Les questions parlementaires

Arrêt des expériences et contrôle des États, Brême

Contrôles de l'expérimentation animale (traduction de l'OXA)

Question écrite E-002572/2022, Parlement européen, 13 juillet 2022

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission quelles mesures elle prend pour mettre fin à l'expérimentation animale et comment elle contrôle l'application de la directive par les États.

2 demandes : réponse à 2.

  1. Les mesures que la Commission prend déjà pour mettre fin à l'expérimentation animale dans l'Union.

    Réponse La réponse cite deux actions liées à l'EPAA et 45 millions d'euros par an pour les méthodes non animales ; aucune ne vise la fin de l'expérimentation animale ni ne porte d'échéance.

  2. Comment la Commission contrôle le respect de la législation sur la protection des animaux dans les États membres.

    Réponse La réponse dit que la Commission contrôle l'exactitude de la transposition et que l'application incombe aux États membres.

La fiche

Thèmes : contrôles et sanctions, méthodes sans animaux, conditions et devenir des animaux · Espèce : primates

Auteur
Martin Buschmann (NI)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
13 juillet 2022
Date de la réponse
30 août 2022
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Animal testing controls
Sources

La question

(Question écrite E-002572/2022 de Martin Buschmann, Parlement européen, 13 juillet 2022. Traduction de l'OXA, non officielle.)

En septembre 2021, le Parlement a adopté, à une nette majorité, une résolution sur les plans et mesures visant à accélérer le passage à une innovation sans recours aux animaux dans la recherche. La Commission a alors été invitée à élaborer un plan d'action à l'échelle de l'UE, assorti d'objectifs précis, de jalons et d'un calendrier clair pour l'abandon progressif de l'expérimentation animale. La Commission a répondu qu'il n'était pas nécessaire d'élaborer un tel plan d'action et que des mesures individuelles étaient déjà prises.

En mai de cette année, j'ai reçu la lettre d'un citoyen décrivant la situation critique des expériences sur les animaux menées par le neurobiologiste allemand Dr Andreas Kreiter, à Brême. Dans son laboratoire, le crâne de singes rhésus est percé pour y implanter des cylindres métalliques destinés à mesurer des vibrations électriques. En outre, des bobines métalliques sont implantées dans les yeux des primates afin d'enregistrer les mouvements oculaires. Pour empêcher les animaux de résister, ils sont privés de toute nourriture et ne reçoivent qu'une goutte de jus de pomme coupé d'eau gazeuse s'ils appuient sur le bon bouton. Ces expériences ont lieu tous les jours sans bénéfice tangible pour la médecine humaine.

1. Quelles mesures individuelles la Commission prend-elle déjà pour mettre fin à l'expérimentation animale dans l'UE ?

2. Comment la Commission contrôle-t-elle le respect correct et en temps utile de la législation de l'UE sur le bien-être animal dans les États membres ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-002572/2022 de Martin Buschmann, Parlement européen, 13 juillet 2022)

In September 2021, Parliament adopted – by a clear majority – a resolution on plans and actions to accelerate the transition to innovation without the use of animals in research. The Commission was then called on to draw up an EU-wide action plan with specific targets, milestones and a clear timetable for phasing out animal testing. The Commission responded by stating there was no need to draw up such an action plan and that individual measures were already being taken.

In May this year I received a letter from a citizen describing the critical situation regarding the animal experiments being conducted by German neurobiologist Dr Andreas Kreiter in Bremen. Rhesus monkeys are having their skulls drilled into in his laboratory in order to embed metal cylinders that are intended to measure electrical vibrations. In addition, metal coils are implanted in the primates’ eyes in order to record eye movements. To prevent the animals from resisting, they are deprived of all food and are only given a drop of apple juice spritzer if they press the right button. These experiments are taking place every day with no tangible benefit for human medicine.

1. What individual measures are already being taken by the Commission in order to stop animal testing in the EU?

2. How does the Commission monitor proper and timely compliance with EU animal welfare legislation in the Member States?

La réponse

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 30 août 2022. Traduction de l'OXA, non officielle.)

