Les questions parlementaires

Substances nocives et transposition italienne

Transposition de la directive 2010/63/UE et utilisation d'animaux dans la recherche sur les substances nocives (traduction de l'OXA)

Question écrite E-000017/2014, Parlement européen, 3 janvier 2014

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Les députés demandent à la Commission si la loi italienne interdisant les essais sur des animaux pour les substances nocives nuirait à la recherche et aux patients.

1 demande : aucune réponse à 1.

  1. Si la Commission estime que cette transposition restrictive de la directive 2010/63/UE pourrait nuire gravement à la recherche et aux patients qui attendent des traitements.

    Aucune réponse La réponse dit que l'Italie n'a pas encore transposé la directive et que la Commission a décidé de saisir la Cour de justice ; elle ne donne aucune appréciation des restrictions.

La fiche

Thèmes : droit européen, substances chimiques et toxicologie

Auteurs
  • Aldo Patriciello (PPE)
  • Elisabetta Gardini (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
3 janvier 2014
Date de la réponse
14 février 2014
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Transposition of Directive 2010/63/EU and use of animals in research into harmful substances
Sources

La question

(Question écrite E-000017/2014 de Aldo Patriciello et 1 autre député, Parlement européen, 3 janvier 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a été correctement transposée dans la majorité des États membres de l'UE.

L'Italie a adopté une loi qui, entre autres, interdit l'utilisation d'animaux dans la recherche sur les substances nocives.

Cette loi mettra notamment fin à toute recherche sur les mécanismes d'action des substances nocives, de plus en plus nombreuses et dévastatrices, et sur les dommages permanents qu'elles causent (par exemple par le syndrome de sevrage néonatal). Plus généralement, la recherche sur les troubles alimentaires, tels que la boulimie et l'anorexie, sera compromise.

Les recherches actuellement menées sur plusieurs substances nocives, dont la nicotine, produisent des résultats importants, qui alimentent la recherche de nouveaux traitements pour des maladies neurodégénératives graves, comme la maladie d'Alzheimer.

La Commission estime-t-elle que cette transposition restrictive de la directive pourrait porter gravement préjudice non seulement à la recherche, mais aussi aux nombreux patients qui attendent des traitements plus efficaces contre le cancer ainsi que les cellules, tissus et organes nécessaires aux procédures de médecine régénérative ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-000017/2014 de Aldo Patriciello et 1 autre député, Parlement européen, 3 janvier 2014)

Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes has been correctly transposed in the majority of EU Member States.

Italy has passed a law that, among other things, bans the use of animals in research into harmful substances.

This law will specifically put an end to any research into the action mechanisms of harmful substances, which are becoming increasingly numerous and devastating, and into the permanent damage that they cause (for example through neonatal abstinence syndrome). More generally, research into eating disorders, such as bulimia and anorexia, will be put at risk.

The research currently being carried out into a number of harmful substances, including nicotine, is producing significant findings which are feeding into the search for new forms of treatment for severe neurodegenerative diseases, such as Alzheimer’s disease.

Does the Commission believe that this restrictive transposition of the directive could prove seriously detrimental not only to research but also to the many patients awaiting more effective forms of cancer treatment and the cells, tissue and organs needed for regenerative medical procedures?

La réponse

Réponse commune, imprimée sous la question Transposition italienne et formation des biologistes.

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 14 février 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

L'Italie n'a pas encore transposé en droit national la directive 2010/63/UE[1] relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. C'est pourquoi, le 23 janvier 2014, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de l'Italie pour ne pas avoir assuré la transposition de la directive dans le délai prescrit, soit au plus tard le 10 novembre 2012.

[1] JO L 276 du 20.10.2010

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 14 février 2014)

Italy has not yet transposed Directive 2010/63/EU[1] on the protection of animals used for scientific purposes into national law. This is why, on 23 January 2014, the European Commission decided to take Italy to the EU Court of Justice for having failed to ensure transposition of the Directive within the prescribed deadline – by 10 November 2012 at the latest.

[1] OJ L 276, 20.10.2010

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'Italie n'avait pas encore transposé la directive 2010/63/UE.
  • Le 23 janvier 2014, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE contre l'Italie pour défaut de transposition de la directive 2010/63/UE dans le délai prescrit.
  • Le délai de transposition de la directive 2010/63/UE expirait le 10 novembre 2012.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.