Les questions parlementaires

Chiens errants au Portugal malgré la plainte de 1994

L’utilisation des chiens errants pour la recherche au Portugal

Question écrite E-2073/95, Parlement européen, 12 juillet 1995

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission ce qu'elle fera contre l'usage de chiens errants au Portugal, objet d'une plainte en 1994 et toujours constaté en 1995.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. L'action que la Commission prendra pour mettre fin à l'usage de chiens errants par des laboratoires portugais.

    Réponse partielle La réponse dit examiner une plainte et avoir demandé leur position aux autorités portugaises, sans nommer la plainte de 1994 ni annoncer de procédure d'infraction.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen, contrôles et sanctions · Espèce : chiens

Auteur
Anita Pollack (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
12 juillet 1995
Date de la réponse
6 octobre 1995
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 340 de 1995, p. 11
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester.

(Question écrite E-2073/95 de Anita Pollack, Parlement européen, 12 juillet 1995)

De graves violations de la directive 86/609/CEE concernant l’utilisation des chiens errants pour la recherche au Portugal ont été signalées à la Commission en 1994 et une plainte officielle (n° 94/4735) a été déposée. D’autres enquêtes, réalisées cette année par l’Union britannique pour l’abolition de la vivisection, ont révélé que les chiens errants continuaient d’être utilisés à cette fin.

Quelle action la Commission entend-elle prendre pour mettre un terme à cette infraction à la loi commise par un État membre?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 6 octobre 1995)

La transposition dans le droit portugais et l’application, au Portugal, de la directive 86/609/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, ne sont pas satisfaisantes.

En ce qui concerne la transposition, les autorités portugaises ont notifié à la Commission une législation d’application qui a été jugée insuffisante. La Commission a donc repris contact avec les autorités portugaises qui lui ont récemment transmis un acte juridique complémentaire qui est actuellement examiné par la Commission.

Par rapport à la question précise soulevée par l’honorable parlementaire, la Commission a été informée que certains laboratoires portugais utilisaient de façon limitée des chiens errants. La Commission examine actuellement une plainte à ce sujet et a adressé des observations aux autorités portugaises, les priant de définir leur position. La réponse des autorités portugaises est attendue.

La Commission fera de son mieux pour remédier à la situation en cas de non-respect des dispositions de la directive 86/609/CEE.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La législation portugaise de transposition de la directive 86/609/CEE notifiée à la Commission a été jugée insuffisante ; un acte juridique complémentaire transmis récemment est en cours d'examen par la Commission.
  • La Commission examine une plainte sur l'usage limité de chiens errants par certains laboratoires portugais et a adressé des observations aux autorités portugaises ; leur réponse est attendue.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.