Guerre commerciale et vente des cosmétiques testés

Réponse retrouvée par l'OXA : elle ne figure pas dans les données ouvertes du Parlement européen. Source : le compte rendu de l'heure des questions du 3 juillet 2001.

(Heure des questions, Parlement européen, séance du 3 juillet 2001)

Le Président. - J'appelle la question n° 32 de M. John Purvis (H-0571/01) :

Objet : Les essais de produits cosmétiques sur les animaux et l'OMC

En vertu de la réglementation de l'OMC, les produits importés doivent être traités de la même façon que les produits similaires d'origine nationale. Le règlement des litiges passés est basé sur le produit final et non la manière dont le produit est obtenu. Certains ont donc avancé que l'interdiction de commercialiser des produits cosmétiques s'ils ont été testés sur des animaux provoquerait une guerre commerciale, dans la mesure où l'absence de tests sur les animaux ne serait pas prise en considération.

À la lumière de la décision du Parlement du 3 avril 2001 de s'orienter vers une telle interdiction, quelles mesures la Commission pourrait-elle prendre afin d'éviter une guerre commerciale potentielle et considère-t-elle que la réglementation de l'OMC devrait être interprétée de manière à tenir compte de la façon dont un produit est obtenu lorsqu'il s'agit de décider de sa "similitude" ?

Lamy, Commission. - Il s'agit des essais de produits cosmétiques sur les animaux et d'envisager cette question dans le contexte de l'OMC.

À la Commission, nous partageons l'objectif du Parlement qui est d'améliorer le bien-être des animaux et nous reconnaissons tout à fait que des restrictions à l'expérimentation animale contribueraient à l'atteindre. D'un autre côté, l'Union est aussi tenue de garantir un niveau élevé de protection de la santé et d'assurer la conformité de ses politiques avec ses obligations internationales. Or, une interdiction de commercialisation qui ne serait pas fondée sur les caractéristiques des produits mais sur leur processus de fabrication mettrait certainement nombre de nos partenaires commerciaux dans l'obligation de changer leur politique, leur législation afin de pouvoir accéder à notre marché. Cela pourrait effectivement provoquer des réactions. Il faut savoir qu'à ce jour, l'expérimentation animale reste le seul procédé existant dans la plupart des pays pour évaluer la sécurité des produits proposés à la consommation, et notamment les cosmétiques.

Nous restons, pour ce qui nous concerne, convaincus qu'il y a d'autres méthodes que l'interdiction de commercialisation - qui est la position du Parlement - pour mettre fin aux tests de produits finis et de leurs ingrédients cosmétiques sur les animaux. C'est le sens de la proposition que la Commission avait faite d'interdire les tests sur les animaux à l'intérieur de l'Union. C'est l'acceptation internationale des méthodes de tests de substitution qui est en effet, à notre avis, susceptible d'apporter la contribution la plus efficace au bien-être des animaux. C'est pour progresser dans cette direction que nous nous sommes engagés à promouvoir au niveau international, notamment au sein de l'OCDE, l'utilisation de tests in vitro pour les cosmétiques.

Nous considérons, Monsieur Purvis, pour répondre clairement à votre question, qu'il y a une forte probabilité que l'interdiction de commercialisation soit mise en cause à l'OMC si elle entre en vigueur. Beaucoup de questions sont à considérer dans cette affaire : l'extraterritorialité, la proportionnalité de cette mesure et bien d'autres.

Sur la question des produits similaires, les panels du GATT ont soutenu que la détermination du critère d'identité de deux produits ne peut se fonder que sur les caractéristiques du produit final et non sur le mode de production. En d'autres termes, les méthodes de fabrication et les procédés ne peuvent pas être pris en considération lorsqu'on décide de la question de l'identité d'un produit.

Nous considérons donc qu'une défense contre une attaque qui porterait sur l'identité des produits a peu, voire très peu, de chance de succès à l'Organisation mondiale du commerce. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons, à de nombreuses reprises, attiré l'attention du Parlement sur le danger qu'il y aurait à aller dans cette direction du point de vue du respect de nos obligations internationales, obligations qui devraient aussi faire partie, à nos yeux, des préoccupations du Parlement.

C'est donc dans cette perspective qu'il faut apprécier notre proposition : protéger le bien-être des animaux, garantir un niveau élevé de protection de la santé et éviter un contentieux juridique qui serait certainement dommageable pour tout le monde.

