Les questions parlementaires

Report des échéances cosmétiques de 2009 et 2013

Réglementation de l'expérimentation animale par la directive européenne sur les produits cosmétiques et le règlement REACH

Question écrite E-1810/09, Parlement européen, 11 mars 2009

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si elle proposera de repousser les échéances cosmétiques de 2009 et 2013, ou si elle accepte que l'innovation parte hors d'Europe.

3 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 1.

  1. Si la Commission proposera une modification de la directive Cosmétiques pour repousser l'échéance de 2009.

    Réponse Non : la Commission ne voit pas de raison de revenir sur l'échéance du 11 mars 2009.

  2. Si la Commission proposera de repousser l'échéance de 2013.

    Réponse partielle La réponse ne tranche pas : elle veut des méthodes à temps, cite un partenariat de 50 millions d'euros seulement envisagé, et informera le Parlement et le Conseil.

  3. Si la Commission accepte que l'innovation cosmétique se fasse hors d'Europe.

    Réponse La réponse conteste le déplacement : aucun élément probant, et hormis trois effets sur la santé, dont l'échéance est 2013, les producteurs non européens sont soumis à des restrictions semblables pour vendre dans l'Union.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, méthodes sans animaux, droit européen

Auteur
Daniel Caspary (PPE-DE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
11 mars 2009
Date de la réponse
26 mai 2009
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-1810/09 de Daniel Caspary, Parlement européen, 11 mars 2009)

La Commission a répondu à la question parlementaire relative à l’évaluation/la réglementation de l’expérimentation animale par la directive sur les produits cosmétiques (76/768/CEE[1]) et le règlement REACH (1907/2006[2]) (E-6806/08) le 25 février 2009. Cette réponse appelle les précisions suivantes:

La Commission précise la situation concernant le développement de méthodes de substitution et explique qu’à l’heure de l’entrée en vigueur de l’interdiction au titre de la directive sur les produits cosmétiques, toutes les méthodes de substitution ne sont pas encore disponibles, si bien que le délai de mars 2009 ne pourra être respecté. La Commission ajoute que le deuxième délai de mars 2013, ne pourra selon toutes prévisions pas non plus être tenu.

Dans son rapport COM(2008)0416 du 2 juillet 2008, la Commission indique explicitement que «l’interdiction d’expérimenter les ingrédients ou les combinaisons d’ingrédients sera mise en œuvre progressivement, à mesure que les méthodes de substitution seront validées et adoptées; toutefois, une date-limite sera fixée à six ans au plus tard à compter de l’entrée en vigueur de la directive, c’est-à-dire au 11 mars 2009, indépendamment de la disponibilité de méthodes d’expérimentation non animale.» Il en va de même pour le délai de mars 2013.

Par conséquent, je constate qu’à partir du 11 mars 2009, les substances qui auront été testées sur des animaux ne pourront en aucun cas plus être utilisées dans les produits cosmétiques, bien que, comme l’indique la Commission de son rapport le plus récent, toutes les méthodes de substitution prévues pour la fin 2009 n’aient pas encore été développées et validées. Le respect du second délai semble encore plus difficile. La Commission envisage-t-elle dès lors d’accompagner la directive sur les cosmétiques d’une nouvelle proposition législative afin de l’adapter à cette situation et éventuellement de rallonger les délais, ou est-elle prête à accepter que de nouveaux développements dans le domaine de la cosmétique soient menés en dehors de l’Europe?

[1] JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

[2] JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

La réponse

(Réponse donnée par M. Verheugen, au nom de la Commission, 26 mai 2009. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive Cosmétiques prévoit qu'à compter du 11 mars 2009, il est interdit de réaliser des essais sur les animaux portant sur des ingrédients cosmétiques sur le territoire de l'UE, que des méthodes alternatives soient disponibles ou non. La Commission n'a cependant pas connaissance d'éléments probants démontrant que ces règles auraient entraîné le déplacement de l'innovation et des nouveaux développements du secteur cosmétique hors de la Communauté.

L'industrie cosmétique européenne connaît cette échéance depuis longtemps et assume sa responsabilité de développer, avec le plein soutien de la Commission, des méthodes d'essai alternatives. Une innovation importante réside dans le développement de ces méthodes d'essai alternatives, qui peuvent ensuite servir à concevoir des produits cosmétiques innovants sans recourir aux essais sur les animaux. Les progrès sont très bons, et la Commission s'attend à ce que, pour les deux derniers effets sur la santé (toxicité aiguë et irritation oculaire) relevant de l'échéance de 2009, des méthodes alternatives soient validées dans le courant de 2009 ou en 2010 au plus tard.

En outre, en l'absence de méthodes d'essai alternatives, les résultats d'essais sur les animaux réalisés avant le 11 mars 2009 peuvent toujours être utilisés pour démontrer la sécurité du produit cosmétique mis sur le marché communautaire. L'industrie européenne peut toujours développer des produits nouveaux et innovants dans la mesure où elle utilise des substances existantes pour lesquelles les essais pertinents ont été réalisés avant l'échéance.

