Les questions parlementaires

Procédures d'infraction après l'affaire LPT, Guerreiro

Procédures d'infraction - directive 2010/63/UE - enquête sur des pratiques cruelles et illégales présumées au laboratoire LPT de Basse-Saxe (traduction de l'OXA)

Question écrite prioritaire P-003847/2019, Parlement européen, 18 novembre 2019

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande l'état des procédures d'infraction sur la transposition de la directive, si LPT l'enfreint du fait de l'Allemagne, et quelles mesures prendra la Commission.

5 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2, aucune réponse à 2.

  1. Le détail des plaintes en cours sur la transposition de la directive et l'état des procédures d'infraction contre chaque État membre.

    Réponse partielle La réponse donne quinze procédures, dont trois closes, et l'état de celle contre l'Allemagne, sans détail des plaintes ni des autres États.

  2. Si la Commission confirme que LPT enfreint la directive 2010/63/UE.

    Réponse Les actes décrits "semblent enfreindre" la directive, dont l'article 4, paragraphe 3, sur les soins.

  3. Si la Commission convient que l'infraction tient en partie à une mauvaise transposition par l'Allemagne.

    Aucune réponse La réponse rappelle la procédure ouverte contre l'Allemagne en 2018 sans la relier à l'affaire LPT.

  4. Si la Commission veillera à ce que des mesures soient prises contre ce laboratoire.

    Réponse partielle Les services de la Commission ont fait part de leurs préoccupations et demandé aux autorités allemandes les mesures prévues ; la fermeture est rapportée d'après les médias.

  5. L'assurance que de tels abus n'ont pas lieu dans d'autres États membres.

    Aucune réponse La réponse ne parle que des procédures pour non-conformité des lois de transposition, pas des pratiques des laboratoires des autres États.

La fiche

Thèmes : contrôles et sanctions, droit européen, conditions et devenir des animaux

Auteur
Francisco Guerreiro (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
18 novembre 2019
Date de la réponse
31 janvier 2020
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Infringement proceedings – Directive 2010/63/EU — investigation into alleged cruel and illegal practices in the LPT Laboratory in Lower Saxony
Sources

La question

(Question écrite prioritaire P-003847/2019 de Francisco Guerreiro, Parlement européen, 18 novembre 2019. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le 10 septembre 2018, Keith Taylor (Verts/ALE) a déposé une question (E-004591/2018) sur les procédures d'infraction engagées par la Commission contre 10 États membres au sujet de la transposition en droit national de la directive 2010/63/UE. Le 16 juillet 2018, Martin Häusling (Verts/ALE) a déposé une autre question (E-003938/2018), demandant comment la Commission comptait répondre aux plaintes dénonçant une transposition incorrecte de la directive 2010/63/UE par l'Allemagne. Dans ces conditions :

La Commission fournira-t-elle le détail des plaintes en cours concernant la transposition de la directive 2010/63/UE par les États membres, ainsi qu'un état d'avancement des procédures d'infraction engagées contre chaque État membre ?

Compte tenu des constatations effroyables de Cruelty Free International et de Soko Tierschutz au laboratoire d'expérimentation animale LPT, dans le Land allemand de Basse-Saxe, la Commission peut-elle confirmer que ce laboratoire enfreint la directive 2010/63/UE, et convient-elle que cela tient, au moins en partie, à une transposition incorrecte de celle-ci par l'Allemagne ?

La Commission veillera-t-elle à ce que des mesures soient prises contre ce laboratoire en particulier, et donnera-t-elle au Parlement européen l'assurance que de tels abus n'ont pas lieu dans d'autres États membres ?

Texte original (anglais)

(Question écrite prioritaire P-003847/2019 de Francisco Guerreiro, Parlement européen, 18 novembre 2019)

On 10 September 2018, Keith Taylor (Greens/EFA) tabled a question (E-004591/2018) on Commission infringement proceedings against 10 Member States regarding the transposition into national law of Directive 2010/63/EU. On 16 July 2018, Martin Häusling (Verts/ALE) tabled another question (E-003938/2018), asking how the Commission intended to respond to complaints of failure by Germany to properly transpose Directive 2010/63/EU. In view of this:

Will the Commission provide details of current complaints regarding transposition by the Member States of Directive 2010/63/EU and an update of the status of infringement proceedings against each Member State?

