Les questions parlementaires

Fin des élevages italiens de chiens, chats et singes

Transposition de la directive 2010/63/UE et dégradation du traitement des animaux (traduction de l'OXA)

Question écrite E-000016/2014, Parlement européen, 3 janvier 2014

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Les députés demandent à la Commission si l'interdiction italienne d'élever chiens, chats et singes pour la recherche, qui imposerait de longs transports, enfreint la directive.

1 demande : aucune réponse à 1.

  1. Si la Commission estime que les transports imposés par l'interdiction italienne de l'élevage de chiens, de chats et de singes pourraient enfreindre les principes de la directive 2010/63/UE.

    Aucune réponse La réponse dit seulement que l'Italie n'a pas transposé la directive et qu'elle est renvoyée devant la Cour de justice ; elle ne dit rien de l'élevage ni du transport.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen, conditions et devenir des animaux · Espèces : chiens, chats, primates

Auteurs
  • Aldo Patriciello (PPE)
  • Elisabetta Gardini (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
3 janvier 2014
Date de la réponse
14 février 2014
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Transposition of Directive 2010/63/EU and deterioration in the way animals are treated
Sources

La question

(Question écrite E-000016/2014 de Aldo Patriciello et 1 autre député, Parlement européen, 3 janvier 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a été correctement transposée dans la majorité des États membres de l'UE.

L'Italie a adopté une loi qui interdit l'élevage de chiens, de chats et de singes en Italie à des fins de recherche, mais qui n'interdit pas l'utilisation de ces animaux à ces fins.

En conséquence de cette loi, tous les centres d'élevage d'Italie (dont la plupart sont rattachés à des universités) devront fermer et les animaux destinés aux expériences devront être achetés à l'étranger, ce qui entraînera à son tour une nette dégradation du traitement de ces animaux, contraints de subir des voyages longs et stressants lors de leur transport vers les centres de recherche italiens.

La Commission estime-t-elle qu'un tel traitement pourrait enfreindre les principes fondamentaux qui sous-tendent la directive 2010/63/UE, laquelle dispose que les animaux destinés à une utilisation scientifique doivent recevoir des soins appropriés et ne doivent en aucun cas être traités avec cruauté ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-000016/2014 de Aldo Patriciello et 1 autre député, Parlement européen, 3 janvier 2014)

Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes has been correctly transposed in the majority of EU Member States.

Italy has passed a law that prohibits the breeding of dogs, cats and monkeys in Italy for research purposes, but does not ban the use of these animals for such purposes.

As a consequence of this law every breeding centre in Italy (most of which are attached to universities) will have to be shut down and animals to be used in experiments will have to be purchased from abroad, and this will in turn lead to a marked deterioration in the way such animals are treated, as they will be forced to undergo long and stressful journeys when being transported to Italian research centres.

Does the Commission believe that such treatment could violate the fundamental principles underpinning Directive 2010/63/EU, which stipulates that animals intended for scientific use must be properly cared for and must not under any circumstances be treated cruelly?

La réponse

Réponse commune, imprimée sous la question Transposition italienne et formation des biologistes.

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 14 février 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

L'Italie n'a pas encore transposé en droit national la directive 2010/63/UE[1] relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. C'est pourquoi, le 23 janvier 2014, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de l'Italie pour ne pas avoir assuré la transposition de la directive dans le délai prescrit, soit au plus tard le 10 novembre 2012.

[1] JO L 276 du 20.10.2010

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 14 février 2014)

Italy has not yet transposed Directive 2010/63/EU[1] on the protection of animals used for scientific purposes into national law. This is why, on 23 January 2014, the European Commission decided to take Italy to the EU Court of Justice for having failed to ensure transposition of the Directive within the prescribed deadline – by 10 November 2012 at the latest.

[1] OJ L 276, 20.10.2010

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'Italie n'avait pas encore transposé la directive 2010/63/UE.
  • Le 23 janvier 2014, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE contre l'Italie pour défaut de transposition de la directive 2010/63/UE dans le délai prescrit.
  • Le délai de transposition de la directive 2010/63/UE expirait le 10 novembre 2012.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.