Les questions parlementaires

Tests des produits ménagers, Messerschmidt, 2014

Expériences sur les animaux (traduction de l'OXA)

Question écrite E-007336/2014, Parlement européen, 30 septembre 2014

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si elle interdira les essais sur des animaux pour les produits ménagers, et quand, et ce qu'elle fera contre les procédures sévères.

4 demandes : réponse partielle à 3, aucune réponse à 1.

  1. Si la Commission a toujours pour objectif d'interdire les essais sur des animaux pour les substances des produits ménagers.

    Réponse partielle La Commission dit ne pas être actuellement en mesure d'interdire toute expérimentation animale pour ces produits tout en garantissant, selon elle, leur sécurité, faute d'alternatives validées pour tous les effets toxicologiques, et qu'elle suivra les progrès ; elle ne dit pas si l'interdiction reste son objectif.

  2. Quand cet objectif pourra être atteint.

    Aucune réponse Aucune date ; la Commission dit qu'elle suivra les progrès des alternatives.

  3. Si l'abandon progressif de l'expérimentation animale est une priorité générale d'Horizon 2020.

    Réponse partielle La réponse parle d'un financement substantiel des 3R dans Horizon 2020, sans montant, et ajoute que des expériences sur des animaux peuvent y être financées ; elle ne dit pas si l'abandon est une priorité.

  4. Les initiatives de la Commission pour limiter les procédures autorisées de la catégorie sévère, ou les rendre superflues.

    Réponse partielle La réponse défend le cadre existant sans répondre : évaluation éthique, classement de gravité, interdiction des procédures sévères de longue durée qui ne peuvent pas être atténuées ; seule la déclaration future de la gravité réelle est annoncée, sans date.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, interdiction, conditions et devenir des animaux

Auteur
Morten Messerschmidt (ECR)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
30 septembre 2014
Date de la réponse
23 décembre 2014
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Experiments on animals
Sources

La question

(Question écrite E-007336/2014 de Morten Messerschmidt, Parlement européen, 30 septembre 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 dispose que des expériences ne devraient pas être menées sur des animaux lorsque des alternatives existent, et souligne qu'il convient de mener des recherches pour mettre au point des alternatives susceptibles de rapprocher l'UE de l'abandon total de l'expérimentation animale. À cet égard, je sais que de nombreuses mesures ont été prises en faveur de meilleures conditions pour les animaux d'expérience, comme l'interdiction des expériences sur les animaux pour les cosmétiques, les détergents, etc. Reste toutefois à savoir si la prochaine étape sera l'interdiction des expériences sur les animaux pour les essais de substances contenues dans les produits ménagers.

La directive susmentionnée utilise toujours une classification des expériences sur les animaux autorisées qui comprend la catégorie "sévère". Cette catégorie "sévère" est destinée, à ma connaissance, à couvrir les chocs électriques, les expériences conduisant à un épuisement complet, etc. La directive vise également une réduction continue du nombre d'expériences sur les animaux.

La Commission peut-elle donc répondre aux questions suivantes :

1. La Commission a-t-elle toujours pour objectif d'interdire les expériences sur les animaux pour les essais de substances contenues dans les produits ménagers, et quand pense-t-elle que cet objectif pourra être atteint ?

2. L'abandon progressif de l'expérimentation animale est-il une priorité générale d'Horizon 2020 ?

3. Quelles initiatives la Commission propose-t-elle de prendre pour limiter, ou rendre totalement superflues, les expériences autorisées de la catégorie "sévère" ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-007336/2014 de Morten Messerschmidt, Parlement européen, 30 septembre 2014)

Directive 2010/63/EU of 22 September 2010 lays down that experiments should not be carried out on animals where alternatives exist, and stresses that research should be carried out into developing alternatives that can bring the EU closer to not using animal experiments at all. In this connection, I am aware that many steps have been taken towards better conditions for experimental animals, such as banning animal experiments for cosmetics, detergents, etc. However, this still raises the question of whether the next step will be to ban animal experiments for the testing of substances in household products.

The above-mentioned directive still uses a classification of legal animal experiments including 'severe'. The 'severe' category is intended, as far as I know, to cover electric shocks. experiments leading to complete exhaustion, etc. The directive also aims at an ongoing reduction in the number of animal experiments.

Can the Commission therefore please answer the following questions:

1. Does the Commission still aim to ban experiments on animals for the testing of substances in household products, and when does it think this aim can be achieved?

2. Is the phasing-out of animal experiments a general priority under Horizon 2020?

3. What initiatives does the Commission propose to take to limit, or render completely superfluous, permitted experiments in the 'severe' category?