Given the horrific findings of Cruelty Free International and Soko Tierschutz in the LPT animal testing laboratory in the German state of Lower Saxony, can the Commission confirm that that the laboratory is in breach of Directive 2010/63/EU and does it agree that this is, at least in part, attributable to incorrect transposition thereof by Germany?

Will the Commission ensure that action is taken against this particular laboratory and satisfy the EP that such abuses are not taking place in other Member States?

La réponse

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 31 janvier 2020. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Selon le rapport de Cruelty Free International et de SOKO Tierschutz, les actes de cruauté décrits envers des animaux de laboratoire, commis par le Laboratory of Pharmacology and Toxicology (LPT), semblent enfreindre la directive 2010/63/UE[1]. En effet, l'article 4, paragraphe 3, de cette directive prévoit des obligations de soins et de traitement.

En outre, l'article 34 de la directive impose aux États membres de procéder à des inspections régulières afin de vérifier le respect des exigences de la directive. Selon l'enquête, le laboratoire LPT a été inspecté quatre fois depuis 2018, sans qu'aucune infraction ne soit constatée.

Avant que ces actes ne soient révélés, la Commission avait engagé le 19 juillet 2018 une procédure d'infraction contre l'Allemagne pour non-conformité des lois nationales de transposition avec la directive. En juillet 2019, un avis motivé a été adressé au gouvernement allemand. La Commission a reçu une réponse en septembre 2019, qu'elle est en train d'examiner.

À la suite du rapport des organisations non gouvernementales sur LPT, les services de la Commission ont fait part de leurs préoccupations et ont demandé des précisions sur les mesures que les autorités allemandes comptent prendre en la matière.

Entre-temps, les médias allemands ont annoncé la fermeture du laboratoire et l'ouverture d'une enquête par le procureur fédéral.

Au total, la Commission avait engagé quinze procédures d'infraction pour non-conformité contre différents États membres, dont trois ont été closes par la suite, les États membres concernés ayant corrigé le problème dans leur droit national.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:02010L0063-20190626

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 31 janvier 2020)

Based on the report by Cruelty Free International and SOKO Tierschutz, the described acts of cruelty towards laboratory animals committed by the Laboratory of Pharmacology and Toxicology (LPT) appear to be in breach of Directive 2010/63/EU[1]. Indeed, Article 4(3) of this Directive foresees obligations of care and treatment.

Furthermore, Article 34 of the Directive foresees an obligation for the Member States to carry out regular inspections in order to verify the compliance with the requirements of the Directive. According to the investigation, the LPT laboratory has been inspected four times since 2018, however no breach had been identified.

Before these acts came to light, the Commission had launched an infringement procedure for non-conformity of national transposition laws with the Directive against Germany on 19 July 2018. In July 2019, a reasoned opinion was addressed to the German Government. The Commission received a reply in September 2019, which is currently under assessment.

In the light of the Non-Governmental Organisations’ report about LPT, the Commission services have expressed their concerns and have asked for further clarifications on the steps the German authorities intend to take on the matter.

In the meantime, the German media have announced the closure of the laboratory and an investigation by the Federal Prosecutor.

In total, the Commission had launched fifteen infringement procedures for non-conformity against different Member States – three have been closed subsequently after the Member States have corrected the problem in their national law.

[1] Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes (Text with EEA relevance), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:02010L0063-20190626

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon l'enquête de Cruelty Free International et de SOKO Tierschutz, le Laboratory of Pharmacology and Toxicology (LPT) a été inspecté quatre fois depuis 2018 sans qu'aucune infraction soit constatée.
  • L'article 4, paragraphe 3, de la directive 2010/63/UE prévoit des obligations de soins et de traitement.
  • L'article 34 de la directive 2010/63/UE impose aux États membres des inspections régulières pour vérifier le respect de ses exigences.
  • La Commission a ouvert le 19 juillet 2018 une procédure d'infraction contre l'Allemagne sur la transposition de la directive 2010/63/UE ; avis motivé en juillet 2019 ; réponse reçue en septembre 2019, à l'examen.
  • Les médias allemands ont annoncé la fermeture du laboratoire LPT et l'ouverture d'une enquête par le procureur fédéral.
  • Au total, la Commission avait engagé quinze procédures d'infraction pour non-conformité à la directive 2010/63/UE contre des États membres, dont trois closes après correction du droit national.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.