Les questions parlementaires

Procédures d'infraction et statistiques de la France

Application de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Question écrite prioritaire P-000292/2018, Parlement européen, 19 janvier 2018

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission quelles enquêtes et procédures d'infraction visent l'application de la directive 2010/63/UE, ce que disent les statistiques des États et quelles mesures elle prendra.

4 demandes : réponse partielle à 3, aucune réponse à 1.

  1. Les enquêtes et procédures d'infraction en cours sur l'application de la directive, les États membres concernés et leur ampleur.

    Réponse partielle La réponse donne le nombre d'enquêtes sur la transposition, 24 en 2016 et une en 2014, six closes et quatre procédures d'infraction, avec leurs États en note ; elle ne nomme pas les États des enquêtes encore ouvertes ni la nature des manquements.

  2. Les statistiques d'utilisation des animaux dans l'ensemble des États membres.

    Réponse partielle La Commission dit ne pas être en mesure de fournir des statistiques équivalentes pour tous les États ; elle donne le lien vers les rapports statistiques nationaux et dit que les données du premier rapport de l'UE doivent être finalisées d'ici le 10 novembre 2019.

  3. Ce que ces statistiques indiquent du respect de la directive par les États membres, dont la hausse de 7,5 % en France et des procédures sévères.

    Aucune réponse La réponse ne dit rien de ce que montrent les statistiques, ni des chiffres français.

  4. Les mesures que la Commission compte prendre pour faire respecter la directive.

    Réponse partielle La réponse renvoie le respect de la directive aux États membres et cite des orientations et les recommandations du document de travail, sans mesure nouvelle.

La fiche

Thèmes : droit européen, statistiques, contrôles et sanctions

Auteur
Younous Omarjee (GUE/NGL)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
19 janvier 2018
Date de la réponse
5 mars 2018
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite prioritaire P-000292/2018 de Younous Omarjee, Parlement européen, 19 janvier 2018)

Conformément à l’article 58 de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, la Commission a publié, le 10 novembre 2017, un rapport de réexamen de la directive. Dans son rapport, la Commission précise que plusieurs enquêtes et procédures d’infraction relatives à l’application de la directive sont actuellement en cours.

La Commission peut-elle donner des informations concernant ces enquêtes et procédures d’infraction, et préciser quels sont les États membres concernés et dans quelle mesure?

Par ailleurs, les données statistiques de 2015 concernant l’utilisation des animaux à des fins scientifiques en France viennent d’être publiées. Celles-ci indiquent que le nombre d’animaux utilisés dans des procédures expérimentales a augmenté de 7,5 % entre 2014 et 2015 (1 901 752 animaux en 2015, contre 1 769 618 en 2014) ainsi que l’utilisation de procédures sévères, contrairement aux objectifs de la directive 2010/63/UE. Ces statistiques semblent également révéler un certain nombre d’infractions à la législation européenne, notamment en ce qui concerne les obligations d’indication de la provenance.

La Commission peut-elle donner des informations sur ces statistiques dans l’ensemble des États membres et sur ce qu’elles indiquent quant au respect par les États membres des dispositions et des objectifs de la directive 2010/63/UE, et indiquer quelles mesures elle compte prendre pour assurer le respect de ceux-ci?

La réponse

(Réponse donnée par M. Vellaau nom de la Commission, 5 mars 2018)

En 2016, la Commission a ouvert des enquêtes sur la transposition correcte de la directive 2010/63/UE

à l’encontre de 24 États membres. Cette vague a été précédée, en 2014, d’une enquête à l’encontre d’un autre État membre. À la suite de modifications apportées à la législation nationale et/ou des explications reçues des autorités nationales, six de ces enquêtes ont été clôturées[1]. Dans quatre cas[2], les infractions ont persisté et la Commission a entamé des procédures d’infraction. La Commission poursuivra la vérification des mesures de transposition nationales dans les autres États membres et prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce que la directive soit correctement transposée.[3]

La Commission a débuté les travaux préparatoires en vue de l'établissement du premier rapport de l’UE sur les statistiques relatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. La collecte et l’analyse des données doi

vent être finalisées d'ici le 10 novembre 2019, conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive. À ce stade, la Commission n’est pas en mesure de fournir des statistiques équivalentes pour tous les États membres. Toutefois, afin de promouvoir la transparence en attendant la publication du premier rapport de l’UE, la Commission fournit des liens vers les sites web des États membres donnant accès à leurs rapports statistiques annuels nationaux.[4]

C’est aux États membres qu'incombe la responsabilité de faire respecter la directive. La Commission travaille cependant étroitement avec les États membres et les parties intéressées pour faire face aux problèmes qui se présentent et pour mettre au point des orientations

destinées à faciliter la mise en œuvre et l’application correctes de la directive. Enfin, le document de travail de la Commission[5] accompagnant le rapport de la Commission publié récemment sur l’examen de la directive émet un certain nombre de recommandations destinées à diverses parties intéressées et qui ont toutes vocation à mieux atteindre les objectifs de la directive.[6]

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

[2] IE, EL, HR, CY, LT et MT.

[3] CZ, HU, IT et SI.

[4] http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/member_states_stats_reports_en.htm

[5] http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/pubs_guidance_en.htm

[6] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=SWD:2017:353:REV1&from=ENhttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=SWD:2017:353:REV1&from=EN

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • En 2016, la Commission a ouvert des enquêtes sur la transposition de la directive 2010/63/UE contre 24 États membres, après une enquête contre un autre État en 2014.
  • Six des enquêtes de la Commission sur la transposition de la directive 2010/63/UE, visant IE, EL, HR, CY, LT et MT, ont été clôturées.
  • Dans quatre des enquêtes sur la transposition de la directive 2010/63/UE, visant CZ, HU, IT et SI, les infractions ont persisté et la Commission a ouvert des procédures d'infraction.
  • La collecte et l'analyse des données du premier rapport statistique de l'UE doivent être finalisées d'ici le 10 novembre 2019 (article 57, paragraphe 2, de la directive 2010/63/UE).
  • La Commission donne des liens vers les sites des États membres qui publient leurs rapports statistiques annuels nationaux.
  • Il incombe aux États membres de faire respecter la directive 2010/63/UE.
  • Un document de travail de la Commission accompagne son rapport sur l'examen de la directive 2010/63/UE et formule des recommandations à diverses parties intéressées.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.