Les questions parlementaires

Tests des produits de nettoyage sous REACH

Expérimentation animale pour les produits de nettoyage dans le droit de l'Union (traduction de l'OXA)

Question écrite E-001019/2026, Parlement européen, 11 mars 2026

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande pourquoi REACH autorise encore des essais sur des animaux pour les produits de nettoyage, quelles mesures sont prévues, et comment l'ECHA privilégie les méthodes non animales.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2.

  1. Pourquoi l'expérimentation animale pour les produits de nettoyage est encore autorisée au titre de REACH et des textes connexes.

    Réponse La réponse explique que le règlement révisé sur les détergents interdit les produits testés pour ses propres exigences, mais que leurs ingrédients restent soumis à REACH ou au règlement biocides, qui admettent les essais en dernier recours.

  2. Les mesures législatives et le calendrier prévus pour se conformer à la résolution du Parlement du 16 septembre 2021 et à la directive 2010/63/UE.

    Réponse partielle La réponse juge ces règlements déjà cohérents avec la directive, date la feuille de route au deuxième trimestre de 2026 et ne promet de modification législative que si elle est nécessaire.

  3. Comment la Commission veille à ce que l'ECHA donne la priorité aux méthodes non animales validées et évite les essais inutiles.

    Réponse partielle La réponse dit que l'ECHA tient compte du principe du dernier recours quand elle évalue les propositions d'essais et les dossiers, sans chiffre ni contrôle de la Commission.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, droit européen, interdiction

Auteur
Sebastian Everding (The Left)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
11 mars 2026
Date de la réponse
29 avril 2026
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Animal testing for cleaning products under EU law
Sources

La question

(Question écrite E-001019/2026 de Sebastian Everding, Parlement européen, 11 mars 2026. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Malgré la résolution du Parlement du 16 septembre 2021 sur un plan d'action coordonné de l'UE visant à accélérer le passage à une innovation sans recours aux animaux dans la recherche, les essais réglementaires et l'enseignement, de nombreux rapports indiquent que l'expérimentation animale pour les produits de nettoyage se poursuit dans le cadre réglementaire actuel.

Si le règlement relatif aux produits cosmétiques ((CE) n° 1223/2009) établit une interdiction claire de l'expérimentation animale pour les produits et ingrédients cosmétiques, des protections similaires ne semblent pas appliquées de manière cohérente au titre du règlement relatif aux détergents ((CE) n° 648/2004) et du règlement REACH ((CE) n° 1907/2006) concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. En outre, la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques impose que l'expérimentation animale soit remplacée partout où il existe des méthodes alternatives scientifiquement satisfaisantes.

Au vu de la stratégie de l'UE pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, qui s'engage à abandonner progressivement l'expérimentation animale et à promouvoir les méthodes alternatives, la Commission peut-elle préciser :

1. Comment elle explique que l'expérimentation animale pour les produits de nettoyage soit toujours autorisée au titre du règlement REACH et de la législation connexe ?

2. Quelles mesures législatives concrètes et quels calendriers sont envisagés pour assurer une pleine conformité avec la résolution du Parlement et la directive 2010/63/UE ?

3. Comment elle veille à ce que l'Agence européenne des produits chimiques donne systématiquement la priorité aux méthodes non animales validées et évite les essais inutiles lors de l'évaluation des dossiers ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-001019/2026 de Sebastian Everding, Parlement européen, 11 mars 2026)

Despite Parliament’s resolution of 16 September 2021 on a coordinated EU action plan to accelerate the transition to innovation without the use of animals in research, regulatory testing and education, there have been multiple reports indicating that the use of animal testing for cleaning products is continuing under the current regulatory framework.

While the Cosmetic Products Regulation ((EC) No 1223/2009) establishes a clear ban on animal testing for cosmetic products and ingredients, similar protections do not appear to be applied consistently under the Detergents Regulation ((EC) No 648/2004) and the REACH Regulation ((EC) No 1907/2006) on the registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals. Furthermore, Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes requires that animal testing be replaced wherever scientifically satisfactory alternative methods exist.

In the light of the EU’s Chemicals Strategy for Sustainability, which commits to phasing out animal testing and promoting alternative methods, can the Commission clarify:

1. How it explains that the use of animal testing for cleaning products is still permitted under the REACH Regulation and related legislation?