Nous considérons que cette situation - c'est-à-dire des règles qui autorisent à fonder des mesures sur les procédés de production dans des limites strictes seulement - n'est effectivement pas des plus satisfaisantes. C'est le cas de la législation actuelle de l'OMC. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons pouvoir inscrire ces questions à l'ordre du jour du prochain tour de négociations de l'OMC. Si la législation actuelle peut être modifiée - et nous souhaitons qu'elle soit clarifiée dans cette direction - tant mieux. Dans l'état actuel des textes, nous courons des risques de contentieux.

Purvis (PPE-DE). - (EN) Je déduis de vos propos qu'il est peu probable qu'un accord soit atteint. Il y a à peine un mois ou deux, l'ambassadeur américain auprès de l'UE déclarait que le secteur des cosmétiques pourrait être à la base d'un des plus graves contentieux commerciaux, reléguant bien derrière lui celui des bananes et les autres, si cette question n'était pas réglée.

J'en déduis donc que vous nous dites que nous empruntons une voie qui pourrait s'assimiler à un désastre. Avez-vous essayé de quantifier le potentiel de représailles dont disposent les autres parties lésées à l'encontre de l'industrie européenne et ce que cela pourrait impliquer en termes de pertes d'emplois en Europe ?

Lamy, Commission. - Mon travail, Monsieur Purvis, consiste à gérer les contentieux commerciaux que nous avons. Il est d'autant mieux fait que j'essaie de les éviter. Et donc, je considère que ma mission, et notamment vis-à-vis du Conseil et du Parlement, est d'être parfaitement clair lorsqu'une décision du Conseil ou du Parlement nous met en risque de perdre un contentieux. Je crois que vous avez vous-même bien compris quel était ce risque. La preuve d'ailleurs, c'est qu'on s'interroge maintenant sur les conséquences que tout ceci aura en matière de sanctions.

Je ne peux pas dire ce qu'il en est car, pour qu'une sanction soit prise contre l'Union européenne, il faut qu'il y ait un panel, il faut que nous perdions ce panel et il faut ensuite que le montant des sanctions soit évalué. En général, le montant des sanctions est évalué par référence au volume du commerce qui est affecté. Dans ce cas hypothétique, c'est-à-dire le cas où cette proposition finirait par devenir la proposition de l'Union, ce qui n'est pas encore le cas, dans le cas où elle serait attaquée et dans le cas où nous perdrions, il faudrait évaluer le volume de commerce en question et à ce moment-là, nous aurions une idée du système de sanctions.

Je rappelle, pour que votre information soit complète, que, dans ce cas, les sanctions ne visent pas forcément, et généralement pas, les industries qui sont à l'origine du problème. Elles en visent d'autres puisque les sanctions sont au choix de la partie qui gagne le contentieux à l'OMC.

Kauppi (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, il est particulièrement bon d'entendre que le commissaire ne craint pas une guerre commerciale mais réagit très favorablement à l'idée selon laquelle les objectifs politiques importants fixés par le Parlement européen, comme par exemple l'interdiction de commercialiser les produits cosmétiques testés sur animaux, constituent des décisions politiques. Celles-ci ne portant pas de dimension protectionniste, il importe dès lors que nos représentants défendent ces dossiers dans un cadre international. Vous avez vous-même fait allusion à la possibilité d'examiner, lors des prochaines négociations de l'OMC, la question de savoir si le mode de fabrication peut à l'avenir être pris en considération dans ces questions commerciales plus que ce n'a été le cas dans le passé, en ne considérant plus uniquement le produit fini. Des discussions ont-elles eu lieu à ce sujet ? Pouvez-vous détailler votre allusion ? Croyez-vous à cette possibilité ?

Lamy, Commission. - Sur le premier point de votre question, Madame, je suis certes chargé d'appliquer les politiques que l'Union a décidées, y compris en matière extérieure. Il est de mon devoir, et je crois que je le fais ouvertement, d'expliquer que lorsqu'une décision politique de l'Union nous met en contradiction avec nos obligations internationales, ce qui serait le cas, alors il faut que ceux qui prennent cette décision sachent le risque qu'ils prennent. Si vous voulez prendre ce risque, prenez-le. Je le gérerai. Je considère au demeurant qu'il y a des moyens plus intelligents, moins risqués de régler ce problème.

