Les questions parlementaires

Orientations pour appliquer la directive 2010/63/UE

Prise en compte des normes de bien-être animal au regard des avancées technologiques de la recherche médicale (traduction de l'OXA)

Question écrite E-000801/2018, Parlement européen, 8 février 2018

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si elle renforcera les lignes directrices de la directive, comment améliorer sa mise en œuvre et si elle financera les méthodes non animales.

3 demandes : réponse partielle à 3.

  1. Si la Commission entend améliorer et renforcer les lignes directrices de mise en œuvre de la directive 2010/63/UE.

    Réponse partielle La réponse décrit l'élaboration continue de documents d'orientation avec les États et les parties prenantes, sans dire s'ils seront renforcés.

  2. Les mesures que la Commission entend prendre pour rendre la mise en œuvre de la directive plus efficace.

    Réponse partielle La réponse cite la vérification de la transposition, les procédures d'infraction et les recommandations du document de travail, et renvoie l'efficacité de la mise en œuvre aux États membres.

  3. Si un financement proportionné et suffisant est prévu pour développer et déployer des technologies innovantes permettant des études non animales.

    Réponse partielle La réponse donne le financement passé, en moyenne 35 millions d'euros par an, et n'annonce aucun financement nouveau.

La fiche

Thèmes : droit européen, contrôles et sanctions, financement

Auteur
Rolandas Paksas (EFDD)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
8 février 2018
Date de la réponse
9 avril 2018
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Taking animal welfare standards into account in respect of technological advances in medical research
Sources

La question

(Question écrite E-000801/2018 de Rolandas Paksas, Parlement européen, 8 février 2018. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe des normes qui n'autorisent l'expérimentation animale que si elle est objectivement nécessaire, s'il n'existe pas de méthodes alternatives et si les bénéfices de la recherche sont fondés sur les plans scientifique, juridique et éthique. La mise en œuvre correcte et cohérente de cette directive revêt une importance particulière. Celle-ci devrait passer par un financement proportionné et suffisant du développement et de l'amélioration des technologies, dans le respect des objectifs de bien-être animal, par un accès facilité aux sources d'information nécessaires pour les responsables des programmes de recherche, et par l'encouragement d'une coopération transfrontalière active dans le domaine scientifique et technologique.

La Commission entend-elle améliorer et renforcer les lignes directrices pour la mise en œuvre de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour accroître l'efficacité de la mise en œuvre de la directive ?

Est-il prévu d'accorder un financement proportionné et suffisant afin de créer une base solide pour le développement et le déploiement de technologies innovantes, puisque cela laisse présager un recours plus large aux études non animales ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-000801/2018 de Rolandas Paksas, Parlement européen, 8 février 2018)

The Directive on the protection of animals used for scientific purposes sets standards that allow for animal testing only if it is objectively necessary, there are no alternative methods and the benefits of the research are scientifically, legally and ethically sound. Of particular importance is the proper and consistent implementation of this Directive. This should be pursued by providing proportionate and sufficient funding for the development and improvement of technologies, while abiding by animal welfare objectives, facilitating access to the necessary sources of information for those responsible for research programmes, and encouraging active cross-border cooperation in science and technology.

Does the Commission intend to improve and strengthen the guidelines for the implementation of the Directive on the protection of animals used for scientific purposes? What steps does the Commission intend to take to increase the effectiveness of the implementation of the Directive?

Are there plans to provide proportional and sufficient funding in order to create a solid basis for the development and deployment of innovative technologies, since this suggests the wider use of non-animal studies?

La réponse

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 9 avril 2018. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Une législation nationale transposant correctement les dispositions de la directive 2010/63/UE[1] est une condition préalable à une mise en œuvre correcte dans les États membres. La Commission a fait preuve de vigilance dans l'évaluation de la transposition nationale : des enquêtes ont été ouvertes à l'encontre de 26 États membres à ce jour, dont six ont été clôturées avec succès et quatre ont déjà donné lieu à l'ouverture de procédures d'infraction formelles. La Commission continue de vérifier les mesures nationales de transposition et prendra d'autres mesures le cas échéant.

La Commission organise régulièrement des réunions avec les États membres et les parties prenantes pour traiter les problèmes recensés, notamment en élaborant des documents d'orientation[2] dans toutes les langues de l'Union, destinés à faciliter la mise en œuvre et l'application correctes de la directive. La Commission continue de traiter de la même manière toute nouvelle préoccupation. Le document de travail des services de la Commission[3] accompagnant le rapport de la Commission sur le réexamen de la directive contient plusieurs recommandations à l'intention de diverses parties prenantes, qui visent toutes à améliorer la mise en œuvre de la directive. Ce même rapport a recensé des problèmes relatifs à l'efficacité de la mise en œuvre, qu'il appartient aux États membres de traiter, puisqu'ils sont responsables des procédures opérationnelles mettant en œuvre les objectifs de la directive.

La Commission soutient activement la recherche sur le développement de technologies innovantes et de méthodes alternatives à l'expérimentation animale au moyen de ses programmes-cadres successifs pour la recherche et l'innovation, y compris l'actuel programme de sept ans Horizon 2020. Au cours de la dernière décennie, le financement de la Commission dans le domaine de la recherche sur les alternatives est resté stable et important, avec en moyenne 35 millions d'euros par an consacrés à de nouveaux projets de recherche.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33

[2] http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/pubs_guidance_en.htm

[3] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=SWD:2017:353:REV1&from=EN

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 9 avril 2018)

National legislation correctly transposing the provisions of Directive 2010/63/EU[1] is a prerequisite for correct implementation in the Member States. The Commission has been vigilant in assessing national transposition with investigations opened yet against 26 Member States so far, of which six have been successfully closed and four have already given rise to the launch of formal infringement proceedings. The Commission continues to verify national transposition measures and will take further action where appropriate.

The Commission convenes regular meetings with Member States and stakeholders to address identified issues including by developing guidance[2] in all Union languages aimed at facilitating the correct implementation and application of the Directive. The Commission continues to address any new concerns in a similar manner. The Commission Staff Working Document[3] accompanying the Commission Report on the review of the Directive contains several recommendations for a variety of stakeholders to take up, all aimed at improved implementation of the Directive. The same report identified issues on the effectiveness of implementation that should be addressed by Member States who are responsible for the operational procedures implementing the Directive's objectives.

The Commission is actively supporting research into the development of innovative technologies and alternative methods to animal testing through its successive Framework Programmes for Research and Innovation, including the current seven-year programme Horizon 2020. During the last decade, the Commission funding in the field of research into alternatives has remained stable and significant with, on average, EUR 35 million per year to new research projects.

[1] Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes, OJ L 276, 20.10.2010, p. 33

[2] http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/pubs_guidance_en.htm

[3] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=SWD:2017:353:REV1&from=EN

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Des enquêtes sur la transposition de la directive 2010/63/UE ont été ouvertes contre 26 États membres à ce jour : six sont closes avec succès, quatre ont donné lieu à des procédures d'infraction formelles.
  • La Commission élabore des documents d'orientation dans toutes les langues de l'Union pour faciliter la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE.
  • Un document de travail des services de la Commission accompagne son rapport sur le réexamen de la directive 2010/63/UE et formule des recommandations à diverses parties prenantes.
  • Au cours de la dernière décennie, le financement de la Commission pour la recherche sur les "alternatives" a été en moyenne de 35 millions d'euros par an pour de nouveaux projets.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.