Les questions parlementaires

Expériences du centre de la Sourches de Sanders

Sur les « vaches à hublot » de l'entreprise Sanders

Question écrite n° 20691, Assemblée nationale, 25 juin 2019

Le résumé de l'OXA

Un député demande au ministre de l'agriculture s'il dénoncera les pratiques de Sanders révélées par L214 et comment il interdira ces expériences.

3 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

  1. Si le Gouvernement dénoncera les pratiques de l'entreprise Sanders.

    Réponse partielle La réponse défend le procédé sans dire si le Gouvernement dénoncera l'entreprise ; elle rappelle que l'agrément du site a été renouvelé en 2019 après inspection.

  2. Les mesures pour interdire la fistulation des vaches.

    Réponse partielle La réponse défend le procédé sans dire si elle écarte l'interdiction : elle dit indispensable la production de connaissances sur la digestibilité des aliments, affirme qu'il n'existe "aucune alternative fiable" à la pose de canule, et annonce que les travaux de l'INRA s'imposeront "à terme".

  3. Les mesures pour interdire les autres expériences montrées par la vidéo, sur des poulets, des veaux et des lapins.

    Aucune réponse La réponse ne parle que de la pose de canule sur les ruminants.

La fiche

Thèmes : zootechnie, interdiction, conditions et devenir des animaux · Espèces : bovins, lapins, autres espèces

Auteur
M. Bruno Bilde (Non inscrit, Pas-de-Calais (12e circonscription))
Ministère interrogé
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Rubrique
animaux
Question publiée
au Journal officiel du 25 juin 2019
Réponse publiée
au Journal officiel du 27 août 2019
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite n° 20691 de M. Bruno Bilde, Assemblée nationale, JO du 25 juin 2019)

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dernière vidéo de l'association de protection animale L214 montrant des vaches, des veaux, des poulets et des lapins en situation de maltraitance avancée. En effet, une séquence révoltante, largement relayée sur les réseaux sociaux, a été tournée en caméra cachée entre février et mai 2019 dans le centre de recherches de la Sourches à Saint-Symphorien (Sarthe) qui est la propriété de l'entreprise Sanders, filiale de la société Avril, groupe agro-industriel international spécialisé notamment dans l'alimentation humaine et l'alimentation animale. Les images extrêmement choquantes montrent des vaches dont l'estomac a été percé d'un trou de 15 centimètres de diamètre puis fermé par un hublot. On découvre que les employés du centre viennent régulièrement ouvrir le hublot pour y déposer des échantillons d'aliments ou effectuer des prélèvements. La vidéo donne également à voir des poulets rendus obèses qui ne peuvent plus se tenir debout ou des veaux qui souffrent de troubles digestifs. L'objectif de ces expériences barbares est clair et porte deux noms : productivité et rentabilité. Dans le centre de la Sourches, les animaux sont traités comme des machines dont il faut accroître les performances et la production par tous les moyens afin de satisfaire aux exigences du marché. Illustration d'un modèle agricole devenu fou, L214 explique que depuis 1950, la production de lait par vache et par jour a été multipliée par 4 et que les poulets grossissent 4 fois plus rapidement. L'idéologie du toujours plus, toujours plus vite, toujours moins cher, dévoile ses aspects les plus sordides et constitue une menace sérieuse pour le bien-être animal mais aussi pour la santé humaine. Cette vidéo, comme tant d'autres, doit contraindre les pouvoirs publics à changer radicalement de modèle économique. L'agriculture ne peut plus être dictée par les lois de la finance et les impératifs commerciaux qui favorisent la maltraitance animale à grande échelle. Il lui demande si le Gouvernement va dénoncer avec force les pratiques de l'entreprise Sanders. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour interdire ces expériences cruelles sur les animaux.

La réponse

(Réponse du ministère : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, JO du 27 août 2019)

La production de connaissances scientifiques sur la digestibilité des aliments est indispensable. En l'état actuel de la recherche, il n'existe aucune alternative fiable à la pose de canule permanente au niveau du rumen des animaux. Ce procédé est employé uniquement à des fins de recherches scientifiques. Il s'accompagne d'un suivi vétérinaire rigoureux et est considéré comme indolore pour l'animal. Des entreprises privées comme des organismes de recherche publique tel que l'institut national de la recherche agronomique (INRA) peuvent donc recourir à ce procédé dans des conditions strictement encadrées et pleinement justifiées. L'autorisation du projet est alors octroyée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la base d'un avis émis par un comité d'éthique agréé. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est quant à lui chargé de l'agrément de l'établissement dans lequel les animaux sont détenus. À ce titre, l'agrément du site visé par la vidéo a été renouvelé en 2019, suite à une visite d'inspection ayant permis de conclure à la mise au pré des animaux, à la surveillance effective par un vétérinaire et au bon état physique et physiologique des animaux. Comme tout projet de recherche impliquant l'utilisation d'animaux, le procédé consistant en la pose d'une fistule sur les ruminants est soumis au respect de la règle des 3 R : réduire le nombre d'animaux, remplacer le modèle animal par des modèles numériques ou par des recherches sur tissus ou cellules et raffiner afin de réduire, supprimer ou soulager toute douleur ou détresse. La communauté scientifique s'attache à développer des métodes alternatives. L'INRA a ainsi construit un plan d'action visant à s'affranchir de l'utilisation d'animaux porteurs de canule. Les travaux actuels portent donc notamment sur l'identification de critères pertinents de l'évaluation de la douleur des animaux, sur l'évolution des protocoles antalgiques pour supprimer les potentielles douleurs post-opératoires et bien sûr, sur la recherche de techniques alternatives. L'aboutissement de ces travaux s'imposera à terme à tous les organismes ayant recours à ce procédé.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'agrément du site de ruminants porteurs de canule visé par la vidéo a été renouvelé en 2019 après une inspection concluant à la mise au pré, à la surveillance par un vétérinaire et au bon état des animaux.
  • L'autorisation d'un projet avec pose de canule sur le rumen est octroyée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur avis d'un comité d'éthique agréé.
  • Des entreprises privées comme des organismes publics de recherche, tel l'INRA, peuvent recourir à la pose de canule sur le rumen.
  • Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'agrément de l'établissement où sont détenus les animaux d'un projet de recherche.
  • L'INRA a construit un plan d'action pour s'affranchir des animaux porteurs de canule ; les travaux portent notamment sur l'évaluation de la douleur, les protocoles antalgiques et les techniques alternatives.

Le détail de l'analyse

Les organismes cités

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.