On pourrait notamment se tourner vers une solution intermédiaire entre notre proposition, qui était l'interdiction de tests, et votre position, qui est l'interdiction de commercialisation, celle des obligations d'étiquetage. Du point de vue de la législation du commerce international, elles sont moins risquées que l'interdiction de commercialisation. Si nous pouvions aller dans cette direction, à la rencontre de votre point de vue et du nôtre, à mon avis, on ne se lancerait pas dans des guerres inutiles.

Deuxièmement, sur l'espoir que nous avons de voir clarifiées un certain nombre de règles de l'OMC, pour permettre à l'Union d'aller dans la direction qu'elle souhaite, et qui concerne par exemple les méthodes de production. Nous souhaitons aller dans cette direction : nous sommes pour l'instant un peu isolés. Une des raisons pour cela, c'est que nous avons, en face de nous, un certain nombre de pays en voie de développement qui considèrent que le recours à ces méthodes de production peut s'apparenter à des mesures protectionnistes. Il nous faut donc de très bons arguments pour démontrer que ce n'est pas une affaire de protection, mais une affaire de préférence collective, que nous avons chacun notre niveau d'éthique. Dans l'Union européenne, le bien-être des animaux fait partie de notre niveau d'éthique, ce qui n'est pas forcément le cas ailleurs - et on le conçoit - en fonction des différences de développement.

Telle est notre position. Nous ferons tout ce que nous pouvons pour que cet aspect soit mis sur l'agenda du Round, de manière à ce qu'il puisse progresser. Je ne cache pas que pour l'instant cette position n'est guère partagée dans d'autres endroits du monde.

Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je viens d'apprendre avec satisfaction que le commissaire Lamy estime que l'on doit très bien prendre en considération les processus de production et d'étiquetage lors des prochaines négociations de l'OMC. La question que je vous pose est celle-ci, Monsieur le Commissaire : êtes-vous prêt à suivre le principe selon lequel les importations en provenance des pays tiers doivent être soumises aux mêmes critères que nous connaissons au niveau européen comme base de notre production, que ce soit dans l'agriculture ou dans d'autres secteurs ? Êtes-vous prêt à entreprendre concrètement ces démarches en faveur de la santé publique - car elle constitue l'enjeu final -, et contre les résistances que vous rencontrerez aussi au Round de l'OMC ?

Lamy, Commission. - Bien sûr, Madame Schierhuber, je suis prêt à tout cela puisque, encore une fois, une partie de la politique commerciale de l'Union consiste à appliquer à son commerce extérieur le système de préférence collectif que nous nous donnons à l'intérieur. Vu comme cela, c'est assez simple. C'est parfois un peu plus compliqué comme l'a montré, par exemple, le "panel" que nous avons perdu sur le bœuf aux hormones : comme nous interdisons le bœuf aux hormones à l'intérieur de l'Union, nous l'avons interdit à l'importation, mais dans des conditions telles que cette interdiction n'a pas été jugée conforme à la législation internationale.

En gros, les principes qui s'appliquent sont les principes de la non-discrimination, du traitement et de la proportionnalité. Ce sont ces principes que nous souhaitons voir pris en compte dans notre agenda environnemental au "round", et notamment tout ce qui tourne autour du principe de précaution. Nous n'en sommes pas encore là aujourd'hui. Il y a des risques dans ce que nous faisons à l'intérieur de l'Union - peut-être dans un certain nombre de cas - au regard des législations existantes estimées comme excessives. Il nous faut donc, d'une part, ajuster notre comportement interne et, d'autre part, ajuster la législation internationale à nos propres préférences, ce qui n'est possible que dans le mesure où d'autres que nous sont d'accord pour changer cette législation internationale, dont nous ne sommes pas les maîtres. Comme nous n'avons pas de penchant unilatéraliste particulier, il faudra donc la changer sur un certain nombre de points ou, tout au moins, la clarifier sur ces questions.

Voilà la situation actuelle. Nous connaissons vos préoccupations dans ce domaine. Nous les appuyons, notamment sur le terrain éthique. Je ne peux pas cacher que, dans l'état actuel des choses, un certain nombre de vos projets poseront des problèmes sérieux du point de vue de l'OMC.