Les questions parlementaires

Calendrier de la feuille de route et révision de REACH

Feuille de route pour l’élimination progressive de l’expérimentation animale

Question écrite E-001354/2025, Parlement européen, 2 avril 2025

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission si la feuille de route pour l'élimination progressive de l'expérimentation animale sera publiée en 2025, et comment elle sera mise en œuvre.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Si la feuille de route sera publiée en 2025.

    Réponse La réponse annonce sa finalisation pour le premier trimestre 2026 au plus tard.

  2. Comment sa mise en œuvre sera assurée, par exemple par la révision de REACH ou le train de mesures pour l'industrie chimique.

    Réponse partielle La réponse annonce des recommandations dans 15 domaines législatifs et une meilleure intégration des nouvelles approches à la révision de REACH quand ce sera possible, sans instrument contraignant ; la mise en application doit débuter dès la publication de la feuille de route, sans date pour les étapes. Elle ne parle pas du train de mesures pour l'industrie chimique.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, substances chimiques et toxicologie, droit européen

Auteur
Tilly Metz (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
2 avril 2025
Date de la réponse
27 mai 2025
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-001354/2025 de Tilly Metz, Parlement européen, 2 avril 2025)

Le 16 septembre 2021, le Parlement a adopté une résolution demandant d’«accélérer le passage à une innovation sans recours aux animaux dans la recherche, les essais réglementaires et l’enseignement»[1]. Dans cette résolution, il préconisait d’élaborer un plan d’action comportant des objectifs ambitieux, des objectifs concrets en matière de réduction et un calendrier clair pour le remplacement.

Cette demande a été amplifiée en 2022, lorsque plus de 1,2 million de citoyens ont soutenu l’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Pour des cosmétiques sans cruauté – S’engager en faveur d’une Europe sans expérimentation animale».

En réponse, la Commission a lancé, en juillet 2023, l’élaboration d’une feuille de route pour l’élimination progressive de l’expérimentation animale aux fins de l’évaluation de la sécurité des produits chimiques. Un projet de proposition relative à cette feuille de route devrait être présenté lors d’un atelier réunissant les parties prenantes les 16 et 17 juin 2025.

La Commission pourrait-elle préciser les éléments suivants:

1. La feuille de route sera-t-elle publiée cette année?

2. Comment sa mise en œuvre sera-t-elle assurée (par exemple, à travers la révision du règlement REACH ou le train de mesures pour l’industrie chimique)?

[1] Résolution du Parlement européen du 16 septembre 2021 sur les plans et mesures visant à accélérer le passage à une innovation sans recours aux animaux dans la recherche, les essais réglementaires et l’enseignement (JO C 117 du 11.3.2022, p. 84).

La réponse

(Réponse donnée par M. Séjourné, vice-président exécutif, au nom de la Commission européenne, 27 mai 2025)

Conformément à sa communication en réponse à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Pour des cosmétiques sans cruauté — S’engager en faveur d’une Europe sans expérimentation animale»[1], la Commission entend finaliser la feuille de route pour le premier trimestre 2026 au plus tard.

La phase de mise en application débutera immédiatement après la publication de la feuille de route et suivra une approche progressive. Pour certaines actions de la feuille de route, par exemple les recommandations visant à remplacer l’expérimentation animale en ce qui concerne les effets plus complexes, pour lesquels aucune méthode appropriée ou validée excluant l’expérimentation animale n’existe actuellement, il faudra attendre plusieurs années avant leur mise en application étant donné que les progrès dépendront de l’élaboration et de la validation de solutions de substitution.

La feuille de route servira de plan d’action structuré exposant les étapes nécessaires à la mise en œuvre, notamment à l’aide de recommandations concrètes relatives à l’intégration des nouvelles approches méthodologiques dans 15 domaines législatifs où des essais sur les animaux sont actuellement requis dans le cadre des évaluations de la sécurité chimique, sans se limiter au règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques et les restrictions applicables à ces substances[2] (REACH). Cette mise en œuvre couvrira donc un ensemble plus large de textes législatifs européens sur les produits chimiques.

Lorsque cela est scientifiquement et juridiquement possible, la Commission entend également mieux intégrer les nouvelles approches méthodologiques à la révision en cours du règlement REACH, en conformité avec les résultats du processus d’élaboration de la feuille de route.

[1] https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2021/000006_fr.

[2] https://environment.ec.europa.eu/topics/chemicals/reach-regulation_fr.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Conformément à sa communication en réponse à l'initiative citoyenne européenne "Pour des cosmétiques sans cruauté", la Commission entend finaliser la feuille de route au premier trimestre 2026 au plus tard.
  • La feuille de route de la Commission fera des recommandations pour intégrer les nouvelles approches méthodologiques dans 15 domaines législatifs où des essais sur les animaux sont requis pour la sécurité chimique.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.