Les questions parlementaires
Anticorps par ascites et procédure d'infraction
Respect de la directive 2010/63/UE en ce qui concerne les méthodes de production d’anticorps
Question écrite E-001391/2025, Parlement européen, 4 avril 2025
Le résumé de l'OXA
La députée demande à la Commission comment elle fait respecter l'obligation de recourir aux méthodes non animales pour les anticorps, et si elle poursuivra la France.
2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.
Quelles mesures la Commission prend pour que les États membres respectent l'obligation de recourir aux méthodes non animales, notamment pour la production d'anticorps.
Réponse partielle La réponse rappelle les articles 13 et 40 de la directive et dit les États membres principalement responsables de son application, sans aucune mesure de la Commission ni un mot sur les anticorps ou les ascites.
Si la Commission compte engager une procédure d'infraction contre les pays qui, comme la France, n'ont pas opéré la transition vers des méthodes non animales.
Aucune réponse La réponse ne parle ni de procédure d'infraction ni de la France.
La fiche
Thèmes : méthodes sans animaux, médicaments et vaccins, contrôles et sanctions
- Auteur
- Tilly Metz (Verts/ALE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 4 avril 2025
- Date de la réponse
- 30 juillet 2025
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-001391/2025 de Tilly Metz, Parlement européen, 4 avril 2025)
En 2022, 477 632 cas de recours à l’expérimentation animale ont été enregistrés à des fins de production de routine, y compris pour la production d’anticorps, alors qu’il existe une méthode validée n’impliquant pas l’utilisation d’animaux et recommandée par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (CEVMA). Il est particulièrement préoccupant de constater que la méthode des ascites, dont le CEVMA décourage fortement l’utilisation depuis 1998, a été employée dans 49 309 cas. La France représentait 97 % de ces cas, et elle a fait état d’une augmentation de 34 % du recours à cette méthode depuis 2021.
La directive 2010/63/UE impose le recours à des méthodes n’impliquant pas l’utilisation d’animaux. Dans ces conditions:
1. Quelles sont les mesures prises par la Commission pour veiller à ce que les États membres se conforment à cette exigence?
2. La Commission compte-t-elle engager une procédure d’infraction à l’encontre des pays qui, comme la France, n’ont toujours pas opéré une transition vers des méthodes non animales?
La réponse
(Réponse donnée par Mme Roswall au nom de la Commission européenne, 30 juillet 2025)
La directive 2010/63/UE[1] établit un cadre juridique harmonisé pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Conformément à son article 2, la directive s’applique lorsque des animaux sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures ou lorsqu’ils sont élevés spécifiquement pour que leurs organes ou tissus puissent être utilisés à des fins scientifiques. L’article 1er, paragraphe 5, énumère les pratiques qui ne relèvent pas de la directive.
Dans certains cas, les méthodes alternatives (sans animaux) peuvent ne pas convenir pour des applications spécifiques. Pour les produits biologiques, une validation spécifique au produit est requise avant que leur utilisation puisse être acceptée, ce qui peut expliquer en partie que l'on continue d'utiliser des animaux.
En vertu de la directive, l’autorité compétente d’un État membre ne peut autoriser un projet que lorsqu’aucune autre solution n’est disponible pour atteindre ses résultats[2]. Pour chaque projet, une personne est désignée[3] pour veiller à l’adoption de nouvelles solutions si celles-ci sont reconnues par la législation de l’UE après l’autorisation du projet. La directive a été transposée dans la législation nationale des États membres principalement responsables de son application.
La décision d’exécution (UE) 2020/569 de la Commission[4] précise le format et le contenu des informations statistiques sur l’utilisation d’animaux que les États membres doivent communiquer. Il n’est pas nécessaire que les données relatives aux utilisations des produits à base de toxine botulinique soient détaillées.
La Commission soutient le développement de solutions de substitution à l’expérimentation animale par l'intermédiaire du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027)[5]. L’élaboration, la validation et l’adoption de solutions alternatives progressent sans cesse. Le rapport statistique de 2022 sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques[6] met en évidence une baisse significative des utilisations réglementaires, notamment une réduction de 40 % des tests d’activité des lots au cours des cinq dernières années.
[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.
[2] Article 13.
[3] Article 40, paragraphe 2, point b).
[4] Décision d’exécution (UE) 2020/569 de la Commission du 16 avril 2020 établissant un format commun et un contenu d’information pour la transmission des informations à déclarer par les États membres en vertu de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, et abrogeant la décision d’exécution 2012/707/UE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2020) 2179], JO L 129 du 24.4.2020, p. 16.
[5] https://research-and-innovation.ec.europa.eu/funding/funding-opportunities/funding-programmes-and-open-calls/horizon-europe_en.
[6] https://circabc.europa.eu/ui/group/8ee3c69a-bccb-4f22-89ca-277e35de7c63/library/051e5787-7746-46cf-8a0d-310f84fd1900/details?download=true.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Selon son article 2, la directive 2010/63/UE s'applique aux animaux utilisés dans des procédures ou élevés pour que leurs organes ou tissus servent à des fins scientifiques.
- Pour les produits biologiques, une validation propre à chaque produit est requise avant qu'une méthode non animale soit acceptée.
- Selon l'article 13 de la directive 2010/63/UE, un projet n'est autorisé que si aucune autre solution n'est disponible pour atteindre ses résultats.
- Selon l'article 40, paragraphe 2, point b), de la directive 2010/63/UE, une personne désignée pour chaque projet veille à l'adoption de nouvelles solutions reconnues par la législation de l'UE après son autorisation.
- La décision d'exécution (UE) 2020/569 fixe le format des statistiques ; elle n'exige pas le détail des utilisations pour la toxine botulinique.
- Le rapport statistique de 2022 sur l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques relève une réduction de 40 % des tests d'activité des lots en cinq ans.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 2010/63/UE, articles 1er, paragraphe 5, 2, 13 et 40, paragraphe 2, point b), JO L 276 du 20.10.2010 texte juridique
- Décision d'exécution (UE) 2020/569 de la Commission du 16 avril 2020, JO L 129 du 24.4.2020 texte juridique
- Rapport statistique 2022 sur l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques, sur circabc.europa.eu rapport
- https://research-and-innovation.ec.europa.eu/funding/funding-opportunities/funding-programmes-and-open-calls/horizon-europe_en lien
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
Les statistiques françaises et européennes comptent des utilisations d'animaux dans des procédures : un animal réutilisé dans une nouvelle procédure compte une fois de plus. La directive européenne appelle procédure toute utilisation d'un animal à des fins scientifiques ou éducatives "susceptible de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille". Les réutilisations restent rares : faute de mieux, le nombre d'utilisations donne une idée du nombre d'animaux.