Les questions parlementaires

Révision de REACH et méthodes non animales, Dagbert

Conséquences de la révision du règlement européen REACH pour l'expérimentation animale

Question écrite n° 07962, Sénat, 20 juillet 2023

Le résumé de l'OXA

Le sénateur demande au ministre de la transition écologique comment la France agira pour que la révision de REACH n'augmente pas le nombre d'animaux utilisés.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. De quelle façon la France compte jouer un rôle majeur pour que la révision de REACH n'entraîne pas une augmentation du nombre d'animaux soumis à des expériences.

    Réponse partielle La réponse dit que le Gouvernement a soutenu, dans les consultations, la limitation des essais sur des animaux, et cite l'initiative PARC ; elle ne nomme aucune proposition ni aucun objectif chiffré.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, méthodes sans animaux, droit européen

Auteur
M. Michel Dagbert (RDPI, Pas-de-Calais)
Ministère interrogé
Transition écologique et cohésion des territoires
Rubrique
Union européenne
Question publiée
au Journal officiel du 20 juillet 2023
Réponse publiée
au Journal officiel du 14 septembre 2023
Statut
Réponse reçue
Sources

La question

(Question écrite n° 07962 de M. Michel Dagbert, Sénat, JO du 20 juillet 2023)

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences pour l'expérimentation animale de la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH).

L'Union européenne s'est engagée, à terme, à remplacer en totalité les procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, comme rappelé dans la directive n° 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Le régime défini par le règlement REACH, en vigueur depuis 2007, n'a pas engendré un développement suffisant des méthodes alternatives et n'a pas permis d'endiguer l'augmentation de l'expérimentation animale.

Il semble donc primordial que la nouvelle version du règlement REACH puisse assurer un cadre réglementaire à même de réduire le nombre de tests sur animaux, tout en assurant un haut degré de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon la France compte jouer un rôle majeur pour que la révision du règlement REACH n'entraîne pas une augmentation du nombre d'animaux soumis à des expérimentations.

La réponse

(Réponse du ministère : Transition écologique et cohésion des territoires, JO du 14 septembre 2023)

Le développement de méthodes alternatives à l'expérimentation animale est une préoccupation constante des autorités françaises et constitue un point essentiel de la révision du règlement européen concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit REACH) attendue au dernier trimestre 2023. Le règlement REACH exige aujourd'hui dans certains cas des tests sur les animaux dans le cadre de la mise sur le marché de substances fabriquées ou importées sur le territoire de l'Union européenne. Les données expérimentales obtenues dans ce cadre sont utilisées dans l'évaluation des risques de ces substances pour garantir la protection des citoyens et de l'environnement. Le Gouvernement français a eu l'occasion à plusieurs reprises dans le cadre des consultations sur la mise en oeuvre de la stratégie de la Commission européenne pour un usage durable des substances chimiques de soutenir la limitation des tests sur animaux dans le prochain règlement REACH, tout en maintenant un haut niveau de sécurité des méthodes alternatives. Par ailleurs, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pilote l'initiative « PARC » de recherches sur l'évaluation des substances chimiques, plusieurs actions de cette initiative visent à faciliter la validation de ces nouvelles méthodes de test.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La révision du règlement REACH est attendue au dernier trimestre 2023.
  • L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pilote l'initiative PARC, dont des actions visent à faciliter la validation de nouvelles méthodes de test.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.