Les questions parlementaires

Réévaluation des ingrédients et méthodes non animales

Réglementation de l'expérimentation animale par la directive européenne sur les produits cosmétiques et le règlement REACH

Question écrite E-2673/09, Parlement européen, 1er avril 2009

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si l'impossibilité de demander, depuis mars 2009, des essais sur animaux que la directive Cosmétiques interdit accélérera la reconnaissance des méthodes non animales.

1 demande : réponse partielle à 1.

Si l'impossibilité de demander, depuis le 11 mars 2009, des essais sur animaux que la directive Cosmétiques interdit favorisera une reconnaissance plus rapide des méthodes non animales.
Réponse partielle La réponse dit que le risque de retrait des substances incite l'industrie à développer des méthodes, mais que leur acceptation reste fondée sur des éléments scientifiques ; elle ne dit pas si elle sera plus rapide.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, cosmétiques, instances européennes

Auteur

Daniel Caspary (PPE-DE)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

1er avril 2009

Date de la réponse

24 juin 2009

Statut

Réponse publiée

Sources

La question

(Question écrite E-2673/09 de Daniel Caspary, Parlement européen, 1er avril 2009)
Le 25 février 2009, la Commission a répondu à la question parlementaire (E-6806/08) sur la réglementation de l’expérimentation animale par la directive européenne sur les produits cosmétiques (76/768/EWG[1]) et le règlement REACH (1907/2006[2]). Cette réponse appelle les questions suivantes:
La lecture des procès-verbaux disponibles publiquement du groupe de travail ad hoc sur les produits cosmétiques, montre qu’il n’est pas rare qu’un État membre ou le bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) remettent en question la sûreté d’une substance particulière. En général, la Commission européenne demande ensuite à un comité consultatif de réaliser une enquête sur cette substance (qui, la plupart du temps, est mise à disposition par le fabricant du matériau). Il s’ensuit souvent des demandes d’informations complémentaires, qui, la plupart du temps, seront obtenues au moyen d’expérimentations animales (par exemple: le parabène et autres conservateurs).
Cependant, à partir du 11 mars 2009, la Commission ne pourra plus demander la réalisation d’expérimentations animales interdites.
Ce contexte favorisera-t-il une reconnaissance plus rapide des méthodes de substitution?
[1] JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.
[2] JO. L 396 du 30.12.2006, p. 1

La réponse

(Réponse donnée par M. Verheugen, au nom de la Commission, 24 juin 2009. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive Cosmétiques[1] prévoit la consultation du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (SCCS) au sujet des annexes de la directive.

En effet, les substances utilisées comme colorants, agents conservateurs et filtres ultraviolets (UV) doivent figurer respectivement aux annexes IV, VI et VII pour pouvoir entrer dans la composition des produits cosmétiques (listes positives). À cette fin, l'industrie doit fournir les données scientifiques pertinentes démontrant leur sécurité, pour évaluation par le SCCS. Si, à un stade ultérieur, l'industrie souhaite mettre sur le marché communautaire des produits cosmétiques contenant ces substances, elle doit respecter les règles relatives à l'expérimentation animale prévues par la directive Cosmétiques.

En outre, à la suite de préoccupations exprimées par des États membres ou d'autres parties prenantes, ou de sa propre initiative, la Commission peut demander au SCCS de réévaluer des substances figurant sur les listes positives (comme c'est le cas pour certains agents conservateurs) ou d'évaluer des substances utilisées à d'autres fins que celles mentionnées ci-dessus, en vue de prévoir d'éventuelles restrictions (en les inscrivant à l'annexe II, substances interdites, ou à l'annexe III, substances soumises à restrictions). Dans ces cas aussi, pour pouvoir ensuite mettre sur le marché communautaire les produits cosmétiques concernés, l'industrie doit fournir les données scientifiques pertinentes démontrant la sécurité de ces substances, tout en respectant les dispositions de la directive Cosmétiques relatives à l'expérimentation animale.

Il faut souligner que l'acceptation des méthodes d'essai alternatives repose sur des éléments scientifiques et que leur validation intervient lorsqu'elles offrent un niveau de protection adéquat aux consommateurs. Si la sécurité de substances ne pouvait pas être démontrée faute de données scientifiques pertinentes, notamment en raison de l'absence de méthodes d'essai alternatives appropriées, la Commission prendra les mesures appropriées, c'est-à-dire le retrait de la substance concernée des listes ou l'établissement de restrictions à son utilisation. Comme indiqué dans les réponses précédentes aux questions écrites du parlementaire E-6806/08, E-1809/09, E-1810/09 et E-1811/09 sur ce sujet, l'industrie cosmétique est consciente de cette situation et assume sa responsabilité de développer, avec le plein soutien de la Commission, des méthodes d'essai alternatives afin d'éviter qu'elle ne se produise.

Il existe donc des incitations au développement et à l'acceptation de méthodes d'essai alternatives qui ne présentent pas de danger pour la sécurité des consommateurs.

[1] Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, JO L 262 du 27.9.1976.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Verheugen, au nom de la Commission, 24 juin 2009)
The Cosmetics Directive[1] provides for the consultation of the Scientific Committee on Consumer Safety (SCCS) in relation to the Directive annexes.
Indeed, substances used as colorants, preservatives and ultraviolet (UV) -filters must be listed in annexes IV, VI and VII respectively in order to be included in cosmetic products (positive lists). To that end, industry must provide the relevant scientific data to demonstrate their safety for evaluation by the SCCS. If, at a later stage, industry wants to place cosmetic products containing these substances on the Community market, it must respect the animal testing rules provided for by the Cosmetics Directive.
Furthermore, relating to concerns raised by Member States, other stakeholders, or on its own initiative, the Commission may ask the SCCS to re-evaluate these substances listed in positive lists (as is the case for some preservatives) or to evaluate substances used for purposes other than mentioned above in order to provide possible restrictions (by listing them in Annex II, banned substances, or III, restricted substances). In these cases too, in order to be able afterwards to place the cosmetic products concerned on the Community market, industry has to provide the relevant scientific data in order to demonstrate the safety of these substances while respecting the animal testing provisions of the Cosmetics Directive.
It must be underlined that the acceptance of alternative testing methods is based on scientific elements and their validation occurs when they offer an adequate level of protection to consumers. In the case that the safety of substances could not be demonstrated due to the absence of relevant scientific data, inter alia due to the lack of appropriate alternative testing methods, the Commission will take the appropriate measures, i.e. delisting the substance concerned or providing restrictions for its use. As mentioned in the previous answers to written questions by the Honourable Member E-6806/08, E-1809/09, E-1810/09 and E-1811/09 on this issue, the cosmetics industry is aware of this situation and is assuming its responsibility to develop, with full support from the Commission, alternative testing methods to avoid this situation occurring.
Therefore, incentives exist for the development and acceptance of alternative testing methods that do not pose a danger to consumer safety.
[1] Council Directive 76/768/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products, OJ L 262, 27.9.1976.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

La directive Cosmétiques prévoit la consultation du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (SCCS) sur ses annexes.
Pour entrer dans les cosmétiques, colorants, conservateurs et filtres UV doivent figurer aux annexes IV, VI et VII de la directive Cosmétiques ; l'industrie doit fournir les données de sécurité, évaluées par le SCCS.
La Commission a demandé au SCCS de réévaluer certains agents conservateurs inscrits sur les listes positives.

Le détail de l'analyse

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.