Transposition de la directive 2010/63/UE en Pologne

(Question écrite E-004810/2020 de Sylwia Spurek, Parlement européen, 3 septembre 2020. Traduction de l'OXA, non officielle.)

En juillet 2020, un projet de loi polonaise modifiant la loi sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ou éducatives a été publié. Il prévoyait plusieurs changements dans la mise en œuvre en Pologne des procédures visées par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ("la directive"). Le projet en est actuellement au stade du recueil des avis. Compte tenu des modifications prévues de la loi polonaise mentionnée ci-dessus, je souhaiterais demander :

1. Selon la Commission, la Pologne avait-elle, au 1er septembre 2020, correctement transposé la directive conformément à son article 38 ? Dans la négative, veuillez indiquer dans quelle mesure la législation polonaise ne satisfait pas aux exigences de la directive, en particulier en ce qui concerne l'obligation de choisir les méthodes qui causent le moins de douleur et de souffrance, conformément à l'article 13, en liaison avec l'article 38 de la directive.

2. La Commission sait-elle que la Pologne n'a jamais mis en place le point de contact visé à l'article 47, paragraphe 5, de la directive, et que le projet de loi proposé ne le prévoit pas non plus ?

3. La Commission sait-elle que, contrairement à l'article 42, paragraphe 2, point b), de la directive, ni la loi en vigueur ni le projet de loi proposé n'exigent une évaluation de projet conforme à l'article 38 pour les essais à caractère commercial, auxquels une procédure administrative simplifiée est appliquée (article 42 de la directive) ?