Bilan du pré-enregistrement REACH

(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 5 novembre 2009. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission tient à informer la parlementaire que le processus d'enregistrement au titre de REACH (règlement (CE) n° 1907/2006[1]) bat son plein. Les enregistrements ont commencé le 1er juin 2008. À ce jour, environ 600 dossiers d'enregistrement ont été soumis, dont 120 finalisés (c'est-à-dire avec un numéro d'enregistrement attribué par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et la redevance acquittée). Les substances qui sont sur le marché depuis longtemps seront intégrées au système en trois étapes, respectivement au plus tard le 30 novembre 2010, le 31 mai 2013 et le 31 mai 2018, en fonction de la quantité de la substance chimique fabriquée ou importée et des propriétés des substances. Ces substances, appelées substances bénéficiant d'un régime transitoire, devaient être préenregistrées au plus tard en décembre 2008.

À cette échéance, quelque 2,75 millions de préenregistrements portant sur environ 143 000 substances avaient été soumis par 65 000 entreprises. Ces chiffres témoignent d'une forte sensibilisation de l'industrie, qu'il faut voir comme un succès des campagnes d'information organisées par la Commission, l'ECHA, les autorités des États membres et les associations professionnelles. Dans le même temps, ces chiffres ont considérablement dépassé les estimations initiales de la Commission et ont fait naître des inquiétudes quant au nombre d'enregistrements susceptibles d'être reçus à la première échéance d'enregistrement, le 30 novembre 2010. L'ECHA, directement chargée de la gestion du processus d'enregistrement, a désormais analysé les données de préenregistrement et travaille avec l'industrie à l'élaboration d'estimations améliorées du nombre d'enregistrements attendus en 2010.

Si les incertitudes restent grandes, ces estimations améliorées ne s'écartent pas sensiblement des estimations initiales de la Commission. L'ECHA prévoit que le nombre de substances sera proche de l'estimation initiale de la Commission, soit environ 9 000. À cet égard, les coûts de REACH, estimés à l'origine entre 2,8 et 5,2 milliards d'euros[2], ne devraient pas non plus varier sensiblement. L'ECHA estime également que le chiffre estimé d'environ 25 000 dossiers d'enregistrement reste plausible. Bien que ce chiffre soit plus incertain, l'ECHA estime qu'il ne devrait pas dépasser 75 000 dossiers. Les craintes de voir l'ECHA recevoir 2,75 millions d'enregistrements semblent donc infondées.

En ce qui concerne les animaux de laboratoire, sur la base de ses échanges constants avec l'ECHA et de ses propres échanges avec l'industrie et les autres acteurs concernés par REACH, la Commission n'a aucune raison de croire que le nombre d'animaux à utiliser pour atteindre les objectifs de REACH, estimé à l'origine à 9 millions, serait sensiblement plus élevé. Si la question de la parlementaire porte sur les récentes publications de T. Hartung et C. Rovida[3], qui mettent en cause l'évaluation de la Commission, celle-ci souhaite renvoyer[4] à l'examen attentif de ces publications par l'ECHA, qui a conclu que les chiffres relatifs au nombre d'animaux et aux coûts des essais étaient surestimés d'un facteur six et que l'estimation initiale de la Commission restait valable.

[1] Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006.

[2] Document de travail des services de la Commission "Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) {sur les polluants organiques persistants}". Analyse d'impact approfondie.

[3] C. Rovida et T. Hartung : "Réévaluation du nombre d'animaux et des coûts des essais in vivo nécessaires pour satisfaire aux exigences de la législation REACH sur les produits chimiques - un rapport du Transatlantic Think Tank for Toxicology" ("Re-evaluation of animal numbers and costs for in vivo tests to accomplish REACH legislation requirements for chemicals - a report by the Transatlantic Think Tank for Toxicology"). ALTEX 26, 1/09, et T. Hartung et C. Rovida : "Les régulateurs des produits chimiques sont allés trop loin" ("Chemical regulators have overreached"). Tribune dans Nature, vol. 460, 27 août 2009.

[4] http://echa.europa.eu/doc/press/pr_09_11_animal_testing_20090828.pdf.