Les questions parlementaires

Chiens errants et contrôles des laboratoires portugais

Utilisation par des laboratoires portugais de chiens errants à des fins expérimentales

Question écrite E-1813/94, Parlement européen, 1er septembre 1994

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission d'inviter le Portugal à cesser d'utiliser des animaux errants, à mieux surveiller ses laboratoires et à fermer ceux qui ne sont pas conformes.

3 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 2.

  1. Inviter le gouvernement portugais à mettre fin sans délai à l'utilisation d'animaux non élevés à des fins expérimentales.

    Réponse partielle La Commission confirme la non-conformité pour les chiens errants et soulèvera le problème à la réunion des autorités compétentes des 24 et 25 octobre 1994 ; elle ne dit pas qu'elle saisira le gouvernement portugais.

  2. Faire surveiller plus étroitement les laboratoires portugais.

    Aucune réponse La réponse ne parle ni des contrôles ni des conditions d'hébergement, de saleté et de formation que la question décrit.

  3. Fermer les établissements qui ne répondent pas aux normes requises dans l'Union.

    Aucune réponse La réponse n'en dit rien.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, conditions et devenir des animaux, contrôles et sanctions · Espèce : chiens

Auteur
Christine Crawley (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
1er septembre 1994
Date de la réponse
3 octobre 1994
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 30 de 1995, p. 15
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite E-1813/94 de Christine Crawley, Parlement européen, 1er septembre 1994)

Des enquêtes menées dans des laboratoires portugais ont mis en évidence de graves manquements à la directive 86/609/CEE (1) concernant les animaux utilisés à des fins expérimentales, notamment l’utilisation d’animaux domestiques errants ou perdus pour les expériences de laboratoire, le confinement des animaux dans des cages étroites dans des conditions de saleté repoussantes, le manque de formation du personnel et l’insuffisance des contrôles. La Commission voudrait-elle inviter le gouvernement portugais à à prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme à l’utilisation d’animaux non élevés à des fins expérimentales, surveiller plus étroitement les laboratoires et fermer les établissements qui ne répondent pas aux normes requises dans l’ensemble de l’Union européenne?

La réponse

(Réponse donnée par M. Paleokrassas au nom de la Commission, 3 octobre 1994)

L’information selon laquelle on se sert de chiens errants pour des expériences de laboratoire au Portugal est parvenue très récemment à la Commission.

La Commission confirme, en effet, que cette situation n’est pas conforme aux dispositions de la directive 86/609/CEE. Selon le premier rapport de la Commission au Conseil et au Parlement sur le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales (1), le nombre total de chiens utilisés au Portugal pour les expériences en 1992 s’élèverait à 123.

La Commission soulèvera ce problème au cours de la prochaine réunion des autorités compétentes chargées de l’application de la directive 86/609/CEE, qui doit avoir lieu à Bruxelles les 24 et 25 octobre 1994.

(1) Doc. COM(94) 195 final.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La Commission soulèvera le problème des chiens errants utilisés pour des expériences au Portugal à la prochaine réunion des autorités compétentes de la directive 86/609/CEE, à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1994.
  • Le Portugal aurait utilisé 123 chiens en 1992, selon le premier rapport statistique de la Commission, COM(94) 195 final.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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