Les questions parlementaires

Conventions internationales et directive cosmétiques

Recours à des expérimentations animales en vue de la production de cosmétiques

Question écrite E-2624/00, Parlement européen, 1er septembre 2000

Le résumé de l'OXA

Le député demande au Conseil quelles conventions internationales prendre en compte dans la directive sur l'interdiction des essais cosmétiques et de la vente de produits testés.

1 demande : aucune réponse à 1.

  1. Les conventions internationales dont il faut tenir compte dans la directive sur l'interdiction des essais cosmétiques et de la vente des produits testés.

    Aucune réponse Le Conseil n'en nomme aucune : il renvoie la question à la Commission et décrit la proposition dont il est saisi.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, interdiction

Auteur
Esko Seppänen (GUE/NGL)
Destinataire
Conseil de l'Union européenne
Date de la question
1er septembre 2000
Date de la réponse
30 novembre 2000
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 113 E du 18/04/2001, p. 137
Sources

La question

(Question écrite E-2624/00 de Esko Seppänen, Parlement européen, 1er septembre 2000)

Le Conseil peut-elle indiquer quelles sont, selon lui, les conventions internationales dont il convient de tenir compte dans l'élaboration de la directive sur l'interdiction du recours à l'expérimentation animale dans le cadre de la fabrication de cosmétiques et de la commercialisation de produits testés sur des animaux?

La réponse

(Réponse du Conseil de l'Union européenne, 30 novembre 2000)

Il appartient à la Commission de déterminer quels sont les engagements internationaux à prendre en compte dans l'élaboration d'une proposition de directive.

Ceci dit, le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il a été saisi récemment d'une proposition de directive visant à modifier les prescriptions législatives existantes relatives aux produits cosmétiques en vue de substituer à l'interdiction de la mise sur le marché de produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients expérimentés sur des animaux, l'interdiction de réaliser des tests sur des animaux sur le territoire des États membres en vue de la production des produits cosmétiques.

Selon la proposition de directive l'interdiction devrait s'appliquer aux produits cosmétiques finis dès la transposition de la directive et aux ingrédients dès que des méthodes alternatives validées seront approuvées au niveau communautaire, mais en tout cas au plus tard à l'expiration d'une période de trois ans.

La proposition est actuellement examinée au sein des instances compétentes du Conseil.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le Conseil a été saisi d'une proposition de directive qui remplacerait l'interdiction de mise sur le marché des cosmétiques testés sur des animaux par une interdiction de ces tests dans les États membres.
  • La directive proposée interdirait les tests sur animaux des cosmétiques finis dès sa transposition, des ingrédients dès l'approbation communautaire de "méthodes alternatives" validées, au plus tard sous trois ans.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.