Les questions parlementaires

Chiens errants en laboratoire au Portugal, McMahon

Vivisection pratiquée sur des chiens errants au Portugal — Directive communautaire 86/609/ CEE

Question écrite E-1772/94, Parlement européen, 1er septembre 1994

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si elle sait que des chiens errants servent aux expériences au Portugal, contre la directive 86/609/CEE, et quelles démarches elle entreprendra.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Si la Commission sait que des chiens errants sont utilisés à des fins expérimentales au Portugal.

    Réponse La Commission dit avoir reçu l'information très récemment et confirme que la situation n'est pas conforme à la directive.

  2. Les démarches de la Commission devant cette violation de la législation par un État membre.

    Réponse partielle La Commission soulèvera le problème à la réunion des autorités compétentes des 24 et 25 octobre 1994 ; elle n'annonce ni démarche auprès du Portugal ni procédure d'infraction.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen, contrôles et sanctions · Espèce : chiens

Auteur
Hugh McMahon (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
1er septembre 1994
Date de la réponse
3 octobre 1994
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 30 de 1995, p. 14
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite E-1772/94 de Hugh McMahon, Parlement européen, 1er septembre 1994)

La Commission sait-elle que, au Portugal, des chiens errants sont utilisés à des fins expérimentales, en violation de la directive communautaire 86/609/CEE (1)? Dans l’affirmative, quelles démarches se propose-t-elle d’entreprendre devant cette violation de la législation par un État membre?

La réponse

Réponse commune, imprimée sous la question Chiens errants et contrôles des laboratoires portugais.

(Réponse donnée par M. Paleokrassas au nom de la Commission, 3 octobre 1994)

L’information selon laquelle on se sert de chiens errants pour des expériences de laboratoire au Portugal est parvenue très récemment à la Commission.

La Commission confirme, en effet, que cette situation n’est pas conforme aux dispositions de la directive 86/609/CEE. Selon le premier rapport de la Commission au Conseil et au Parlement sur le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales (1), le nombre total de chiens utilisés au Portugal pour les expériences en 1992 s’élèverait à 123.

La Commission soulèvera ce problème au cours de la prochaine réunion des autorités compétentes chargées de l’application de la directive 86/609/CEE, qui doit avoir lieu à Bruxelles les 24 et 25 octobre 1994.

(1) Doc. COM(94) 195 final.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La Commission soulèvera le problème des chiens errants utilisés pour des expériences au Portugal à la prochaine réunion des autorités compétentes de la directive 86/609/CEE, à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1994.
  • Le Portugal aurait utilisé 123 chiens en 1992, selon le premier rapport statistique de la Commission, COM(94) 195 final.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.