La réponse

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 23 décembre 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

1. Outre la directive 2010/63/UE[1], le règlement REACH[2] prévoit que les informations sur les substances sont produites, dans la mesure du possible, par d'autres moyens que les essais sur les animaux. L'ECVAM[3] a mis au point et validé de nombreuses méthodes alternatives qui ont obtenu une acceptation réglementaire.

Le règlement 1272/2008[4] prévoit que de nouveaux essais ne peuvent être réalisés, pour déterminer les dangers pour la santé et l'environnement, que lorsqu'aucune autre solution offrant une fiabilité et une qualité des données adéquates n'est possible. En tout état de cause, les essais sur des primates non humains sont interdits.

En ce qui concerne les substances contenues dans les produits ménagers, des alternatives n'ont pas encore été validées pour tous les effets toxicologiques ; la Commission n'est donc pas actuellement en mesure d'interdire toute expérimentation animale tout en garantissant la sécurité des produits. La Commission suivra les progrès réalisés en matière de disponibilité des alternatives.

2. La Commission promeut le recours aux alternatives et contribue aux "3R" (remplacement, réduction, raffinement) par un financement substantiel au titre d'Horizon 2020. Toutefois, si des expériences sur les animaux sont nécessaires pour atteindre des objectifs de recherche, elles peuvent être soutenues si elles respectent les principes éthiques fixés par la législation de l'Union.

3. La directive 2010/63/UE impose une évaluation éthique systématique de tous les projets utilisant des animaux, ainsi que l'attribution d'une classification de gravité et l'application du raffinement à toute utilisation d'animaux. Elle exige en outre qu'une procédure ne soit pas appliquée si elle implique une douleur, une souffrance ou une angoisse intenses susceptibles de se prolonger et qui ne peuvent pas être atténuées. La déclaration future de la gravité réelle orientera les travaux visant les procédures les plus sévères. Des orientations sur le processus d'évaluation continue de la gravité sont disponibles.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 276, p. 33-79

[2] Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 396, p. 1-849

[3] Laboratoire européen de référence pour les méthodes alternatives à l'expérimentation animale

[4] Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, notamment ses articles 8 et 7.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 23 décembre 2014)

1. In addition to Directive 2010/63/EC[1], the REACH Regulation[2] provides that information on substances shall be generated where possible by means other than animal tests. ECVAM[3] developed and validated many alternative methods that reached regulatory acceptance.

Regulation 1272/2008[4] provides that the performance of new tests may only take place to determine health and environmental hazards, where no other alternatives, which provide adequate reliability and data quality, are possible. In any event, tests on non-human primates are prohibited.

Regarding substances in household products, alternatives have not yet been validated for all toxicological effects hence the Commission is currently not in a position to ban all animal experiments while ensuring safe products. The Commission will monitor progress with regard to the availability of alternatives.

2. The Commission promotes the use of alternatives and contributes to the "3Rs" (replacement, reduction, refinement) via substantial funding under Horizon 2020. However, if animal experiments are necessary for achieving research objectives, they can be supported if they respect the ethical principles laid down in EU legislation.

3. Directive 2010/63/EC requires a systematic ethical evaluation of all projects using animals and the assignment of a severity classification and application of refinement to all animal use. Further, it requires that a procedure is not performed if it involves severe pain, suffering or distress that is long-lasting and cannot be ameliorated. Future reporting of actual severity will guide work to target the most severe procedures. Guidance on the continuous severity assessment process is available.

[1] Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes, OJ L 276, pp. 33–79

[2] Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), OJ L 396, pp 1-849

[3] European Reference Laboratory for Alternative Methods to Animal Testing

[4] Regulation (EC) No 1272/2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures, notably Articles 8 and 7.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le règlement REACH prévoit que les informations sur les substances sont produites, dans la mesure du possible, par d'autres moyens que les essais sur les animaux.
  • Le règlement (CE) n° 1272/2008 n'autorise de nouveaux essais qu'à défaut d'autre solution offrant une fiabilité et une qualité des données adéquates.
  • Le règlement 1272/2008 interdit les essais sur des primates non humains.
  • La directive 2010/63/UE impose une évaluation éthique systématique de tous les projets utilisant des animaux, et une classification de gravité et le raffinement pour toute utilisation d'animaux.
  • La directive 2010/63/UE exige qu'une procédure ne soit pas appliquée si elle implique une douleur, une souffrance ou une angoisse intenses, susceptibles de se prolonger et impossibles à atténuer.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les questions liées

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.