Les questions parlementaires

Essais d'activité par lots sur des animaux

Persistance du recours aux essais d’activité par lots sur des animaux malgré l’existence d’autres méthodes reconnues ne faisant pas appel à des animaux

Question écrite E-001392/2025, Parlement européen, 4 avril 2025

Le résumé de l'OXA

La députée demande pourquoi tant d'essais d'activité par lots se font sur des animaux, pour quels produits, quelle part pour la toxine botulinique, et quelles mesures.

5 demandes : réponse partielle à 3, aucune réponse à 2.

  1. Pourquoi un nombre aussi important d'essais d'activité par lots sur des animaux continue d'être réalisé dans l'Union.

    Réponse partielle La réponse dit que la validation propre à chaque produit biologique peut l'expliquer en partie, et que les méthodes non animales peuvent ne pas convenir dans certains cas.

  2. La liste des produits pour lesquels ces essais sont requis.

    Aucune réponse Aucune liste de produits.

  3. Les actions mises en œuvre pour réduire l'utilisation d'animaux dans les essais de routine par lots.

    Réponse partielle La réponse cite le soutien d'Horizon Europe et une baisse de 40 % des tests de lots en cinq ans, sans action propre aux essais par lots.

  4. Quelle proportion de ces essais concerne les produits contenant de la toxine botulinique.

    Aucune réponse La réponse dit que le format des statistiques n'exige pas ce détail, et ne donne aucune proportion.

  5. Quelles mesures la Commission prend pour que les États membres renoncent aux essais sur des animaux quand d'autres méthodes reconnues existent.

    Réponse partielle La réponse rappelle les articles 13 et 40 de la directive et renvoie aux États membres, sans aucune mesure de la Commission.

La fiche

Thèmes : médicaments et vaccins, statistiques, méthodes sans animaux · Espèce : rongeurs

Auteur
Tilly Metz (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
4 avril 2025
Date de la réponse
30 juillet 2025
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-001392/2025 de Tilly Metz, Parlement européen, 4 avril 2025)

En 2022, 452 699 essais d’activité par lots ont été réalisés dans l’Union, représentant 5 % de l’ensemble des expérimentations animales et 41 % de celles effectuées à des fins réglementaires. Parmi ces essais, 152 642 ont été réalisés sur des souris pour se conformer à la législation sur les médicaments à usage humain, dont une part importante susceptible d’être des essais par lots utilisant de la toxine botulinique, alors qu’il existe d’autres méthodes reconnues ne faisant pas appel à des animaux.

Compte tenu de ce qui précède:

1. La Commission peut-elle expliquer pourquoi un nombre aussi important d’essais d’activité par lots continuent d’être réalisés dans l’Union, et est-elle en mesure de fournir une liste des produits pour lesquels ces essais sont requis, et peut-elle décrire les actions mises en œuvre pour réduire l’utilisation d’animaux dans les essais de routine par lots?

2. Quelle proportion de ces tests a été réalisée spécifiquement pour les produits contenant de la toxine botulinique?

3. Quelles mesures la Commission prend-elle pour garantir que les États membres se conforment à la directive 2010/63/UE en supprimant le recours à l’expérimentation animale lorsque d’autres méthodes reconnues existent?

La réponse

Réponse commune, imprimée sous la question Anticorps par ascites et procédure d'infraction.

(Réponse donnée par Mme Roswall au nom de la Commission européenne, 30 juillet 2025)

La directive 2010/63/UE[1] établit un cadre juridique harmonisé pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Conformément à son article 2, la directive s’applique lorsque des animaux sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures ou lorsqu’ils sont élevés spécifiquement pour que leurs organes ou tissus puissent être utilisés à des fins scientifiques. L’article 1er, paragraphe 5, énumère les pratiques qui ne relèvent pas de la directive.

Dans certains cas, les méthodes alternatives (sans animaux) peuvent ne pas convenir pour des applications spécifiques. Pour les produits biologiques, une validation spécifique au produit est requise avant que leur utilisation puisse être acceptée, ce qui peut expliquer en partie que l'on continue d'utiliser des animaux.

En vertu de la directive, l’autorité compétente d’un État membre ne peut autoriser un projet que lorsqu’aucune autre solution n’est disponible pour atteindre ses résultats[2]. Pour chaque projet, une personne est désignée[3] pour veiller à l’adoption de nouvelles solutions si celles-ci sont reconnues par la législation de l’UE après l’autorisation du projet. La directive a été transposée dans la législation nationale des États membres principalement responsables de son application.

La décision d’exécution (UE) 2020/569 de la Commission[4] précise le format et le contenu des informations statistiques sur l’utilisation d’animaux que les États membres doivent communiquer. Il n’est pas nécessaire que les données relatives aux utilisations des produits à base de toxine botulinique soient détaillées.

La Commission soutient le développement de solutions de substitution à l’expérimentation animale par l'intermédiaire du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027)[5]. L’élaboration, la validation et l’adoption de solutions alternatives progressent sans cesse. Le rapport statistique de 2022 sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques[6] met en évidence une baisse significative des utilisations réglementaires, notamment une réduction de 40 % des tests d’activité des lots au cours des cinq dernières années.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.

[2] Article 13.

[3] Article 40, paragraphe 2, point b).

[4] Décision d’exécution (UE) 2020/569 de la Commission du 16 avril 2020 établissant un format commun et un contenu d’information pour la transmission des informations à déclarer par les États membres en vertu de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, et abrogeant la décision d’exécution 2012/707/UE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2020) 2179], JO L 129 du 24.4.2020, p. 16.

[5] https://research-and-innovation.ec.europa.eu/funding/funding-opportunities/funding-programmes-and-open-calls/horizon-europe_en.

[6] https://circabc.europa.eu/ui/group/8ee3c69a-bccb-4f22-89ca-277e35de7c63/library/051e5787-7746-46cf-8a0d-310f84fd1900/details?download=true.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon son article 2, la directive 2010/63/UE s'applique aux animaux utilisés dans des procédures ou élevés pour que leurs organes ou tissus servent à des fins scientifiques.
  • Pour les produits biologiques, une validation propre à chaque produit est requise avant d'accepter une méthode non animale.
  • Selon l'article 13 de la directive 2010/63/UE, un projet n'est autorisé que si aucune autre solution n'est disponible pour atteindre ses résultats.
  • Selon l'article 40, paragraphe 2, point b), de la directive 2010/63/UE, une personne désignée pour chaque projet veille à l'adoption de nouvelles solutions reconnues par la législation de l'UE après son autorisation.
  • La décision d'exécution (UE) 2020/569 n'exige pas le détail des utilisations pour les produits à base de toxine botulinique.
  • Le rapport statistique de 2022 sur l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques relève une réduction de 40 % des tests d'activité des lots en cinq ans.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.