Les questions parlementaires

Chiens errants en laboratoire au Portugal, Ford

Utilisation de chiens errants pour des expériences de laboratoire au Portugal

Question écrite E-1768/94, Parlement européen, 1er septembre 1994

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si elle prendra des mesures contre l'emploi de chiens errants dans des laboratoires portugais, que la directive 86/609/CEE interdit.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. Des mesures de la Commission contre l'emploi de chiens errants dans des laboratoires au Portugal, contraire à la directive 86/609/CEE.

    Réponse partielle La Commission confirme la non-conformité et dit qu'elle soulèvera le problème à la réunion des autorités compétentes des 24 et 25 octobre 1994 ; elle n'annonce aucune démarche auprès du Portugal.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen, contrôles et sanctions · Espèce : chiens

Auteur
Glyn Ford (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
1er septembre 1994
Date de la réponse
3 octobre 1994
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 30 de 1995, p. 14
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite E-1768/94 de Glyn Ford, Parlement européen, 1er septembre 1994)

Au Portugal, on se sert de chiens errants pour des expériences de laboratoire. La Commission a-t-elle l’intention de prendre des mesures à cet égard, compte tenu de la directive 86/609/CEE (1), qui interdit l’utilisation d’animaux errants à des fins expérimentales?

(1) JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1.

La réponse

Réponse commune, imprimée sous la question Chiens errants et contrôles des laboratoires portugais.

(Réponse donnée par M. Paleokrassas au nom de la Commission, 3 octobre 1994)

L’information selon laquelle on se sert de chiens errants pour des expériences de laboratoire au Portugal est parvenue très récemment à la Commission.

La Commission confirme, en effet, que cette situation n’est pas conforme aux dispositions de la directive 86/609/CEE. Selon le premier rapport de la Commission au Conseil et au Parlement sur le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales (1), le nombre total de chiens utilisés au Portugal pour les expériences en 1992 s’élèverait à 123.

La Commission soulèvera ce problème au cours de la prochaine réunion des autorités compétentes chargées de l’application de la directive 86/609/CEE, qui doit avoir lieu à Bruxelles les 24 et 25 octobre 1994.

(1) Doc. COM(94) 195 final.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La Commission soulèvera le problème des chiens errants utilisés pour des expériences au Portugal à la prochaine réunion des autorités compétentes de la directive 86/609/CEE, à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1994.
  • Selon le premier rapport de la Commission sur le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales, COM(94) 195 final, le nombre total de chiens utilisés au Portugal pour des expériences en 1992 s'élèverait à 123.
  • Le premier rapport de la Commission sur le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales porte la référence COM(94) 195 final.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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