Les questions parlementaires

Interdiction de la fistulation des vaches, Bernalicis

Expérimentation via la fistulation des bovins dans la recherche

Question écrite n° 20684, Assemblée nationale, 25 juin 2019

Le résumé de l'OXA

Un député demande au ministre de l'agriculture ce qu'il fera pour interdire la fistulation des vaches, et sur quels éléments l'État a autorisé cette pratique.

2 demandes : réponse partielle à 2.

  1. Les mesures pour interdire la fistulation des vaches dans la recherche.

    Réponse partielle La réponse défend le procédé sans dire si elle écarte l'interdiction : elle dit indispensable la production de connaissances sur la digestibilité des aliments, affirme qu'il n'existe "aucune alternative fiable" à la pose de canule, et annonce que les travaux de l'INRA s'imposeront "à terme".

  2. Les éléments qui ont permis à l'État d'autoriser cette pratique chez ces industriels.

    Réponse partielle La réponse donne les motifs généraux et les constats de l'inspection qui a renouvelé l'agrément du site en 2019, mise au pré, surveillance vétérinaire, bon état des animaux, mais rien de l'avis ni de l'autorisation du projet.

La fiche

Thèmes : zootechnie, interdiction, méthodes sans animaux · Espèce : bovins

Auteur
M. Ugo Bernalicis (La France insoumise, Nord (2e circonscription))
Ministère interrogé
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Rubrique
animaux
Question publiée
au Journal officiel du 25 juin 2019
Réponse publiée
au Journal officiel du 27 août 2019
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite n° 20684 de M. Ugo Bernalicis, Assemblée nationale, JO du 25 juin 2019)

M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pratique dite des « vaches hublot » ayant cours dans le domaine de la recherche en France, suite aux révélations de l'association L214 après une enquête réalisée dans l'élevage expérimental des Sourches. Cette pratique consiste à effectuer sur le flanc des vaches une ouverture d'une quinzaine de centimètres de diamètre et d'y déposer une fistule à clapet, afin d'accéder facilement à leur rumen, la plus grosse poche gastrique des ruminants. L'objectif de ces « scientifiques » est de pouvoir déposer directement des échantillons d'aliments dans le système digestif des vaches laitières et d'y faire des prélèvements, pour étudier notamment la vitesse de dégradation de ces aliments et l'absorption des nutriments, afin d'élaborer des rations toujours plus efficaces. Cette enquête choque profondément les citoyens, qui s'insurgent très légitimement du problème éthique posé par cette pratique barbare. Cet acte invasif provoque des douleurs postopératoires chez les animaux et induit par la suite des manipulations quotidiennes également douloureuses. La logique de recours à cette pratique est d'augmenter la productivité des vaches laitières et donc les rendements de l'élevage. Cette course à la performance, liée au contexte capitaliste qui met sous pression les éleveurs se fait au détriment total du bien-être des animaux, au premier rang desquels ces vaches fistulées, mais également celles qui ensuite seront poussées à produire toujours plus de lait (alors qu'actuellement la moyenne est déjà de 27 litres par jour, soit 5 fois plus que les besoins des veaux). La fistulation, aussi choquante soit-elle, est normalisée depuis longtemps dans la recherche, et ce dès la formation des étudiants. Ainsi, comme le révèle le rapport d'enquête de L214, la douleur ressentie par les animaux est constamment minimisée et les animaux leur sont présentés comme des machines à productivité. Ne répondant qu'à un impératif productiviste, cette méthode n'est en rien nécessaire, d'autant plus que des techniques de substitution non-invasives existent, comme l'utilisation de panses artificielles ou encore la modélisation mathématique ; or l'article L. 214-3 du code rural limite les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. La fistulation est, de plus, contraire à la réglementation en vigueur au sein de l'Union européenne depuis 2010, et depuis 2013 en France, relative au principe des « 3R » à appliquer concernant l'expérimentation animale. Celle-ci doit être Réduite au maximum, Remplacée si possible (par des expérimentations in vitro, par exemple), et Raffinée (en diminuant au maximum la douleur des animaux). La fistulation ne doit pas échapper à ces principes, comme c'est le cas aujourd'hui. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte mettre en place afin que cette méthode de recherche soit interdite, conformément à la législation en vigueur et au respect du bien-être animal. De plus, il souhaite connaître quels ont été les éléments ayant permis l'autorisation par l'État de cette pratique par ces industriels.

La réponse

(Réponse du ministère : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, JO du 27 août 2019)

La production de connaissances scientifiques sur la digestibilité des aliments est indispensable. En l'état actuel de la recherche, il n'existe aucune alternative fiable à la pose de canule permanente au niveau du rumen des animaux. Ce procédé est employé uniquement à des fins de recherches scientifiques. Il s'accompagne d'un suivi vétérinaire rigoureux et est considéré comme indolore pour l'animal. Des entreprises privées comme des organismes de recherche publique tel que l'institut national de la recherche agronomique (INRA) peuvent donc recourir à ce procédé dans des conditions strictement encadrées et pleinement justifiées. L'autorisation du projet est alors octroyée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la base d'un avis émis par un comité d'éthique agréé. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est quant à lui chargé de l'agrément de l'établissement dans lequel les animaux sont détenus. À ce titre, l'agrément du site visé par la vidéo a été renouvelé en 2019, suite à une visite d'inspection ayant permis de conclure à la mise au pré des animaux, à la surveillance effective par un vétérinaire et au bon état physique et physiologique des animaux. Comme tout projet de recherche impliquant l'utilisation d'animaux, le procédé consistant en la pose d'une fistule sur les ruminants est soumis au respect de la règle des 3 R : réduire le nombre d'animaux, remplacer le modèle animal par des modèles numériques ou par des recherches sur tissus ou cellules et raffiner afin de réduire, supprimer ou soulager toute douleur ou détresse. La communauté scientifique s'attache à développer des métodes alternatives. L'INRA a ainsi construit un plan d'action visant à s'affranchir de l'utilisation d'animaux porteurs de canule. Les travaux actuels portent donc notamment sur l'identification de critères pertinents de l'évaluation de la douleur des animaux, sur l'évolution des protocoles antalgiques pour supprimer les potentielles douleurs post-opératoires et bien sûr, sur la recherche de techniques alternatives. L'aboutissement de ces travaux s'imposera à terme à tous les organismes ayant recours à ce procédé.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'agrément du site de ruminants porteurs de canule visé par la vidéo a été renouvelé en 2019 après une inspection concluant à la mise au pré, à la surveillance par un vétérinaire et au bon état des animaux.
  • L'autorisation d'un projet avec pose de canule sur le rumen est octroyée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur avis d'un comité d'éthique agréé.
  • Des entreprises privées comme des organismes publics de recherche, tel l'INRA, peuvent recourir à la pose de canule sur le rumen.
  • Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'agrément de l'établissement où sont détenus les animaux d'un projet de recherche.
  • L'INRA a construit un plan d'action pour s'affranchir des animaux porteurs de canule ; les travaux portent notamment sur l'évaluation de la douleur, les protocoles antalgiques et les techniques alternatives.

Le détail de l'analyse

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.