Les questions parlementaires

Enquêtes en cours et transposition en Allemagne

Infractions à la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (traduction de l'OXA)

Question écrite E-003938/2018, Parlement européen, 16 juillet 2018

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Un député demande à la Commission quels États n'ont pas fait l'objet d'une enquête sur la directive 2010/63/UE, où en sont quinze autres, et ce qu'elle fera pour l'Allemagne.

4 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. Quels sont les trois États membres qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête.

    Aucune réponse Ni la réponse ni celle de la question P-000292/2018, à laquelle elle renvoie, ne nomment ces États.

  2. Pourquoi ces trois États n'ont pas fait l'objet d'une enquête.

    Réponse La réponse dit que la nécessité d'une enquête n'est pas établie et que la vérification de leur transposition se poursuit.

  3. Où en sont les quinze États membres encore en examen, et lesquels sont-ils.

    Réponse partielle La réponse range huit États, deux enquêtes closes (BE, LUX) et six procédures ouvertes le 19 juillet 2018, sans nommer les sept autres ni dire où en est leur examen.

  4. La suite donnée aux plaintes sur la transposition de la directive en Allemagne.

    Réponse Une procédure d'infraction a été ouverte contre l'Allemagne le 19 juillet 2018.

La fiche

Thèmes : droit européen, contrôles et sanctions

Auteur
Martin Häusling (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
16 juillet 2018
Date de la réponse
18 septembre 2018
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Infringements of Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes
Sources

La question

(Question écrite E-003938/2018 de Martin Häusling, Parlement européen, 16 juillet 2018. Traduction de l'OXA, non officielle.)

(1) Sur les 28 États membres de l'UE, 25 ont fait l'objet d'une enquête de la Commission concernant leur respect de la directive 2010/63/UE, ce qui signifie que trois n'en ont pas fait l'objet. Quels sont ces trois États membres et pourquoi n'ont-ils pas fait l'objet d'une enquête ?

(2) Dans le cas de six pays (Irlande, Grèce, Croatie, Chypre, Lettonie et Malte), les enquêtes ont été clôturées ; des procédures d'infraction ont été engagées contre quatre autres (République tchèque, Hongrie, Italie et Slovénie). Dix des 25 pays ayant fait l'objet d'une enquête ont donc été traités, mais il en reste 15. Qu'en est-il actuellement de ces 15 États membres, et de quels États membres s'agit-il ?

(3) Début 2016, la Commission a reçu plusieurs plaintes concernant la transposition incorrecte de la directive 2010/63/UE en Allemagne. Comment la Commission entend-elle procéder dans le cas de l'Allemagne ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-003938/2018 de Martin Häusling, Parlement européen, 16 juillet 2018)

(1) Of the 28 EU Member States, 25 have been investigated by the Commission in relation to their compliance with Directive 2010/63/EU – i.e., three have not been investigated. Which are these three Member States and why have they not been subject to investigation?

(2) In the case of six countries (Ireland, Greece, Croatia, Cyprus, Latvia and Malta) the investigations were closed; infringement procedures were initiated against four others (the Czech Republic, Hungary, Italy and Slovenia). Ten out of the 25 countries investigated have thus been dealt with, but that leaves 15. What is happening now with these 15 Member States, and which Member States are they?

(3) In early 2016, the Commission received several complaints about the incorrect transposition of Directive 2010/63/EU in Germany. How does the Commission intend to proceed in Germany’s case?

La réponse

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission européenne, 18 septembre 2018. Traduction de l'OXA, non officielle.)

(1) En sa qualité de gardienne des traités, la Commission a procédé à des contrôles de conformité afin d'évaluer la compatibilité des mesures nationales de transposition avec les dispositions et obligations de la directive 2010/63/UE[1]. Comme la Commission l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite P-000292/2018, des enquêtes sur la transposition correcte de la directive 2010/63/UE ont été ouvertes à l'encontre de plusieurs États membres. Pour les autres États membres, la nécessité d'une enquête n'a pas encore été établie et la vérification des mesures nationales de transposition est toujours en cours.

(2) À la suite de modifications de la législation nationale et/ou d'explications reçues des autorités nationales, deux des enquêtes ouvertes ont été clôturées[2]. Outre les 4 États membres[3] contre lesquels des procédures d'infraction avaient déjà été engagées, la Commission a décidé le 19 juillet 2018 d'ouvrir des procédures d'infraction contre six États membres[4] en raison de lacunes dans la transposition de la directive 2010/63/UE dans leur droit interne.[5] La Commission poursuivra la vérification des mesures nationales de transposition des autres États membres et prendra les mesures appropriées pour garantir la transposition correcte de la directive.

(3) Comme indiqué ci-dessus, la Commission a engagé une procédure d'infraction contre l'Allemagne le 19 juillet 2018.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33

[2] BE et LUX

[3] CZ, HU, IT et SI

[4] DE, EE, ES, PT, RO, SK

[5] http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-18-4486_en.htm

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission européenne, 18 septembre 2018)

(1) As guardian of the Treaties, the Commission performed conformity checks in order to assess the compatibility of national transposition measures with the provisions and obligations of the Directive 2010/63/EU[1]. As the Commission pointed out in its reply to written question P-000292/2018, investigations into correct transposition of Directive 2010/63/EU were opened against several Member States. For the remaining Member States, the necessity of an investigation has not yet been established and the verification of the national transposition measures is still ongoing.

(2) Following amendments of national legislation and/or explanations received from the national authorities, two of the opened investigations have been closed[2]. In addition to the 4 Member States[3] against which infringement procedures were already initiated, the Commission decided on 19 July 2018 to open infringement procedures against six Member States[4] regarding shortcomings in their enactment of Directive 2010/63/EU into domestic law.[5] The Commission will continue the verification of the national transposition measures for other Member States and will take the appropriate action to ensure that the Directive is correctly transposed.

(3) As mentioned above, the Commission initiated an infringement procedure against Germany on 19 July 2018.

[1] Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes, OJ L 276, 20.10.2010, p. 33

[2] BE and LUX

[3] CZ, HU, IT and SI

[4] DE, EE,ES, PT,RO,SK

[5] http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-18-4486_en.htm

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Des procédures d'infraction sur la transposition de la directive 2010/63/UE avaient déjà été engagées contre quatre États membres : CZ, HU, IT et SI.
  • Deux enquêtes de la Commission sur la transposition de la directive 2010/63/UE, visant BE et LUX, ont été clôturées après modification du droit national ou explications des autorités.
  • Le 19 juillet 2018, la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre six États membres, DE, EE, ES, PT, RO et SK, pour transposition lacunaire de la directive 2010/63/UE.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les questions liées

Les questions sur le même sujet

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.