Les questions parlementaires
Vaches à hublot et poulets de la station Sanders
Révélations sur les expérimentations zootechniques sur les « vaches à hublots »
Question écrite n° 11459, Sénat, 11 juillet 2019
Le résumé de l'OXA
Le sénateur demande au Gouvernement ce qu'il fera pour mettre fin aux expériences sur les vaches à hublot et les poulets de la station Sanders, menées pour le rendement.
2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.
Les mesures pour mettre fin à la fistulation des vaches menée à des fins de rendement.
Réponse partielle La réponse défend le procédé, toujours permis dans des conditions encadrées, sans dire si le Gouvernement refuse d'y mettre fin ; elle renvoie au plan d'action de l'INRA, dont l'aboutissement "s'imposera à terme à tous les organismes", sans date.
Les mesures pour mettre fin aux pratiques sur les poulets du même site, gavés et soumis à une croissance accélérée.
Aucune réponse La réponse ne dit rien des poulets.
La fiche
Thèmes : zootechnie, interdiction, réglementation · Espèces : bovins, autres espèces
- Auteur
- M. Fabien Gay (CRCE, Seine-Saint-Denis)
- Ministère interrogé
- Agriculture et alimentation
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 11 juillet 2019
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 29 août 2019
- Statut
- Réponse reçue
- Sources
La question
(Question écrite n° 11459 de M. Fabien Gay, Sénat, JO du 11 juillet 2019)
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cas d'expérimentations zootechniques sur des animaux révélés le 20 juin 2019 par une association de défense des animaux.
L'association de défense des animaux L214 a en effet réalisé un rapport, assorti d'une vidéo, sur les vaches dites « à hublots » dans la station expérimentale de recherche en nutrition animale de l'entreprise Sanders, filiale du groupe industriel Avril, basée à Saint-Symphorien, dans la Sarthe.
Ces vaches sont soumises à la technique de fistulation, à savoir une opération invasive consistant à perforer leur flanc et leur estomac dans l'optique d'observer leur digestion et d'effectuer des prélèvements. Les conditions dans lesquelles ces vaches sont maintenues, sur un sol bétonné et sans paille, relèvent d'une cruauté inutile.
Les vaches ne sont pas seules concernées par les traitements cruels et invasifs sur ce site, puisque des poulets sont gavés, soumis à une croissance accélérée, pratique dont on sait qu'elle cause des dommages à leurs pattes.
La représentation de l'animal qui sous-tend ce type de pratiques semble être celle d'un simple support d'expérimentation en vue de produire un meilleur rendement. Or, les animaux ne sont pas des objets, mais des êtres sensibles, conscients et ressentant la douleur physique comme la souffrance psychique. Outre la douleur que ce type de pratique leur occasionne, il s'agit donc également d'une atteinte à l'intégrité de leur corps.
Ces pratiques dites scientifiques vont donc manifestement à l'encontre de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime qui les limite à la stricte nécessité. La recherche de toujours plus de rendement ne répond manifestement pas à ce critère.
Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre un terme à ce type de pratiques menées à des fins d'augmentation de rendement.
La réponse
(Réponse du ministère : Agriculture et alimentation, JO du 29 août 2019)
La production de connaissances scientifiques sur la digestibilité des aliments est indispensable. En l'état actuel de la recherche, il n'existe aucune alternative fiable à la pose de canule permanente au niveau du rumen des animaux. Des entreprises privées comme des organismes de recherche publique tels que l'institut national de la recherche agronomique (INRA) peuvent donc recourir à ce procédé dans des conditions strictement encadrées, pleinement justifiées et uniquement à des fins de recherches scientifiques. L'autorisation du projet est alors octroyée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la base d'un avis émis par un comité d'éthique agréé. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est quant à lui chargé de l'agrément de l'établissement dans lequel les animaux sont détenus. À ce titre, l'agrément du site visé par la vidéo a été renouvelé en 2019, suite à une visite d'inspection ayant permis de conclure à la mise au pré des animaux, à la surveillance effective par un vétérinaire et au bon état physique et physiologique des animaux. Comme tout projet de recherche impliquant l'utilisation d'animaux, le procédé consistant en la pose d'une fistule sur les ruminants est soumis au respect de la règle des 3 R : réduire le nombre d'animaux, remplacer le modèle animal par des modèles numériques ou par des recherches sur tissus ou cellules et raffiner afin de réduire, supprimer ou soulager toute douleur ou détresse. La communauté sicentifique s'attache à déveloper des méthodes alternatives. L'INRA a ainsi construit un plan d'action visant à s'affranchir de l'utilisation d'animaux porteurs de canule. Les travaux actuels portent donc notamment sur l'identification de critères pertinents de l'évaluation de la douleur des animaux, sur l'évolution des protocoles antalgiques pour supprimer les potentielles douleurs post-opératoires et bien sûr, sur la recherche de techniques alternatives. L'aboutissement de ces travaux s'imposera à terme à tous les organismes ayant recours à ce procédé.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- L'agrément du site de ruminants porteurs de canule visé par la vidéo a été renouvelé en 2019 après une inspection concluant à la mise au pré, à la surveillance par un vétérinaire et au bon état des animaux.
- L'autorisation d'un projet avec pose de canule sur le rumen est octroyée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur avis d'un comité d'éthique agréé.
- Des entreprises privées comme des organismes publics de recherche, tel l'INRA, peuvent recourir à la pose de canule, uniquement pour la recherche.
- Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'agrément de l'établissement où sont détenus les animaux d'un projet de recherche.
- L'INRA a construit un plan d'action pour se passer des animaux porteurs de canule : évaluation de la douleur, protocoles antalgiques, techniques alternatives.
Le détail de l'analyse
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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
La directive européenne impose d'inspecter chaque année au moins un tiers des établissements qui utilisent des animaux, choisis selon une analyse de risque, et au moins une fois par an ceux qui élèvent, fournissent ou utilisent des primates. Une partie des inspections se fait sans avertissement. Rien n'impose d'inspecter chaque année un établissement sans primates.
L'utilisation d'animaux dans l'enseignement supérieur se fait notamment lors des travaux pratiques en biologie, par le biais de dissections, mais aussi de l'apprentissage des manipulations d'animaux pour les prélèvements et d'actes plus invasifs réalisés sous anesthésie avant de tuer l'animal.
En France, l'évaluation des projets que la réglementation européenne impose avant leur autorisation revient aux "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA ou C2EA). Ce sont des groupes locaux créés à l'initiative des laboratoires, qui examinent leurs demandes d'autorisation de projet avant leur envoi au ministère chargé de la recherche. Ils doivent réunir cinq "compétences" : conception de projet, réalisation de projet, soins et mise à mort des animaux, pratique vétérinaire, et un membre "non-spécialiste". Ils n'ont aucune obligation de compétence en méthodes n'utilisant pas d'animaux, en biostatistiques, en droit, ni même en éthique, et sont majoritairement composés de personnes qui travaillent pour les laboratoires dont ils évaluent les projets.
Le ministère chargé de l'agriculture coordonne, par son système d'information RESYTAL, les inspections des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d'animaux, menées par les directions départementales de la protection des populations (DDPP).