Les questions parlementaires

Interdiction italienne des xénogreffes

Transposition de la directive 2010/63/UE et interdiction de l'utilisation d'animaux pour les xénogreffes (traduction de l'OXA)

Question écrite E-000015/2014, Parlement européen, 3 janvier 2014

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Les députés demandent à la Commission si l'interdiction italienne des xénogreffes peut nuire gravement à la recherche et aux patients qui attendent des traitements.

1 demande : aucune réponse à 1.

  1. Si la Commission estime que l'interdiction italienne des xénogreffes peut nuire gravement à la recherche et aux patients qui attendent des traitements contre le cancer ou des greffes.

    Aucune réponse La réponse dit seulement que l'Italie n'a pas transposé la directive et qu'elle est renvoyée devant la Cour de justice ; elle ne dit rien des xénogreffes.

La fiche

Thèmes : médicaments et vaccins, droit européen

Auteurs
  • Aldo Patriciello (PPE)
  • Elisabetta Gardini (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
3 janvier 2014
Date de la réponse
14 février 2014
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Transposition of Directive 2010/63/EU and ban on the use of animals for xenotransplants
Sources

La question

(Question écrite E-000015/2014 de Aldo Patriciello et 1 autre député, Parlement européen, 3 janvier 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a été correctement transposée dans la majorité des États membres de l'UE.

L'Italie a adopté une loi qui interdit l'utilisation d'animaux pour les xénogreffes, c'est-à-dire les greffes de cellules, de tissus ou d'organes d'une espèce à une autre, qui sont largement utilisées dans les traitements expérimentaux de maladies très graves.

Des recherches ont montré qu'il est possible de faire croître un organe "étranger" chez un animal hôte en injectant des cellules souches pluripotentes induites.

Si ces expériences continuent de donner des résultats prometteurs, cette méthode pourrait un jour permettre de "produire" chez un animal hôte des organes parfaitement compatibles avec le receveur humain. En outre, les xénogreffes jouent un rôle vital dans les essais des médicaments antinéoplasiques les plus récents. La législation italienne mentionnée ci-dessus rendra toutefois impossible la poursuite de cette voie de recherche.

La Commission estime-t-elle que cette transposition restrictive de la directive pourrait porter gravement préjudice non seulement à la recherche, mais aussi aux nombreux patients qui attendent des traitements plus efficaces contre le cancer ainsi que les cellules, tissus et organes nécessaires aux procédures de médecine régénérative ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-000015/2014 de Aldo Patriciello et 1 autre député, Parlement européen, 3 janvier 2014)

Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes has been correctly transposed in the majority of EU Member States.

Italy has passed a law that prohibits the use of animals for xenotransplants, i.e. transplants of cells, tissue or organs from one species to another, which are widely used in experimental treatments of very serious illnesses.

Research has shown that it is possible to grow a ‘foreign’ organ in a host animal by injecting induced pluripotent stem cells.

If these experiments continue to give promising results, this method could one day make it possible to ‘generate’ in a host animal organs that are perfectly compatible with the human recipient. In addition, xenotransplants play a vital role in the testing of the latest antineoplastic drugs. The Italian legislation referred to above will make it impossible to continue with this line of research, however.

Does the Commission believe that this restrictive transposition of the directive could prove seriously detrimental not only to research but also to the many patients awaiting more effective forms of cancer treatment and the cells, tissue and organs needed for regenerative medical procedures?

La réponse

Réponse commune, imprimée sous la question Transposition italienne et formation des biologistes.

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 14 février 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

L'Italie n'a pas encore transposé en droit national la directive 2010/63/UE[1] relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. C'est pourquoi, le 23 janvier 2014, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de l'Italie pour ne pas avoir assuré la transposition de la directive dans le délai prescrit, soit au plus tard le 10 novembre 2012.

[1] JO L 276 du 20.10.2010

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 14 février 2014)

Italy has not yet transposed Directive 2010/63/EU[1] on the protection of animals used for scientific purposes into national law. This is why, on 23 January 2014, the European Commission decided to take Italy to the EU Court of Justice for having failed to ensure transposition of the Directive within the prescribed deadline – by 10 November 2012 at the latest.

[1] OJ L 276, 20.10.2010

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'Italie n'avait pas encore transposé la directive 2010/63/UE.
  • Le 23 janvier 2014, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE contre l'Italie pour défaut de transposition de la directive 2010/63/UE dans le délai prescrit.
  • Le délai de transposition de la directive 2010/63/UE expirait le 10 novembre 2012.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.