De plus, à compter du 11 mars 2009, la directive Cosmétiques interdit également la mise sur le marché communautaire, et donc aussi l'importation, de produits cosmétiques qui ont été testés sur des animaux ou dont les ingrédients ont été testés sur des animaux ; ce n'est que pour les essais concernant la toxicité à doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique que cette échéance est reportée à 2013. Hormis ces trois effets sur la santé, les producteurs non européens sont donc soumis, pour la mise sur le marché communautaire de produits cosmétiques innovants, à des restrictions semblables à celles de leurs concurrents européens.

Pour ces raisons, la Commission ne voit pas la nécessité de revenir sur l'échéance du 11 mars 2009, qui est déjà passée sans qu'apparaisse d'effet négatif sur la compétitivité de l'industrie cosmétique européenne.

En ce qui concerne l'échéance de 2013, la Commission estime que tous les efforts doivent être faits pour que des méthodes d'essai alternatives pour la toxicité à doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique soient disponibles à temps. La Commission concentre donc tous ses efforts, avec l'industrie, sur le développement rapide de ces méthodes alternatives. À cet égard, un partenariat public-privé d'un montant total de 50 millions d'euros a été envisagé avec l'association professionnelle European Cosmetics Association. La Commission suivra de près la situation et informera le Parlement et le Conseil des progrès réalisés et des nouvelles mesures nécessaires, comme le prévoit l'article 4 bis, paragraphe 2.3, de la directive Cosmétiques.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Verheugen, au nom de la Commission, 26 mai 2009)

The Cosmetics Directive provides that as of 11 March 2009, it is prohibited to perform animal testing on cosmetic ingredients on the EU territory irrespective of whether or not alternative methods are available. However, the Commission is not aware of clear evidence demonstrating that as a consequence of these rules, innovation and new developments in the cosmetics sector moved outside the Community.

European cosmetics industry is aware of this deadline since long time and is assuming its responsibility to develop, with full support from the Commission, alternative test methods. An important innovation lies in the development of such alternative test methods, which then can be used to design innovative cosmetic products without relying on animal tests. Progress has been very good and the Commission expects that for the last two health effects (acute toxicity and eye irritation) falling under the 2009 deadline, alternative methods will be validated in the course of 2009 or in 2010 at the latest.

Furthermore, in the absence of alternative test methods, results of animal tests performed before 11 March 2009 can still be used in order to prove the safety of the cosmetic product placed on the Community market. European industry can still develop new and innovative products as far as they use existing substances for which the relevant tests have been done before the deadline.

In addition, as of 11 March 2009 the Cosmetics Directive equally bans the placing on the Community market and hence also the import of cosmetic products which have been tested on animals or whose ingredients have been tested on animals; only for tests concerning repeated-dose toxicity, reproductive toxicity and toxicokinetics, this deadline is postponed to 2013. Apart from these three health effects, non-European producers therefore face similar restrictions for marketing of innovative cosmetics products in the Community as their European competitors.

For these reasons, the Commission does not see any need to revisit the deadline of 11 March 2009 which has already passed without showing negative impact on the competitiveness of European cosmetics industry.

Regarding the 2013 deadline, the Commission is of the opinion that all efforts should be made to have alternative test methods on repeated-dose toxicity, reproductive toxicity and toxicokinetics should be available in time. Therefore the Commission is focussing all efforts together with the industry on swiftly developing the alternative methods. In that respect a Public Private Partnership has been considered with the European Cosmetics Association for a total of €50 million. The Commission will closely monitor the situation and inform the Parliament and the Council about the progress made and necessary further steps, as foreseen in Article 4a(2.3) of the Cosmetics Directive.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive Cosmétiques interdit, depuis le 11 mars 2009, les essais sur les animaux portant sur des ingrédients cosmétiques dans l'UE, que des "méthodes alternatives" soient disponibles ou non.
  • La Commission s'attend à ce que des "méthodes alternatives" pour la toxicité aiguë et l'irritation oculaire soient validées dans le courant de 2009 ou en 2010 au plus tard.
  • En l'absence de "méthodes d'essai alternatives", les résultats d'essais sur les animaux réalisés avant le 11 mars 2009 restent utilisables pour démontrer la sécurité d'un cosmétique.
  • Depuis le 11 mars 2009, la directive Cosmétiques interdit la mise sur le marché et l'importation de cosmétiques testés sur animaux, sauf pour toxicité à doses répétées, reproduction et toxicocinétique (échéance 2013).
  • L'article 4 bis, paragraphe 2.3, de la directive Cosmétiques prévoit que la Commission informe le Parlement et le Conseil des progrès réalisés et des nouvelles mesures.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • European Cosmetics Association

Sur le site de l'OXA

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.