L'utilisation de primates non humains à des fins scientifiques est régie par la directive 2010/63/UE[1], transposée dans la législation nationale de tous les États membres. La Commission contrôle l'exactitude de la transposition. Il incombe aux États membres d'appliquer correctement la législation de l'UE et d'en assurer le respect. La Commission ne dispose pas d'informations sur l'utilisation de primates non humains à Brême. L'autorité compétente ne peut autoriser l'utilisation d'animaux que lorsqu'une évaluation du projet au cas par cas a établi, à la satisfaction des autorités, sa conformité avec le principe des trois R (remplacement, réduction et raffinement) et lorsque les dommages causés aux animaux sont justifiés par les bénéfices attendus, compte tenu des considérations éthiques.

En réponse à la résolution du Parlement européen de 2021, la Commission a mené deux actions liées à la plateforme de l'European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA) : assurer la participation de l'Agence européenne des médicaments[2] et lancer un nouveau projet de l'EPAA visant à accroître la confiance dans l'utilisation des nouvelles approches méthodologiques pour les décisions réglementaires en matière de sécurité des substances chimiques. De plus amples informations sur la contribution de la Commission à plusieurs des actions exposées dans sa réponse à la résolution du Parlement européen figurent dans le dernier rapport d'étape[3].

La Commission consacre en moyenne 45 millions d'euros par an au développement de méthodes alternatives à l'expérimentation animale. La stratégie pharmaceutique pour l'Europe[4] et l'Agence européenne des médicaments soutiennent l'utilisation éthique des animaux dans les essais de médicaments par l'application des trois R.

La Commission a récemment publié un nouveau rapport sur les statistiques relatives aux animaux utilisés à des fins scientifiques[5], qui présente les données de 2019 de tous les États membres et de la Norvège et offre une transparence maximale sur l'utilisation des animaux en Europe.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33-79.

[2] https://www.ema.europa.eu/en/committees/working-parties-other-groups/chmp/expert-group-3rs

[3] https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC127780

[4] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52020DC0761

[5] https://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/reports_en.htm

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 30 août 2022)

The use of non-human primates for scientific purposes is governed by Directive 2010/63/EU[1], transposed to national legislation by all Member States. The Commission monitors the correct transposition. It is the responsibility of the Member States to correctly apply and enforce EU legislation. The Commission does not have information on the use of non-human primates in Bremen. The competent authority can only authorise animal use when a case-by-case project evaluation satisfies the authorities of its compliance with the principle of the Three Rs (Replacement, Reduction and Refinement) and when the harms to the animals are justified by the expected benefits, taking into account ethical considerations.

In response to the EP-resolution from 2021, the Commission undertook two actions related to the European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA) platform to ensure participation of the European Medicines Agency[2] and to establish a new EPAA-project aiming to increase the confidence to use New Approach Methodologies for regulatory safety decision-making for chemicals. More information about the Commission’s contribution to several of the actions set out in its response to the EP-resolution can be found in the latest status report[3].

The Commission provides on average EUR 45 million each year to develop alternatives to animal testing. The Pharmaceutical Strategy for Europe[4] and the European Medicines Agency support ethical use of animals in medicine testing with the implementation of the Three Rs.

The Commission has recently published a new report on statistics of animals used for scientific purposes[5] reporting 2019 data from all Member States and Norway providing maximum transparency on animal use in Europe.

[1] Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes, OJ L 276, 20.10.2010, p. 33–79.

[2] https://www.ema.europa.eu/en/committees/working-parties-other-groups/chmp/expert-group-3rs

[3] https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC127780

[4] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52020DC0761

[5] https://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/reports_en.htm

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La Commission contrôle l'exactitude de la transposition de la directive 2010/63/UE ; l'application de la législation de l'UE incombe aux États membres.
  • La directive 2010/63/UE est transposée dans la législation nationale de tous les États membres.
  • L'autorité compétente n'autorise un projet que si une évaluation au cas par cas établit sa conformité au principe des "trois R" et que les dommages aux animaux sont justifiés par les bénéfices attendus.
  • En réponse à la résolution du Parlement européen de 2021, la Commission a assuré la participation de l'Agence européenne des médicaments à la plateforme de l'EPAA.
  • La Commission a lancé un nouveau projet de l'EPAA sur la confiance dans les nouvelles approches méthodologiques pour les décisions réglementaires en matière de sécurité des substances chimiques.
  • La Commission consacre en moyenne 45 millions d'euros par an au développement de "méthodes alternatives" à l'expérimentation animale.
  • La Commission a récemment publié un rapport statistique sur les animaux utilisés à des fins scientifiques, avec les données de 2019 de tous les États membres et de la Norvège.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.