Les questions parlementaires
Interdiction générale des tests de produits ménagers
Expérimentation animale pour les produits ménagers (traduction de l'OXA)
Question écrite prioritaire P-012055/2015, Parlement européen, 10 août 2015
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
Le député demande à la Commission si elle est prête à interdire l'expérimentation animale pour les produits ménagers, comme le Royaume-Uni, et sous quelle forme législative.
1 demande : réponse à 1.
Une interdiction générale de l'expérimentation animale pour les produits ménagers, et la forme des mesures législatives.
Réponse La Commission dit qu'aucune interdiction n'est prévue ; la réponse citée E-007342/2014 ajoute que des méthodes non animales ne sont pas validées pour tous les effets toxicologiques. Aucune des deux ne commente l'exemple britannique.
La fiche
Thèmes : substances chimiques et toxicologie, interdiction
- Auteur
- Pascal Arimont (PPE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 10 août 2015
- Date de la réponse
- 10 septembre 2015
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Animal testing of household products
- Sources
La question
(Question écrite prioritaire P-012055/2015 de Pascal Arimont, Parlement européen, 10 août 2015. Traduction de l'OXA, non officielle.)
Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1223/2009 et l'expiration des périodes transitoires, une interdiction à l'échelle de l'UE de l'expérimentation animale pour les cosmétiques et les substances qu'ils contiennent est en vigueur depuis mars 2013. Dans sa communication du 11 mars 2013, la Commission a toutefois souligné que la plupart des substances contenues dans les cosmétiques sont également utilisées dans d'autres produits, tels que les produits ménagers, y compris les détergents, et que l'expérimentation animale peut être exigée pour ces produits, dans certains cas en vertu de dispositions légales qui ne relèvent pas du droit de l'Union sur les cosmétiques, par exemple le règlement REACH.
Par ailleurs, une interdiction de la mise sur le marché des produits ménagers testés sur des animaux entrera en vigueur au Royaume-Uni en octobre 2015. Il est donc tout à fait possible d'étendre l'interdiction de l'expérimentation animale aux produits ménagers.
La Commission est-elle désormais disposée à instaurer une interdiction générale de l'expérimentation animale pour les produits ménagers ? Quelle forme précise prendraient les mesures législatives correspondantes ?
Texte original (anglais)
(Question écrite prioritaire P-012055/2015 de Pascal Arimont, Parlement européen, 10 août 2015)
Following the entry into force of Regulation (EC) No 1223/2009 and the expiry of the transitional periods, an EU-wide ban on animal testing of cosmetics and substances contained in them has been in force since March 2013. In its communication of 11 March 2013, however, the Commission pointed out that most of the substances contained in cosmetics are also used in other products - such as household products, including detergents - and that animal testing may be required for these products, in some cases under the terms of legal provisions which are not part of EU law on cosmetics, for example the REACH Regulation.
Meanwhile, in October 2015 a ban on the marketing of household products tested on animals will come into force in the United Kingdom. It is thus perfectly possible to extend the ban on animal testing to cover household products.
Is the Commission now prepared to introduce a blanket ban on the animal testing of household products? What precise form would the relevant legislative measures take?
La réponse
(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 10 septembre 2015. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La Commission renvoie le parlementaire à sa réponse à la question écrite E-007342/2014[1].
Le règlement REACH[2] n'autorise les essais sur les animaux qu'en dernier recours aux fins de l'enregistrement, que la substance soit ou non utilisée dans des produits ménagers. Selon l'article 13 de REACH, les informations doivent être produites, chaque fois que possible, par des moyens autres que les essais sur les animaux. Conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP)[3], de nouveaux essais ne peuvent être effectués pour déterminer les dangers pour la santé et pour l'environnement que lorsque tous les autres moyens de produire des informations ont été épuisés. L'article 7 du règlement CLP dispose que de nouveaux essais sur les animaux ne peuvent être entrepris que lorsqu'aucune autre solution offrant une fiabilité et une qualité des données adéquates n'est possible. En tout état de cause, les essais sur les primates non humains sont interdits.
Il n'est actuellement pas prévu d'instaurer une interdiction des essais sur les animaux à l'échelle de l'UE pour les produits ménagers.
[1] http://www.europarl.europa.eu/plenary/en/parliamentary-questions.html
[2] http://ec.europa.eu/environment/chemicals/reach/legislation_en.htm
[3] JO L 353 du 31.12.2008, p. 1-1355
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 10 septembre 2015)
The Commission would refer the Honourable Member to its answer to written question E‑007342/2014[1].
The REACH Regulation[2] allows testing on animals only as a last resort for the purposes of registration, regardless of whether a substance is used in household products or not. According to Article 13 of REACH information shall be generated whenever possible by means other than animal tests. In accordance with Article 8 of Regulation (EC) No 1272/2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures (CLP)[3] the performance of new tests may only take place for the determination of health and environmental hazards, where all other means of generating information are exhausted. Art. 7 of the CLP Regulation stipulates that new tests on animals can only be undertaken where no other alternatives, which provide adequate reliability and quality of data, are possible. In any event, tests on non-human primates are prohibited.
There are currently no plans to develop an EU-wide ban of animal testing for household products.
[1] http://www.europarl.europa.eu/plenary/en/parliamentary-questions.html
[2] http://ec.europa.eu/environment/chemicals/reach/legislation_en.htm
[3] OJ L 353, 31.12.2008, p. 1–1355
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le règlement REACH n'autorise les essais sur les animaux aux fins de l'enregistrement qu'en dernier recours, que la substance soit ou non utilisée dans des produits ménagers.
- Selon l'article 13 de REACH, les informations doivent être produites, chaque fois que possible, par d'autres moyens que les essais sur les animaux.
- Selon l'article 8 du règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP), de nouveaux essais sur les dangers pour la santé et l'environnement ne sont permis que si tous les autres moyens de produire des informations ont été épuisés.
- Selon l'article 7 du règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP), de nouveaux essais sur les animaux ne sont permis que si aucune autre solution offrant une fiabilité et une qualité des données adéquates n'est possible.
- Dans le cadre des règlements REACH et CLP, les essais sur les primates non humains sont interdits en tout état de cause.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), article 13 texte juridique
- Règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP), articles 7 et 8 texte juridique
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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).