Les questions parlementaires
Contrôles vétérinaires des laboratoires de zootechnie
Zootechnie : réglementation concernant les vaches à hublots
Question écrite n° 21940, Assemblée nationale, 30 juillet 2019
Le résumé de l'OXA
La députée demande la nature et la fréquence des contrôles vétérinaires dans les laboratoires de zootechnie, et si le Gouvernement interdira les vaches à hublot et soutiendra d'autres méthodes.
3 demandes : réponse partielle à 3.
La nature et la fréquence des contrôles des services vétérinaires dans les laboratoires de zootechnie.
Réponse partielle La réponse cite l'inspection qui a précédé le renouvellement de l'agrément du site en 2019 et un "suivi vétérinaire rigoureux", sans fréquence ni bilan des contrôles.
Si le Gouvernement interdira définitivement ces méthodes de recherche.
Réponse partielle La réponse défend le procédé, qui reste permis dans des conditions encadrées, sans dire si le Gouvernement refuse de l'interdire.
Si le Gouvernement soutiendra le développement de méthodes de remplacement.
Réponse partielle La réponse cite le plan d'action de l'INRA, sans moyens ni date, et n'annonce aucun soutien du Gouvernement.
La fiche
Thèmes : zootechnie, contrôles et sanctions, interdiction · Espèce : bovins
- Auteur
- Mme Sophie Panonacle (La République en Marche, Gironde (8e circonscription))
- Ministère interrogé
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Rubrique
- animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 30 juillet 2019
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 27 août 2019
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite n° 21940 de Mme Sophie Panonacle, Assemblée nationale, JO du 30 juillet 2019)
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pratique consistant à la pose de hublots sur la panse des vaches à des fins de recherches scientifiques. Des laboratoires publics et privés ont en effet recours à ce procédé dans le but de mener des expérimentations portant sur le processus de digestion de l'animal, en vue de maximiser la production de lait ou encore de réduire l'impact environnemental d'un élevage. Si le procédé est ancien, il a de nouveau été mis en lumière il y a quelques semaines par une association de défense des animaux, dans le but d'interpeller et de sensibiliser l'opinion publique sur une pratique qui porte atteinte à la santé animale. Face à la persistance de ces techniques expérimentales qui choquent de nombreux Français, elle lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser d'une part, la nature et la fréquence des contrôles réalisés par les services vétérinaires au sein des laboratoires de zootechnie et d'autre part, si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour interdire définitivement ces méthodes de recherche et soutenir le développement d'alternatives respectant le bien-être animal.
La réponse
(Réponse du ministère : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, JO du 27 août 2019)
La production de connaissances scientifiques sur la digestibilité des aliments est indispensable. En l'état actuel de la recherche, il n'existe aucune alternative fiable à la pose de canule permanente au niveau du rumen des animaux. Ce procédé est employé uniquement à des fins de recherches scientifiques. Il s'accompagne d'un suivi vétérinaire rigoureux et est considéré comme indolore pour l'animal. Des entreprises privées comme des organismes de recherche publique tel que l'institut national de la recherche agronomique (INRA) peuvent donc recourir à ce procédé dans des conditions strictement encadrées et pleinement justifiées. L'autorisation du projet est alors octroyée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la base d'un avis émis par un comité d'éthique agréé. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est quant à lui chargé de l'agrément de l'établissement dans lequel les animaux sont détenus. À ce titre, l'agrément du site visé par la vidéo a été renouvelé en 2019, suite à une visite d'inspection ayant permis de conclure à la mise au pré des animaux, à la surveillance effective par un vétérinaire et au bon état physique et physiologique des animaux. Comme tout projet de recherche impliquant l'utilisation d'animaux, le procédé consistant en la pose d'une fistule sur les ruminants est soumis au respect de la règle des 3 R : réduire le nombre d'animaux, remplacer le modèle animal par des modèles numériques ou par des recherches sur tissus ou cellules et raffiner afin de réduire, supprimer ou soulager toute douleur ou détresse. La communauté scientifique s'attache à développer des métodes alternatives. L'INRA a ainsi construit un plan d'action visant à s'affranchir de l'utilisation d'animaux porteurs de canule. Les travaux actuels portent donc notamment sur l'identification de critères pertinents de l'évaluation de la douleur des animaux, sur l'évolution des protocoles antalgiques pour supprimer les potentielles douleurs post-opératoires et bien sûr, sur la recherche de techniques alternatives. L'aboutissement de ces travaux s'imposera à terme à tous les organismes ayant recours à ce procédé.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- L'agrément du site de ruminants porteurs de canule visé par la vidéo a été renouvelé en 2019 après une inspection concluant à la mise au pré, à la surveillance par un vétérinaire et au bon état des animaux.
- L'autorisation d'un projet avec pose de canule sur le rumen est octroyée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur avis d'un comité d'éthique agréé.
- Des entreprises privées comme des organismes publics de recherche, tel l'INRA, peuvent recourir à la pose de canule sur le rumen.
- Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'agrément de l'établissement où sont détenus les animaux d'un projet de recherche.
- L'INRA a construit un plan d'action pour se passer des animaux porteurs de canule : évaluation de la douleur, protocoles antalgiques, techniques alternatives.
Le détail de l'analyse
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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
La directive européenne impose d'inspecter chaque année au moins un tiers des établissements qui utilisent des animaux, choisis selon une analyse de risque, et au moins une fois par an ceux qui élèvent, fournissent ou utilisent des primates. Une partie des inspections se fait sans avertissement. Rien n'impose d'inspecter chaque année un établissement sans primates.
L'utilisation d'animaux dans l'enseignement supérieur se fait notamment lors des travaux pratiques en biologie, par le biais de dissections, mais aussi de l'apprentissage des manipulations d'animaux pour les prélèvements et d'actes plus invasifs réalisés sous anesthésie avant de tuer l'animal.
En France, l'évaluation des projets que la réglementation européenne impose avant leur autorisation revient aux "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA ou C2EA). Ce sont des groupes locaux créés à l'initiative des laboratoires, qui examinent leurs demandes d'autorisation de projet avant leur envoi au ministère chargé de la recherche. Ils doivent réunir cinq "compétences" : conception de projet, réalisation de projet, soins et mise à mort des animaux, pratique vétérinaire, et un membre "non-spécialiste". Ils n'ont aucune obligation de compétence en méthodes n'utilisant pas d'animaux, en biostatistiques, en droit, ni même en éthique, et sont majoritairement composés de personnes qui travaillent pour les laboratoires dont ils évaluent les projets.
Le ministère chargé de l'agriculture coordonne, par son système d'information RESYTAL, les inspections des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d'animaux, menées par les directions départementales de la protection des populations (DDPP).