Les questions parlementaires

Projet de décret italien de transposition

Transposition de la directive 2010/63/UE (traduction de l'OXA)

Question écrite E-000018/2014, Parlement européen, 3 janvier 2014

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Les députés demandent à la Commission si le projet de décret législatif italien (acte du gouvernement n° 50) transpose de façon appropriée la directive 2010/63/UE.

1 demande : aucune réponse à 1.

  1. Si la Commission juge le projet de décret législatif italien (acte du gouvernement n° 50) approprié pour transposer la directive 2010/63/UE.

    Aucune réponse La réponse dit que l'Italie n'a pas encore transposé la directive et rappelle la décision de saisir la Cour de justice ; elle ne juge pas le projet de décret.

La fiche

Thèmes : droit européen, élevages et provenance des animaux, enseignement et formation

Auteurs
  • Aldo Patriciello (PPE)
  • Elisabetta Gardini (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
3 janvier 2014
Date de la réponse
14 février 2014
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Transposition of Directive 2010/63/EU
Sources

La question

(Question écrite E-000018/2014 de Aldo Patriciello et 1 autre député, Parlement européen, 3 janvier 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques remplace la précédente directive 86/609/CEE, qui avait pour objet d'éliminer les disparités entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, qui risquaient d'entraver le fonctionnement du marché intérieur.

Les mesures prises pour transposer la directive 2010/63/UE en Italie imposeront des restrictions très sévères à la recherche scientifique italienne.

Le projet de décret législatif interdit explicitement l'élevage d'animaux à des fins scientifiques en Italie, compromet la formation offerte aux futures générations de scientifiques, qui ne pourront plus apprendre des méthodes et des techniques indispensables à la réalisation d'expériences en laboratoire sur les animaux, et fixe un certain nombre de conditions qui désavantageront la recherche italienne par rapport aux autres États membres, avec le risque qu'à l'avenir l'Italie ne reçoive même plus de financements de l'UE, ce qui réduirait à néant l'effet des sommes allouées jusqu'ici.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle considère le projet de décret législatif italien (acte du gouvernement n° 50) comme un moyen approprié de transposer la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-000018/2014 de Aldo Patriciello et 1 autre député, Parlement européen, 3 janvier 2014)

Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes replaces the previous Directive 86/609/EEC, the purpose of which was to do away with any disparities between the laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes that could hamper the functioning of the internal market.

The measures being taken to transpose Directive 2010/63/EU in Italy will place very severe restrictions on Italian scientific research.

The draft legislative decree explicitly prohibits the breeding of animals for scientific purposes in Italy, jeopardises the training available to future generations of scientists, who will no longer be able to learn methods and techniques essential for performing laboratory experiments on animals, and lays down a number of conditions that will place Italian research at a disadvantage with respect to other Member States, with the risk that in future Italy may no longer even receive EU funding, nullifying the impact of the sums allocated to date.

Could the Commission say whether it regards the draft Italian legislative decree (government act No 50) as an appropriate means of transposing Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes?

La réponse

Réponse commune, imprimée sous la question Transposition italienne et formation des biologistes.

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 14 février 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

L'Italie n'a pas encore transposé en droit national la directive 2010/63/UE[1] relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. C'est pourquoi, le 23 janvier 2014, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de l'Italie pour ne pas avoir assuré la transposition de la directive dans le délai prescrit, soit au plus tard le 10 novembre 2012.

[1] JO L 276 du 20.10.2010

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 14 février 2014)

Italy has not yet transposed Directive 2010/63/EU[1] on the protection of animals used for scientific purposes into national law. This is why, on 23 January 2014, the European Commission decided to take Italy to the EU Court of Justice for having failed to ensure transposition of the Directive within the prescribed deadline – by 10 November 2012 at the latest.

[1] OJ L 276, 20.10.2010

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'Italie n'avait pas encore transposé la directive 2010/63/UE.
  • Le 23 janvier 2014, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE contre l'Italie pour défaut de transposition de la directive 2010/63/UE dans le délai prescrit.
  • Le délai de transposition de la directive 2010/63/UE expirait le 10 novembre 2012.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.