2. What concrete legislative steps and timelines are envisaged to ensure full alignment with Parliament’s resolution and Directive 2010/63/EU?

3. How it ensures that the European Chemicals Agency systematically prioritises validated non-animal methods and avoids unnecessary testing when evaluating dossiers?

La réponse

(Réponse donnée par le vice-président exécutif Séjourné, au nom de la Commission européenne, 29 avril 2026. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le règlement révisé relatif aux détergents et aux agents de surface[1], qui entrera en vigueur le 23 septembre 2029, a instauré une interdiction générale de mise sur le marché des détergents et des agents de surface ayant fait l'objet d'une expérimentation animale pour satisfaire aux exigences du règlement. Parallèlement, les ingrédients des produits de nettoyage sont soumis aux dispositions du règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)[2] ou du règlement relatif aux produits biocides[3], qui peuvent comprendre l'expérimentation animale lorsqu'elle est nécessaire pour évaluer les risques pour la santé humaine ou l'environnement. Ces deux règlements n'autorisent les essais sur des vertébrés qu'en dernier recours. Les déclarants au titre de REACH sont tenus par le principe du dernier recours lorsqu'ils soumettent des données à l'Agence européenne des produits chimiques, qui tient compte de ce principe lorsqu'elle évalue les propositions d'essais ou la conformité des dossiers.

Le principe du dernier recours met ces règlements en cohérence avec la directive 2010/63/UE[4], qui impose que l'expérimentation animale soit remplacée, réduite ou raffinée lorsque c'est scientifiquement possible.

La feuille de route de la Commission vers l'abandon progressif de l'expérimentation animale dans les évaluations de la sécurité chimique, dont la publication est prévue au deuxième trimestre de 2026, exposera les étapes nécessaires pour atteindre l'objectif d'abandon progressif de l'expérimentation animale dans les évaluations de la sécurité chimique au titre de tous les actes législatifs concernés. Les modifications législatives, si elles sont nécessaires pour atteindre cet objectif, seront introduites conformément aux règles des actes législatifs concernés.

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202600405.

[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:02006R1907-20251023.

[3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:02012R0528-20240611.

[4] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:02010L0063-20190626.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par le vice-président exécutif Séjourné, au nom de la Commission européenne, 29 avril 2026)

The revised Regulation on Detergents and Surfactants[1], which will enter into force on 23 September 2029, has introduced a general prohibition on the placing on the market of detergents and surfactants that have been subject to animal testing to meet the requirements of the regulation. At the same time, ingredients of cleaning products are subject to the provisions under the Regulation on Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH)[2] or the Biocidal Product Regulation[3], which might include animal testing if necessary for assessing risks to human health or the environment. Both regulations permit testing on vertebrates only as a last resort. REACH registrants are bound by the principle of last resort when submitting data to the European Chemicals Agency, which is taking this principle into account when evaluating testing proposals or the compliance of dossiers.

The principle of last resort aligns these regulations with Directive 2010/63/EU[4], which requires that animal testing be replaced, reduced, or refined, if scientifically possible.

The Commission roadmap towards phasing out animal testing for chemical safety assessments, planned to be published in the second quarter of 2026, will outline the steps necessary to reach the goal of phasing out animal testing for chemical safety assessments under all relevant pieces of legislation. Legislative changes, if necessary to reach the goal, will be introduced in line with the rules of the relevant pieces of legislation.

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202600405.

[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:02006R1907-20251023.

[3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:02012R0528-20240611.

[4] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:02010L0063-20190626.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le règlement révisé relatif aux détergents et aux agents de surface, qui entrera en vigueur le 23 septembre 2029, interdit la mise sur le marché de ces produits testés sur des animaux pour ses exigences.
  • Les ingrédients des produits de nettoyage restent soumis à REACH ou au règlement sur les produits biocides.
  • REACH et le règlement biocides n'admettent les essais sur des vertébrés qu'en dernier recours ; l'Agence européenne des produits chimiques en tient compte en évaluant propositions d'essais et dossiers.
  • La directive 2010/63/UE impose que l'expérimentation animale soit remplacée, réduite ou raffinée lorsque c'est scientifiquement possible.
  • La feuille de route de la Commission pour l'abandon progressif de l'expérimentation animale dans les évaluations de la sécurité chimique est prévue au deuxième trimestre de 2026.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.