Négociations de l'OMC et tests des cosmétiques

(Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission, 6 octobre 2000)

Les lignes directrices sur le test de toxicité de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) énumèrent les méthodes de test internationalement acceptées et recommandées afin de garantir la sécurité de tous les produits chimiques industriels (tels que produits pharmaceutiques, produits chimiques agricoles, substances dangereuses et ingrédients cosmétiques). Leur objectif est d'éviter la multiplication des méthodes de test différentes dans les pays et donc la duplication des tests. La Communauté a l'obligation d'accepter les résultats des tests effectués sur des animaux dans des pays tiers en raison de l'acceptation mutuelle des accords sur les données. En d'autres termes, l'expérimentation animale des ingrédients cosmétiques peut être interdite dans la Communauté, mais si quelqu'un souhaite introduire sur le marché communautaire des produits cosmétiques contenant des ingrédients testés sur des animaux dans un pays tiers qui utilise les lignes directrices et bonnes pratiques de laboratoire adoptées par l'OCDE pour déterminer leurs propriétés intrinsèques, la Communauté doit accepter les résultats des tests effectués. Une interdiction de la commercialisation des produits testés sur des animaux impliquerait de refaire les tests en recourant à d'autres méthodes, ce qui représenterait une entrave au commerce et pourrait avoir des répercussions sur toute position favorable prise au sujet de l'acceptabilité des données européennes in vitro.

L'OCDE a commencé à négocier l'adoption de lignes directrices sur les méthodes in vitro validées par la Communauté. La Commission poursuivra donc sa coopération avec l'OCDE et s'efforcera d'obtenir l'acceptation réglementaire au niveau de l'OCDE des méthodes de remplacement de l'expérimentation animale déjà validées au niveau communautaire. L'objectif sera d'appliquer ces méthodes par l'adoption de lignes directrices de l'OCDE visant à une amélioration effective du bien-être animal à un niveau plus global.

La Commission reconnaît la valeur du développement d'accords multilatéraux sur des normes en matière de bien-être animal fondées sur un avis scientifique et susceptibles de fournir la meilleure garantie que les mesures visant au bien-être animal ne soient pas détournées à des fins protectionnistes.

En ce qui concerne la possibilité d'interdire la commercialisation au sein de la Communauté de produits testés sur les animaux que ces produits soient fabriqués au sein de la Communauté ou importés de pays tiers la Commission estime qu'elle peut être contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (articles III et XX de l'accord général sur les tarifs et le commerce

(GATT) et article 2 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)). Ces règles interdisent les mesures discriminatoires entre produits similaires. Conformément aux règles de l'OMC, il n'existe pas de différences entre les cosmétiques testés sur les animaux et in vitro, et il n'est donc pas justifié de les discriminer. Une interdiction générale de la commercialisation pourrait donc entraîner un conflit, notamment avec les États-Unis et le Japon.

Sur cette base, la Commission a adopté une proposition(1) de directive du Parlement et du Conseil modifiant pour la septième fois la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(2), qui aurait pour effet de transformer l'interdiction de commercialisation actuelle en une interdiction de l'expérimentation animale sur le territoire communautaire. Simultanément, la Commission fera tout son possible pour encourager l'adoption internationale d'alternatives aux tests sur les animaux tant lors des discussions bilatérales qu'au sein de l'OCDE.

(1) COM(2000) 189 final.

(2) JO L 262 du 27.9.1976.