Les questions parlementaires

Avis motivé à l'Allemagne et suivi de la directive

Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques au titre de la directive 2010/63/UE (traduction de l'OXA)

Question écrite E-002597/2020, Parlement européen, 29 avril 2020

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission où en est la procédure d'infraction contre l'Allemagne, sur quoi portaient les autres procédures et comment la directive est contrôlée.

5 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

  1. Si la réponse de l'Allemagne à l'avis motivé a été examinée.

    Réponse partielle L'Allemagne a actualisé sa réponse en mars 2020 ; la réponse ne dit pas si l'examen est fait.

  2. Les mesures que la Commission entend prendre à l'égard de ces infractions.

    Aucune réponse La Commission dit ne pas avoir encore décidé des prochaines étapes.

  3. Sur quoi portaient les autres procédures d'infraction pour transposition non conforme.

    Réponse partielle La réponse donne les États à chaque stade, mais renvoie le contenu des manquements à des communiqués de presse.

  4. Comment ces autres procédures ont été closes.

    Réponse Trois procédures sur quinze sont closes (Estonie, Espagne, Hongrie), la transposition ayant été corrigée ; les autres sont en cours.

  5. S'il existe un contrôle cyclique de la mise en œuvre de la directive, avec sa fréquence et sa méthode.

    Réponse Rapports des États tous les cinq ans et synthèse de la Commission (article 54, paragraphe 1) ; premier rapport en février 2020, suivant en 2024.

Les erreurs de la réponse

  • "Jusqu'à présent, trois des quinze procédures d'infraction ont été closes" : Les notes 1, 3 et 4 nomment 14 États (3, 3 et 8), pas 15 ; le Portugal, mis en demeure selon la note 5, n'y figure pas.
  • "[3] Italie, Allemagne, Slovénie." : La note 3 ne nomme pas la Slovaquie, à qui la note 5 signale un avis motivé ("avis motivé SK") ; la note 4 la range au stade de la mise en demeure : les notes se contredisent.

La fiche

Thèmes : droit européen, contrôles et sanctions

Auteur
Sylwia Spurek
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
29 avril 2020
Date de la réponse
9 juillet 2020
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Protection of animals used for scientific purposes under Directive 2010/63/EU
Sources

La question

(Question écrite E-002597/2020 de Sylwia Spurek, Parlement européen, 29 avril 2020. Traduction de l'OXA, non officielle.)

À la suite de ma question prioritaire du 13 novembre 2019 à la Commission, intitulée "Procédures d'infraction relatives à la transposition de la directive 2010/63/UE et enquête sur des actes présumés de cruauté et des agissements illégaux au Laboratory of Pharmacology and Toxicology (LPT)", et de la réponse de la Commission du 31 janvier 2020, je souhaiterais poser les questions suivantes :

1. La réponse du gouvernement allemand à l'avis motivé qui lui a été adressé dans le cadre de la procédure d'infraction menée pour non-conformité des dispositions nationales de transposition avec la directive 2010/63/UE a-t-elle déjà été examinée ? Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission entend-elle prendre à l'égard de ces infractions ?

2. Sur quoi portaient exactement les autres procédures d'infraction pour non-conformité des dispositions nationales de transposition avec la directive 2010/63/UE, mentionnées par la Commission dans sa réponse du 31 janvier 2020, et comment ont-elles été closes ?

3. Existe-t-il une procédure cyclique de contrôle de la mise en œuvre correcte de la directive 2010/63/UE, afin d'en garantir la transposition et la mise en œuvre complètes dans tous les États membres ? Dans l'affirmative, à quelle fréquence et de quelle manière ce contrôle est-il effectué ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-002597/2020 de Sylwia Spurek, Parlement européen, 29 avril 2020)

Further to my priority question of 13 November 2019 to the Commission entitled 'Infringement proceedings relating to the transposition of Directive 2010/63/EU and the investigation into alleged cruelty and unlawful actions at the Laboratory of Pharmacology and Toxicology (LPT)' and the Commission's reply of 31 January 2020, I should like to put the following questions:

1. Has the German Government's reply to the reasoned opinion that was addressed to it as a consequence of the infringement proceedings being conducted for non‑compliance of national transposing provisions with Directive 2010/63/EU already been assessed? If so, what steps does the Commission intend to take in respect of those infringements?

2. What exactly did the other infringement proceedings for non-compliance of national transposing provisions with Directive 2010/63/EU, referred to by the Commission in its reply of 31 January 2020, concern and how were they completed?

3. Is there a cyclical procedure for monitoring the correct implementation of Directive 2010/63/EU in order to ensure its full transposition and implementation in all Member States? If so, how often and in what way is such control carried out?

La réponse

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 9 juillet 2020. Traduction de l'OXA, non officielle.)

En mars 2020, le gouvernement allemand a actualisé sa réponse de septembre 2019. La Commission n'a pas encore décidé des prochaines étapes de la procédure.

