Les questions parlementaires

Chiens errants en laboratoire au Portugal, Skinner

Utilisation des chiens errants à des fins d’expériences

Question écrite E-2004/95, Parlement européen, 8 juillet 1995

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission de confirmer que deux laboratoires portugais au moins utilisent des chiens errants, interdits par la directive 86/609/CEE, et ce qu'elle fera.

2 demandes : réponse partielle à 2.

  1. Confirmer que deux laboratoires portugais au moins utilisent illégalement des chiens errants.

    Réponse partielle La réponse dit avoir été informée d'un usage limité de chiens errants par certains laboratoires portugais, sans confirmer le nombre de laboratoires ni l'illégalité.

  2. Ce que la Commission entend faire pour y remédier.

    Réponse partielle La réponse cite une plainte à l'examen, des observations adressées au Portugal et une réponse attendue, et promet de faire de son mieux en cas de non-respect, sans procédure annoncée.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen, contrôles et sanctions · Espèce : chiens

Auteur
Peter Skinner (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
8 juillet 1995
Date de la réponse
6 octobre 1995
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 340 de 1995, p. 11
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite E-2004/95 de Peter Skinner, Parlement européen, 8 juillet 1995)

D’après l’Union britannique pour l’abolition de la vivisection, deux laboratoires portugais au moins utilisent toujours illégalement des chiens errants pour des expériences de laboratoire et ce, malgré la directive 86/609/CEE (1) qui interdit catégoriquement l’utilisation de chiens errants à des fins expérimentales. La Commission voudrait-elle confirmer la véracité de ces faits et, dans l’affirmative, indiquer ce qu’elle entend faire pour y remédier?

(") JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1.

La réponse

Réponse commune, imprimée sous la question Chiens errants au Portugal malgré la plainte de 1994.

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 6 octobre 1995)

La transposition dans le droit portugais et l’application, au Portugal, de la directive 86/609/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, ne sont pas satisfaisantes.

En ce qui concerne la transposition, les autorités portugaises ont notifié à la Commission une législation d’application qui a été jugée insuffisante. La Commission a donc repris contact avec les autorités portugaises qui lui ont récemment transmis un acte juridique complémentaire qui est actuellement examiné par la Commission.

Par rapport à la question précise soulevée par l’honorable parlementaire, la Commission a été informée que certains laboratoires portugais utilisaient de façon limitée des chiens errants. La Commission examine actuellement une plainte à ce sujet et a adressé des observations aux autorités portugaises, les priant de définir leur position. La réponse des autorités portugaises est attendue.

La Commission fera de son mieux pour remédier à la situation en cas de non-respect des dispositions de la directive 86/609/CEE.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La législation portugaise de transposition de la directive 86/609/CEE notifiée à la Commission a été jugée insuffisante ; un acte juridique complémentaire transmis récemment est en cours d'examen par la Commission.
  • La Commission examine une plainte sur l'usage limité de chiens errants par certains laboratoires portugais et a adressé des observations aux autorités portugaises ; leur réponse est attendue.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les questions liées

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.