Les questions parlementaires

Décret législatif 26/2014 et procédure d'infraction

Transposition de la directive 2010/63/UE en droit italien (traduction de l'OXA)

Question écrite E-003932/2019, Parlement européen, 20 novembre 2019

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission comment elle fera évoluer la transposition italienne de la directive, jugée trop restrictive, et comment éviter de désavantager les chercheurs italiens.

2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. Comment la Commission fera évoluer la transposition italienne, au niveau national et au niveau de l'Union.

    Réponse partielle La procédure d'infraction reste ouverte ; la Commission compte achever l'examen du cadre juridique italien au premier semestre 2020 et peut saisir la Cour de justice ; elle situe cet examen dans un exercice horizontal sur la transposition dans chaque État membre, sans mesure propre au niveau de l'Union.

  2. Les mesures pour que les chercheurs italiens ne soient pas désavantagés par rapport à ceux des autres États membres.

    Aucune réponse La réponse n'en dit rien.

La fiche

Thèmes : droit européen, contrôles et sanctions

Auteur
Massimiliano Salini (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
20 novembre 2019
Date de la réponse
20 février 2020
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Transposition of Directive 2010/63/EU into Italian law
Sources

La question

(Question écrite E-003932/2019 de Massimiliano Salini, Parlement européen, 20 novembre 2019. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a été transposée de manière très restrictive en droit italien par le décret législatif 26/2014. À compter du 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du décret législatif 26/2014, l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'enseignement sera fortement limitée. Les restrictions sont telles qu'elles rendront difficile l'évaluation de l'efficacité des médicaments, ce qui aura de graves conséquences pour la qualité des traitements. En outre, ces restrictions risquent de compromettre la capacité des chercheurs italiens à participer aux appels d'offres de l'UE ou à obtenir des financements de l'UE sur des sujets visés par l'interdiction.

Enfin, la situation n'a toujours pas changé, alors que la Commission a ouvert une procédure d'infraction et fixé à février 2017 la date limite pour modifier les dispositions contraires à la législation de l'UE. La Commission n'a pas non plus, jusqu'à présent, donné suite à la procédure qu'elle a engagée.

Dans ces conditions :

Comment la Commission compte-t-elle faire évoluer cette situation, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE ?

Quelles mesures prendra-t-elle pour que les chercheurs italiens ne se trouvent pas désavantagés par rapport aux chercheurs d'autres pays de l'UE dans lesquels la directive a été correctement transposée ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-003932/2019 de Massimiliano Salini, Parlement européen, 20 novembre 2019)

Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes was transposed in a very restrictive way into Italian law through Legislative Decree 26/2014. As from 1 January 2020, the date on which Legislative Decree 26/2014 enters into force, use of animals in research and teaching will be greatly limited. The restrictions are such as to make it difficult to test the efficacy of medicines, which will have serious consequences for the quality of treatments. Furthermore, the restrictions are likely to jeopardise the ability of Italian researchers to take part in EU tenders or obtain EU funding for topics figuring in the ban.

Finally, the situation has still not changed even though the Commission opened an infringement procedure and set a date of February 2017 as the deadline for amending the provisions that are contrary to EU legislation. Nor, so far, has the Commission has followed up on the procedure it launched.

In view of this:

How does the Commission plan to move this situation forward, both nationally and at EU level?

What action will it take to ensure that Italian researchers do not find themselves at a disadvantage compared to researchers in other EU countries in which the Directive has been transposed correctly.

La réponse

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 20 février 2020. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La procédure d'infraction mentionnée par le parlementaire est toujours ouverte[1]. La Commission évalue la situation dans le cadre d'un exercice horizontal, qui a impliqué l'examen de la législation transposant cette directive dans chaque État membre. En ce qui concerne l'Italie, la Commission entend achever au premier semestre 2020 l'examen du cadre juridique italien, qui couvre aussi d'autres aspects que ceux mentionnés par le parlementaire. Si l'Italie ne remédie pas suffisamment au(x) problème(s) en cause, la Commission rappelle qu'elle peut poursuivre la procédure et, en dernier ressort, saisir la Cour de justice de l'UE.

[1] https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=EN&typeOfSearch=false&active_only=0&noncom=0&r_dossier=20162013&decision_date_from=&decision_date_to=&title=&submit=Search

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 20 février 2020)

The infringement procedure referred to by the Honourable Member is still open[1]. The Commission is evaluating the situation in the context of a horizontal exercise, which implied the assessment of the legislation transposing this Directive in each Member State. As regards Italy, the Commission intends to complete the review of the Italian legal framework which covers also other aspects than those mentioned by the Honourable Member, in the first half of 2020. If Italy fails to sufficiently address the issue(s) at stake, the Commission recalls that it may pursue the procedure and ultimately refer the case to the Court of Justice of the EU.

[1] https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=EN&typeOfSearch=false&active_only=0&noncom=0&r_dossier=20162013&decision_date_from=&decision_date_to=&title=&submit=Search

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La procédure d'infraction contre l'Italie est toujours ouverte.
  • La Commission a examiné, dans un exercice horizontal, la législation qui transpose la directive dans chaque État membre.
  • La Commission entend achever au premier semestre 2020 l'examen du cadre juridique italien, qui couvre aussi d'autres aspects que ceux de la question.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

  • Base des décisions d'infraction de la Commission, dossier 20162013 lien

Les organismes cités

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.