Les questions parlementaires

Procédures d'infraction après l'affaire LPT, Evi

Procédures d'infraction liées à la transposition de la directive 2010/63/UE (traduction de l'OXA)

Question écrite E-004001/2019, Parlement européen, 22 novembre 2019

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission, après l'affaire du laboratoire LPT, le détail de ses plaintes contre les États membres et l'état de chaque procédure d'infraction sur la transposition.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. La description des plaintes en cours contre les États membres et l'état des procédures d'infraction contre chacun sur la transposition de la directive.

    Réponse partielle La réponse donne quinze procédures pour non-conformité, dont trois closes, et l'état de celle contre l'Allemagne, sans nommer les autres États ni détailler les griefs.

La fiche

Thèmes : contrôles et sanctions, droit européen

Auteur
Eleonora Evi (NI)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
22 novembre 2019
Date de la réponse
27 février 2020
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Infringement proceedings related to the transposition of Directive 2010/63/EU
Sources

La question

(Question écrite E-004001/2019 de Eleonora Evi, Parlement européen, 22 novembre 2019. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le 10 septembre 2018, Keith Taylor (Verts/ALE) a déposé une question (E-004591/2018) sur les procédures d'infraction engagées par la Commission contre dix États membres au sujet de la transposition en droit national de la directive 2010/63/UE. Le 16 juillet 2018, Martin Häusling (Verts/ALE) a déposé une question (E-003938/2018) demandant quelles étaient les intentions de la Commission concernant les plaintes relatives à une transposition incorrecte de la directive 2010/63/UE, en particulier en Allemagne.

Au vu des constatations choquantes d'une enquête menée par Cruelty Free International et SOKO Tierschutz [1] dans le laboratoire d'expérimentation animale sous contrat LPT, en Basse-Saxe (Allemagne), la Commission fournira-t-elle désormais une description détaillée de ses plaintes en cours contre les États membres et un état d'avancement des procédures d'infraction engagées contre chaque État membre en ce qui concerne la transposition de la directive 2010/63/UE ?

[1] https://www.theguardian.com/environment/2019/oct/15/barbaric-tests-on-monkeys-lead-to-calls-for-closure-of-german-lab

Texte original (anglais)

(Question écrite E-004001/2019 de Eleonora Evi, Parlement européen, 22 novembre 2019)

On 10 September 2018, Keith Taylor (Verts/ALE) tabled a question (E-004591/2018) on Commission infringement proceedings against ten Member States related to the transposition of Directive 2010/63/EU into national law. On 16 July 2018, Martin Häusling (Verts/ALE) tabled a question (E-003938/2018) asking what the Commission’s intentions were regarding complaints about the incorrect transposition of Directive 2010/63/EU specifically in Germany.

In light of the shocking findings of an investigation at the LPT contract animal testing facility in Lower Saxony (Germany) by Cruelty Free International and SOKO Tierschutz [1] , will the Commission now provide a detailed description of its current complaints against Member States and an update on the state of the infringement proceedings for each Member State with regard to the transposition of Directive 2010/63/EU?

[1] https://www.theguardian.com/environment/2019/oct/15/barbaric-tests-on-monkeys-lead-to-calls-for-closure-of-german-lab

La réponse

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 27 février 2020. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission a connaissance de l'enquête menée par Cruelty Free International et SOKO Tierschutz dans le laboratoire d'expérimentation animale sous contrat Laboratory of Pharmacology and Toxicology (LPT), en Basse-Saxe. Au vu des informations sur LPT, qui semble avoir enfreint la directive 2010/63/UE[1], les services de la Commission ont fait part de leurs préoccupations et ont demandé des précisions sur les mesures que les autorités allemandes comptent prendre en la matière.

Le 19 juillet 2018, avant la révélation de ces actes, la Commission avait engagé contre l'Allemagne une procédure d'infraction pour non-conformité des lois nationales de transposition avec la directive. En juillet 2019, un avis motivé a été adressé au gouvernement allemand. La réponse est en cours d'examen par la Commission.

Entre-temps, les médias allemands ont annoncé la fermeture du laboratoire et l'ouverture d'une enquête par le ministère public. Cette enquête permettra de déterminer les causes des infractions commises par LPT.

La Commission veille à ce que la directive soit correctement transposée dans toute l'UE. À cette fin, elle a engagé quinze procédures d'infraction pour non-conformité contre différents États membres. Trois ont ensuite été closes, les États membres concernés ayant corrigé le problème dans leur droit national.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:02010L0063-20190626

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 27 février 2020)

The Commission is aware of the investigation conducted at the Laboratory of Pharmacology and Toxicology (LPT) contract animal testing facility in Lower Saxony realised by Cruelty Free International and SOKO Tierschutz. In the light of the reports about LPT, that appears to be in breach of Directive 2010/63/EU[1], the Commission services have expressed their concerns and have asked for further clarifications on the steps the German authorities intend to take on the matter.

On 19 July 2018 – prior to the revelations of these acts - the Commission had launched an infringement procedure for non-conformity of national transposition laws with the Directive against Germany. In July 2019, a reasoned opinion was addressed to the German government. The reply is under assessment by the Commission.

Meanwhile, German media have announced the closure of the laboratory and an investigation by the public Prosecutor. This investigation will help to identify the causes of the breaches committed by LPT.

The Commission ensures that across the EU the transposition of the Directive is done correctly. For this purpose, it has launched fifteen infringement procedures for non-conformity against different Member States. Three were subsequently closed after the Member States have corrected the problem in their national law.

[1] Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes (Text with EEA relevance), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:02010L0063-20190626

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Cruelty Free International et SOKO Tierschutz ont mené une enquête dans le laboratoire LPT, en Basse-Saxe.
  • Le 19 juillet 2018, la Commission a engagé contre l'Allemagne une procédure d'infraction pour non-conformité de sa transposition de la directive 2010/63/UE ; avis motivé adressé en juillet 2019.
  • Selon les médias allemands, le laboratoire LPT a fermé et le ministère public a ouvert une enquête.
  • La Commission a engagé quinze procédures d'infraction contre des États membres pour non-conformité de leur transposition de la directive 2010/63/UE ; trois ont été closes après correction du droit national.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les questions liées

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.