caractère intensif de l'élevage. En effet, une association de défense des animaux a récemment mis en évidence l'existence d'expériences particulièrement poussées montrant des bovins implantés avec des hublots, apparemment menées afin d'élaborer et tester des aliments dans le but d'augmenter les performances des animaux d'élevage. Cette approche de l'élevage, particulièrement productiviste, chosifiant à outrance les bêtes en écartant la recherche de santé, d'équilibre et de bonnes conditions de vie, doit interroger. Elles le doivent d'autant plus que l'article L. 214-3 du code rural limitant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité, M. le député aimerait savoir comment les expérimentations sus-citées ont pu être possibles. Il souhaiterait également connaître les effectifs des services vétérinaires consacrés à ces missions de contrôle ainsi que leur répartition territoriale. Il souhaiterait enfin s'assurer que dans le cas mentionné en particulier, mais également de façon générale sur ce type de recherches, des fonds publics ne sont pas engagés, et connaître les programmes soutenus par le ministère afin de soutenir le développement de pratiques d'élevage prenant en compte les exigences contemporaines d'une agriculture à vocation écologique. Cette question est d'autant plus sensible que de telles pratiques viennent jeter l'opprobre sur tout un secteur d'activité. Les mutations technologiques sont manifestement en train de faire émerger la tentation d'une e-domestication posant des questions éthiques dont la puissance publique ne saurait se dédouaner. C'est pourquoi il aimerait connaître l'action menée par le Gouvernement pour ne pas laisser des démarches d'apprentis-sorciers, des logiques d'optimisation animale du même type que celles déployées par les firmes semencières se développer au mépris des écosystèmes, du vivant et de la santé humaine.

La réponse

(Réponse du ministère : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, JO du 27 août 2019)

La production de connaissances scientifiques sur la digestibilité des aliments est indispensable. En l'état actuel de la recherche, il n'existe aucune alternative fiable à la pose de canule permanente au niveau du rumen des animaux. Ce procédé est employé uniquement à des fins de recherches scientifiques. Il s'accompagne d'un suivi vétérinaire rigoureux et est considéré comme indolore pour l'animal. Des entreprises privées comme des organismes de recherche publique tel que l'institut national de la recherche agronomique (INRA) peuvent donc recourir à ce procédé dans des conditions strictement encadrées et pleinement justifiées. L'autorisation du projet est alors octroyée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la base d'un avis émis par un comité d'éthique agréé. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est quant à lui chargé de l'agrément de l'établissement dans lequel les animaux sont détenus. À ce titre, l'agrément du site visé par la vidéo a été renouvelé en 2019, suite à une visite d'inspection ayant permis de conclure à la mise au pré des animaux, à la surveillance effective par un vétérinaire et au bon état physique et physiologique des animaux. Comme tout projet de recherche impliquant l'utilisation d'animaux, le procédé consistant en la pose d'une fistule sur les ruminants est soumis au respect de la règle des 3 R : réduire le nombre d'animaux, remplacer le modèle animal par des modèles numériques ou par des recherches sur tissus ou cellules et raffiner afin de réduire, supprimer ou soulager toute douleur ou détresse. La communauté scientifique s'attache à développer des métodes alternatives. L'INRA a ainsi construit un plan d'action visant à s'affranchir de l'utilisation d'animaux porteurs de canule. Les travaux actuels portent donc notamment sur l'identification de critères pertinents de l'évaluation de la douleur des animaux, sur l'évolution des protocoles antalgiques pour supprimer les potentielles douleurs post-opératoires et bien sûr, sur la recherche de techniques alternatives. L'aboutissement de ces travaux s'imposera à terme à tous les organismes ayant recours à ce procédé.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'agrément du site de ruminants porteurs de canule visé par la vidéo a été renouvelé en 2019 après une inspection concluant à la mise au pré, à la surveillance par un vétérinaire et au bon état des animaux.
  • L'autorisation d'un projet avec pose de canule sur le rumen est octroyée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur avis d'un comité d'éthique agréé.
  • Des entreprises privées comme des organismes publics de recherche, tel l'INRA, peuvent recourir à la pose de canule sur le rumen.
  • Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'agrément de l'établissement où sont détenus les animaux d'un projet de recherche.
  • L'INRA a construit un plan d'action pour s'affranchir des animaux porteurs de canule ; les travaux portent notamment sur l'évaluation de la douleur, les protocoles antalgiques et les techniques alternatives.

Le détail de l'analyse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.