Les questions parlementaires

Élevage de chiens de Montbeugny, Falco

Méthodes substitutives à l'expérimentation animale

Question écrite n° 18615, Sénat, 2 septembre 1999

Le résumé de l'OXA

Le sénateur demande au ministre de l'agriculture s'il s'opposera à l'élevage de beagles de Montbeugny et quelles mesures favoriseront les méthodes non animales.

2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. Si le ministre compte s'opposer au projet d'élevage de 2 000 beagles à Montbeugny.

    Réponse partielle La réponse rapporte le retrait de la demande par Marshall Farms en décembre 1999, sans dire si le ministre s'y serait opposé.

  2. Les mesures que le Gouvernement envisage pour favoriser les méthodes non animales.

    Aucune réponse Aucune mesure : la réponse renvoie aux recherches financées par la Commission et à la validation à Ispra, et dit seulement que les ministères suivent la validation et que le ministère chargé de la recherche la coordonne.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, méthodes sans animaux · Espèce : chiens

Auteur
M. Hubert Falco (RI, Var)
Ministère interrogé
Agriculture
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 2 septembre 1999
Réponse publiée
au Journal officiel du 27 janvier 2000
Statut
Réponse reçue
Sources

La question

(Question écrite n° 18615 de M. Hubert Falco, Sénat, JO du 2 septembre 1999)

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le souhait exprimé par une majorité de Français de voir se développer les méthodes substitutives à l'expérimentation animale. Aussi, le projet de création à Montbeugny dans l'Allier, d'un élevage de 2 000 chiens de race beagle, réputée pour sa docilité, à des fins d'expérimentation animale, suscite une vive émotion. Il semble, en outre, que l'entreprise américaine qui porte ce projet, soit réputée pour ses pratiques particulièrement choquantes envers les animaux. Il lui demande donc s'il compte s'opposer à la réalisation de ce projet et de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser les méthodes substitutives à l'expérimentation animale.

La réponse

(Réponse du ministère : Agriculture, JO du 27 janvier 2000)

Le décret nº 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux prévoit que les expériences sur les animaux sont licites à condition, notamment, qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales. Dans certains cas, le recours à l'expérimentation animale peut résulter d'une obligation légale, dans le cadre de l'évaluation, par exemple, de la toxicité ou de l'innocuité d'un produit donné. L'expérimentation animale est alors une étape obligatoire dans le processus qui va conduire à la mise sur le marché de ce produit. Conformément à l'article 7 du décret précité et à l'arrêté du 19 avril 1988 portant sur les conditions de fourniture des animaux aux laboratoires agréés, les établissements où se pratique l'expérimentation animale sont tenus de se procurer les chiens dans des élevages déclarés auprès des services vétérinaires départementaux. Ces services contrôlent la conformité de ces élevages aux règles sanitaires et de protection animale. Concernant le projet de création d'un établissement d'élevage de chiens destinés à l'expérimentation, la société Marshall Farms a fait connaître, en décembre 1999, sa décision de retirer sa demande d'autorisation d'exploiter cet élevage. En outre, le principal critère permettant de remplacer une expérience effectuée et de protection de la santé de l'homme au moins aussi élevé que la procédure d'expérience précédemment pratiquée sur les animaux. De nombreuses demandes sont en cours afin de valider les fondements scientifiques des méthodes de substitution. La Commission européenne finance, par exemple, des recherches pour le développement des méthodes de substitution, validées ensuite par le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives, situé à Ispra en Italie. Cette validation scientifique est un processus long et complexe qui fait néanmoins l'objet d'un suivi attentif par les différents ministères chargés de cette question. Le ministère chargé de la recherche veille à la coordination et au suivi de ces procédures de validation.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 subordonne notamment les expériences sur les animaux à leur "caractère de nécessité" et à l'absence d'autre méthode qui puisse utilement y être substituée.
  • Les laboratoires doivent se procurer les chiens dans des élevages déclarés auprès des services vétérinaires départementaux (décret n° 87-848, article 7 ; arrêté du 19 avril 1988).
  • Les services vétérinaires départementaux contrôlent la conformité aux règles sanitaires et de protection animale des élevages déclarés où les laboratoires doivent se procurer leurs chiens.
  • Marshall Farms a fait connaître en décembre 1999 sa décision de retirer sa demande d'autorisation d'exploiter un élevage de chiens destinés à l'expérimentation.
  • Le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives, situé à Ispra (Italie), valide les méthodes de substitution dont la Commission européenne finance la recherche.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Les questions liées

Les questions qui ont reçu la même réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.