Les questions parlementaires

Interdiction de vente des produits ménagers testés

Interdiction de l'expérimentation animale pour les produits ménagers (traduction de l'OXA)

Question écrite E-007342/2014, Parlement européen, 30 septembre 2014

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si elle envisage d'interdire les essais sur des animaux pour les produits ménagers, puis leur vente, et selon quel calendrier.

5 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 4.

  1. Dans quelle mesure la Commission envisage d'interdire l'expérimentation animale pour les produits ménagers.

    Réponse partielle La Commission dit ne pas être actuellement en mesure d'interdire toute expérimentation animale pour ces produits tout en garantissant, selon elle, leur sécurité, faute d'alternatives validées pour tous les effets toxicologiques, et qu'elle continuera de suivre les progrès ; elle ne dit pas si elle envisage une interdiction plus tard.

  2. Si la Commission convient qu'une telle interdiction exigerait des conditions de concurrence équitables pour les fabricants.

    Aucune réponse Rien sur la concurrence.

  3. Si l'étape suivante serait d'interdire la commercialisation des produits testés sur des animaux.

    Aucune réponse Rien sur une interdiction de commercialisation.

  4. Une estimation du calendrier de l'interdiction des essais sur des animaux pour les produits ménagers.

    Aucune réponse Aucun calendrier ; la Commission continuera de suivre les progrès.

  5. Une estimation du calendrier de l'interdiction de commercialisation qui suivrait.

    Aucune réponse Aucun calendrier.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, interdiction

Auteur
Stefan Eck (GUE/NGL)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
30 septembre 2014
Date de la réponse
23 décembre 2014
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Ban on animal testing for household products
Sources

La question

(Question écrite E-007342/2014 de Stefan Eck, Parlement européen, 30 septembre 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Une interdiction de l'expérimentation animale pour les cosmétiques est en vigueur dans l'UE depuis début 2013. Avec cette interdiction, l'UE a répondu à juste titre aux préoccupations légitimes exprimées par une majorité de ses citoyens, mais de nombreuses préoccupations subsistent en matière d'expérimentation animale. Lors de l'audition du commissaire désigné Vella par le Parlement, je lui ai demandé s'il pouvait envisager une interdiction similaire de l'expérimentation animale pour les produits ménagers, ce à quoi il a répondu qu'il examinerait la question. Dans quelle mesure la Commission envisage-t-elle une interdiction de l'expérimentation animale pour les produits ménagers ?

1. La Commission convient-elle que, si une interdiction de l'expérimentation animale pour les produits ménagers devait être instaurée à l'échelle de l'Union, il faudrait aussi garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises qui fabriquent ces produits ?

2. Si la Commission devait instaurer une telle interdiction, convient-elle que l'étape logique suivante serait d'interdire la commercialisation des produits testés sur des animaux ?

3. La Commission peut-elle donner une estimation du calendrier d'entrée en vigueur d'une interdiction de l'expérimentation animale pour les produits ménagers, puis de l'interdiction de commercialisation de ces produits qui suivrait ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-007342/2014 de Stefan Eck, Parlement européen, 30 septembre 2014)

An EU ban on animal testing for cosmetics has been in force since early 2013. With this ban, the EU correctly addressed the justified concerns expressed by a majority of its citizens, but many concerns still remain on this subject of animal testing. During Parliament’s hearing of Commissioner-designate Vella, I asked him whether he could envisage a similar ban on animal testing for household products, to which he replied that he would look into this matter. To what extent is the Commission considering a ban on animal testing for household products?

1. Does the Commission agree that if an EU-wide ban on animal testing for household products were to be introduced, it also follows that there must be a level playing field for companies producing these items?

2. If the Commission were to introduce such a ban, does it agree that the next logical step would be to ban the marketing of products which have been tested on animals?

3. Can the Commission give an estimate of the timeframe for the entry into force of a ban on animal testing for household products, and for the subsequent ban on marketing such products?

La réponse

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 23 décembre 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

L'un des objectifs du règlement REACH[1] est d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, tout en promouvant des méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances. Ce règlement prévoit que les essais sur les animaux ne sont réalisés qu'en dernier recours et que les informations sur les propriétés intrinsèques des substances sont produites, chaque fois que possible, par d'autres moyens que les essais sur les animaux, qu'une substance soit ou non utilisée dans des produits ménagers. Le laboratoire européen de référence pour les méthodes alternatives à l'expérimentation animale a mis au point et validé de nombreuses méthodes alternatives qui ont obtenu une acceptation réglementaire.

Conformément au règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges[2], de nouveaux essais ne peuvent être réalisés, pour déterminer les dangers pour la santé et l'environnement, que lorsque tous les autres moyens de produire des informations ont été épuisés et qu'aucune autre solution offrant une fiabilité et une qualité des données adéquates n'est possible. En tout état de cause, les essais sur des primates non humains sont interdits. En ce qui concerne les substances contenues dans les produits ménagers, des alternatives n'ont pas encore été validées pour tous les effets toxicologiques ; la Commission n'est donc pas actuellement en mesure d'interdire toute expérimentation animale tout en garantissant la sécurité des produits. La Commission promeut le recours aux alternatives et contribue aux "3R" (remplacement, réduction, raffinement) par un financement substantiel de la recherche en toxicologie prédictive sans animaux et d'autres travaux relevant des 3R au titre d'Horizon 2020.

La Commission continuera de suivre les progrès réalisés en matière de disponibilité des alternatives.

[1] Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, notamment ses articles 25 et 13.

[2] Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; notamment ses articles 8 et 7.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 23 décembre 2014)

One of the objectives of the REACH Regulation[1] is to ensure a high level of protection of human health and the environment, while promoting alternative methods for assessment of hazards of substances. That Regulation provides that testing on animals is only done as a last resort and information on the intrinsic properties of the substances shall be generated whenever possible by means other than animal tests, regardless of whether a substance is used in household products or not. The European Reference Laboratory for Alternative Methods to Animal Testing developed and validated many alternative methods that reached regulatory acceptance.

In accordance with the Regulation on classification, labelling and packaging of substances and mixtures[2] the performance of new tests may only take place for the determination of health and environmental hazards, where all other means of generating information are exhausted and where no other alternatives, which provide adequate reliability and quality of data, are possible. In any event, tests on non-human primates are prohibited. Regarding substances in household products, alternatives have not yet been validated for all toxicological effects hence the Commission is currently not in a position to ban all animal experiments while ensuring safe products. The Commission promotes the use of alternatives and contributes to the "3Rs" (replacement, reduction, refinement) via substantial funding of research for animal-free predictive toxicology and other 3Rs under Horizon 2020.

The Commission will keep monitoring progress with regard to the availability of alternatives.

[1] Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC, OJ L 396, 30.12.2006, notably articles 25 and 13.

[2] Regulation (EC) No 1272/2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures; notably Articles 8 and 7.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le règlement REACH, notamment ses articles 25 et 13, prévoit que les essais sur les animaux ne sont réalisés qu'en dernier recours.
  • Le règlement (CE) n° 1272/2008 n'autorise de nouveaux essais qu'une fois épuisés tous les autres moyens d'information et faute d'autre solution fiable ; les essais sur des primates non humains sont interdits.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.