Jusqu'à présent, trois des quinze procédures d'infraction ont été closes, les États membres concernés[1] ayant désormais correctement transposé la directive 2010/63/UE[2]. Pour trois États membres[3], la Commission a envoyé des avis motivés, tandis que les autres États membres[4] en sont toujours au stade de la lettre de mise en demeure. Les dispositions de la directive que les États membres concernés n'avaient pas correctement transposées étant variables, la Commission renvoie la parlementaire à ses communiqués de presse sur le sujet[5].

En tant que gardienne des traités, et conformément à l'engagement qu'elle a pris en réponse à l'initiative citoyenne européenne "Stop Vivisection", la Commission évalue la conformité de la transposition de la directive 2010/63/UE dans les législations nationales. Les enquêtes EU Pilot ouvertes par la Commission et les procédures d'infraction qui ont suivi ont déjà conduit certains États membres à mettre leur législation en conformité avec la directive. Pour d'autres États membres, toutefois, ce travail n'est pas encore achevé. La transposition correcte de la législation de l'UE est une priorité des actions de la Commission en matière de contrôle de l'application[6].

En outre, la Commission suit la mise en œuvre de la directive conformément à son article 54, paragraphe 1. Sur la base des rapports des États membres, qui doivent être présentés tous les cinq ans, la Commission publie une synthèse à l'échelle de l'Union. Le premier rapport de la Commission évaluant la mise en œuvre de la directive a été publié en février 2020[7]. Le prochain rapport de l'UE est attendu en 2024.

[1] Estonie, Espagne, Hongrie.

[2] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33-79.

[3] Italie, Allemagne, Slovénie.

[4] Autriche, République tchèque, Danemark, Finlande, Lettonie, Pologne, Slovaquie et Roumanie.

[5] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/EN/MEMO_17_4767 mise en demeure HU https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/EN/MEMO_18_4486 mise en demeure EE, DE, PT, RO, SK, ES ; https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/EN/INF_19_5950 mise en demeure : DK, FI, AT, LV, avis motivé SK, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/EN/INF_19_4251 mise en demeure PL, RO DE

[6] Communication de la Commission - Le droit de l'UE : une meilleure application pour de meilleurs résultats, C/2016/8600, JO C 18 du 19.1.2017.

[7] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1581689520921&uri=CELEX:52020DC0015

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 9 juillet 2020)

In March 2020, the German government updated its September 2019 reply. The Commission has not yet decided on the next steps in the procedure.

So far, three of the fifteen infringement procedures have been closed because the Member States concerned[1] have now correctly transposed Directive 2010/63/EU[2]. In relation to three Member States[3], the Commission has sent reasoned opinions whereas the remaining Member States[4] remain at letter of formal notice stage. As the provisions of the Directive which the Member States concerned had not correctly transposed vary, the Commission refers the Honourable Member to its relevant press releases[5].

As guardian of the Treaties and in line with its commitment in response to the European Citizens Initiative “Stop Vivisection”, the Commission assesses the conformity of the transposition of Directive 2010/63/EU into national legislation. The launching of EU Pilot investigations by the Commission and subsequent infringement procedures have already resulted in some Member States bringing their laws into line with the Directive. However, for some other Member States, this work is not yet completed. The correct transposition of EU legislation is a matter of priority in the enforcement actions of the Commission[6].

Moreover, the Commission monitors the implementation of the Directive in line with its Article 54(1). On the basis of Member States’ reports, required to be submitted every five years, the Commission publishes a Union overview. The first Commission report assessing the implementation of the Directive was published in February 2020[7]. The next EU report is due in 2024.

[1] Estonia, Spain, Hungary.

[2] Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes Text with EEA relevance, OJ L 276, 20.10.2010, p. 33–79.

[3] Italy, Germany, Slovenia.

[4] Austria, Czech Republic, Denmark, Finland, Latvia, Poland, Slovakia and Romania.

[5] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/EN/MEMO_17_4767 LFN HU https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/EN/MEMO_18_4486 LFN EE, DE, PT, RO, SK, ES; https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/EN/INF_19_5950 LFN: DK, FI, AT, LV, Reasoned Opinion SK, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/EN/INF_19_4251 LFN PL, RO DE

[6] Communication from the Commission — EU law: Better results through better application, C/2016/8600, OJ C 18, 19.1.2017.

[7] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1581689520921&uri=CELEX:52020DC0015

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • En mars 2020, le gouvernement allemand a actualisé sa réponse de septembre 2019.
  • Sur quinze procédures d'infraction, trois sont closes, l'Estonie, l'Espagne et la Hongrie ayant correctement transposé la directive 2010/63/UE ; trois en sont à l'avis motivé (Italie, Allemagne, Slovénie).
  • Procédures d'infraction sur la directive 2010/63/UE : l'Autriche, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la Lettonie, la Pologne, la Slovaquie et la Roumanie en sont à la lettre de mise en demeure.
  • La Commission évalue la conformité des transpositions de la directive 2010/63/UE, engagement pris en réponse à l'initiative citoyenne européenne "Stop Vivisection".
  • Mise en œuvre de la directive 2010/63/UE : rapports des États membres tous les cinq ans ; premier rapport de la Commission publié en février 2020, suivant attendu en 2024.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les questions liées

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.