Laboratoires indépendants pour la toxicité, Madrelle

(Réponse du ministère : Agriculture, JO du 17 novembre 2005)

La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles fondamentaux du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le code rural et notamment l'article R. 214-87 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux, qui transpose la directive 86/608, prévoit que les expériences sur les animaux sont licites à condition, notamment, qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales. Dans certains cas, le recours à l'expérimentation animale peut être une obligation légale, pour évaluer, par exemple, la toxicité ou l'innocuité d'un produit donné. Elle est alors une étape obligatoire dans le processus qui va conduire à autoriser la mise sur le marché de ce produit. Des recherches sont effectuées pour mettre au point des méthodes substitutives. Ces méthodes doivent avoir pour principal critère d'offrir un niveau de sécurité et de protection de la santé de l'homme au moins aussi élevé que la procédure d'expérience précédemment pratiquée sur les animaux. Cette validation est la seule garantie d'un niveau de protection de la santé humaine équivalent. La Commission européenne finance des recherches pour le développement des méthodes de substitution, validées ensuite par le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives. Les statistiques relatives aux animaux utilisés à des fins expérimentales montrent une diminution globale et régulière du nombre d'animaux depuis une dizaine d'années. Concernant votre question relative à la fiabilité scientifique des expériences pratiquées sur les animaux, un cadre réglementaire national et communautaire rend obligatoire la réalisation d'essais toxicologiques sur animaux afin d'évaluer la sécurité d'emploi de différentes catégories de produits. Cela concerne notamment les médicaments destinés à l'homme et à l'animal dans le cadre de la demande d'autorisation de mise sur le marché et du contrôle de leur qualité. Il est à noter cependant que le recours à des méthodes alternatives à l'utilisation des animaux est imposé dès lors que cela est possible. Par ailleurs, un des débats de fond actuels concernant l'expérimentation des animaux repose sur la pratique d'expériences sur l'animal de façon éthique, c'est-à-dire en faisant appel à une dimension morale. Ainsi l'avis d'un comité d'éthique s'est avéré nécessaire, préalablement à la mise en oeuvre d'une recherche sur l'animal. En France, qu'il s'agisse du secteur de la recherche privée ou de celui de la recherche publique, la majorité des laboratoires a intégré un comité d'éthique pour valider les protocoles instaurés sur les animaux. Le décret n° 2005-264 du 22 mars 2005 porte création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, qui est placé auprès de la Commission nationale de l'expérimentation animale. Ce Comité national d'éthique aura pour intérêt de mettre en présence l'ensemble des partenaires de la société civile intéressés par l'expérimentation animale, les personnalités scientifiques et les administrations concernées. L'ensemble de ces mesures contribue de façon importante à la protection des animaux de laboratoire.