Les questions parlementaires

Règles de l'OMC et vente des cosmétiques testés

Expérimentation animale visant à l'élaboration de produits cosmétiques

Question écrite E-2056/02, Parlement européen, 11 juillet 2002

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission quelles règles de l'OMC s'opposeraient à l'interdiction de vente des cosmétiques testés votée par le Parlement, et si l'interdiction antérieure entre en vigueur.

3 demandes : réponse à 3.

  1. Les dispositions de l'OMC qui rendraient la position du Parlement incompatible avec les obligations de l'Union.

    Réponse La réponse cite l'accord OTC et les articles III, XI et XX du GATT, dont l'article III.4 du GATT et l'article 2.1 de l'OTC sur la discrimination entre produits similaires.

  2. Si les entreprises de pays tiers seraient discriminées si le Conseil suivait le Parlement, et, à défaut, si l'OMC ne gagnerait pas l'opinion avec des règles permettant de réduire la souffrance des animaux.

    Réponse La Commission estime que l'interdiction pourrait être une discrimination à l'encontre des fabricants étrangers ; elle dit encourager la prise en compte du "bien-être des animaux" à l'OMC, mais écarte une approche unilatérale.

  3. Confirmer que, faute d'accord au Conseil, les dispositions antérieures d'effet similaire entrent automatiquement en vigueur, et à quelle date.

    Réponse La Commission confirme que l'interdiction de mise sur le marché de la sixième modification est entrée en vigueur le 1er juillet 2002, et annonce, dans la phrase suivante, qu'elle envisage d'en proposer le report.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, interdiction

Auteur
Charles Tannock (PPE-DE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
11 juillet 2002
Date de la réponse
3 septembre 2002
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 192 E du 14/08/2003, p. 44
Sources

La question

(Question écrite E-2056/02 de Charles Tannock, Parlement européen, 11 juillet 2002)

Le Parlement européen a récemment adopté en deuxième lecture une recommandation sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (A5-0180/2002), aux termes de laquelle devront être retirés progressivement de la vente les nouveaux produits cosmétiques (mais non médicaux) testés sur des animaux dans les pays de l'Union européenne après une date donnée. La Commission a déclaré à plusieurs reprises que, selon elle, une telle interdiction serait incompatible avec les règles de l'OMC, aucun précédent n'existant cependant en l'occurrence.

De l'avis de la Commission, quelles sont la ou les dispositions de l'OMC qui rendent la position du Parlement incompatible avec les obligations de l'Union européenne au sein de l'OMC? Estime-t-elle que les entreprises de pays tiers seraient victimes de discriminations si le Conseil fait sienne la position du Parlement? Dans la négative, ne pense-t-elle pas qu'une organisation comme l'OMC pourrait gagner davantage à ses vues l'opinion publique si ses règles étaient assez souples pour permettre l'adoption de mesures visant à réduire la souffrance des animaux et à promouvoir la protection de l'environnement, lorsque la volonté n'est pas de les utiliser à des fins protectionnistes?

Enfin, la Commission peut-elle confirmer que si le Conseil ne parvient pas à un accord, les dispositions législatives antérieures, d'effet similaire, entreront automatiquement en vigueur et, si tel est le cas, à quelle date?

La réponse

(Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission, 3 septembre 2002)

L'interdiction de mise sur le marché proposée par le Parlement pourrait entraver l'importation de produits provenant des pays tiers où la législation exige que les produits cosmétiques et leurs ingrédients soient testés sur les animaux pour garantir la sécurité du consommateur. Cette interdiction pourrait éventuellement être contestée, en vertu notamment de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des articles III, XI et XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Elle introduirait une discrimination à l'encontre des produits similaires (article III.4 du GATT, article 2.1 de l'OTC). Bien qu'un produit cosmétique testé sur les animaux soit identique à un produit testé selon d'autres procédés, la Communauté interdirait l'un et autoriserait l'autre.

Cette interdiction imposerait des critères communautaires de vérification aux fabricants étrangers. Ceux-ci pourraient se voir interdire l'exportation de leurs produits vers la Communauté au cas où leur pays utiliserait des critères ne pouvant être harmonisés avec les critères communautaires. Cela pourrait constituer une discrimination à l'encontre des fabricants étrangers qui ne peuvent se conformer à deux réglementations contradictoires.

La Commission a constaté que l'opinion publique s'inquiétait de l'indifférence apparente de l'OMC vis-à-vis des questions liées au bien-être des animaux. La Communauté n'a donc cessé d'encourager la prise en compte du bien-être des animaux dans les prochaines négociations au sein de l'OMC et elle continuera de le faire. Elle estime toutefois qu'une approche unilatérale en la matière porterait préjudice à ses objectifs à plus long terme.

La Commission confirme que l'interdiction de mise sur le marché, introduite par la 6e modification de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(1), est entrée en vigueur le 1er juillet 2002 étant donné que le Parlement et le Conseil n'ont pu se mettre d'accord sur un nouveau texte. Toutefois, pour éviter de provoquer inutilement des bouleversements et des incertitudes sur le marché, la Commission envisage de proposer, via la procédure de comitologie, le report de l'entrée en vigueur à une date ultérieure.

(1) JO L 262 du 27.9.1976.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'interdiction de vendre des cosmétiques testés sur animaux, prévue par la 6e modification de la directive 76/768/CEE, est entrée en vigueur le 1er juillet 2002, faute d'accord du Parlement et du Conseil.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.