Les questions parlementaires

Laboratoire LPT de Basse-Saxe, Evi

Enquête sur des actes présumés de cruauté et d'illégalité au Laboratory of Pharmacology and Toxicology (LPT) en Basse-Saxe (traduction de l'OXA)

Question écrite prioritaire P-004125/2019, Parlement européen, 29 novembre 2019

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission de confirmer que le laboratoire LPT enfreignait la directive, par faute de transposition allemande, et quelles mesures elle prendra.

4 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 2.

  1. Si la Commission confirme que LPT fonctionnait en violation de la directive 2010/63/UE.

    Réponse Les actes signalés "semblent enfreindre" la directive, dont l'article 4, paragraphe 3, sur les soins.

  2. Si la Commission convient que ces infractions tiennent en partie à la mauvaise transposition de la directive par l'Allemagne.

    Aucune réponse La réponse ne relie pas ces infractions à la transposition allemande ; elle dit seulement que l'enquête du ministère public "permettra de déterminer les causes des infractions commises par LPT".

  3. Si la Commission veillera à ce que des mesures soient prises contre cet établissement.

    Réponse partielle Les services de la Commission ont fait part de leurs préoccupations et demandé aux autorités allemandes les mesures prévues ; la fermeture est rapportée d'après les médias.

  4. L'assurance que de tels abus n'ont lieu dans aucun autre État membre.

    Aucune réponse La réponse dit que la Commission veille à la transposition dans toute l'UE, quinze procédures dont trois closes, sans rien dire des pratiques des laboratoires des autres États.

La fiche

Thèmes : conditions et devenir des animaux, contrôles et sanctions, droit européen

Auteur
Eleonora Evi (NI)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
29 novembre 2019
Date de la réponse
12 février 2020
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Investigation into alleged cruelty and illegality at the Laboratory of Pharmacology and Toxicology (LBT) in Lower Saxony
Sources

La question

(Question écrite prioritaire P-004125/2019 de Eleonora Evi, Parlement européen, 29 novembre 2019. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Au vu des constatations choquantes d'une enquête menée par Cruelty Free International et SOKO Tierschutz [1] dans le laboratoire d'expérimentation animale sous contrat LPT, en Basse-Saxe (Allemagne), la Commission confirmera-t-elle que ce laboratoire fonctionnait en violation de la directive 2010/63/UE ?

La Commission convient-elle que ces infractions étaient au moins en partie imputables au fait que l'Allemagne n'a pas correctement transposé la directive 2010/63 ?

La Commission veillera-t-elle à ce que des mesures soient prises contre cet établissement en particulier, et donnera-t-elle au Parlement l'assurance que de tels abus n'ont lieu dans aucun autre État membre de l'UE ?

[1] https://www.theguardian.com/environment/2019/oct/15/barbaric-tests-on-monkeys-lead-to-calls-for-closure-of-german-lab

Texte original (anglais)

(Question écrite prioritaire P-004125/2019 de Eleonora Evi, Parlement européen, 29 novembre 2019)

In light of the shocking findings of an investigation at the LPT contract animal testing facility in Lower Saxony (Germany) by Cruelty Free International and SOKO Tierschutz [1] , will the Commission confirm that the laboratory was operating in breach of Directive 2010/63/EU?

Does the Commission agree that these breaches were at least in part attributable to Germany’s failure to correctly transpose Directive 2010/63?

Will the Commission ensure that action is taken against this particular facility, and provide assurances to Parliament that such abuses are not taking place in any other EU Member States?

[1] https://www.theguardian.com/environment/2019/oct/15/barbaric-tests-on-monkeys-lead-to-calls-for-closure-of-german-lab

La réponse

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 12 février 2020. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Les actes de cruauté signalés envers des animaux de laboratoire, commis par le Laboratory of Pharmacology and Toxicology (LPT), semblent enfreindre la directive 2010/63/UE[1]. En effet, l'article 4, paragraphe 3, de cette directive prévoit des obligations de soins et de traitement.

La Commission avait engagé une procédure d'infraction pour non-conformité contre l'Allemagne le 19 juillet 2018. Un avis motivé a été adressé au gouvernement allemand en juillet 2019 ; la réponse est en cours d'examen par la Commission.

Au vu des informations sur LPT, les services de la Commission ont fait part de leurs préoccupations et ont demandé des précisions sur les mesures que les autorités allemandes comptent prendre en la matière.

Entre-temps, les médias allemands ont annoncé la fermeture du laboratoire et l'ouverture d'une enquête par le ministère public. Cette enquête permettra de déterminer les causes des infractions commises par LPT.

Dans toute l'UE, la Commission veille à ce que la directive soit correctement transposée. À cette fin, elle a engagé quinze procédures d'infraction pour non-conformité contre différents États membres, dont trois ont ensuite été closes.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:02010L0063-20190626

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 12 février 2020)

The reported acts of cruelty towards laboratory animals committed by the Laboratory of Pharmacology and Toxicology (LPT) appear to be in breach of Directive 2010/63/EU[1]. Indeed, Article 4(3) of this Directive foresees obligations of care and treatment.

The Commission had launched an infringement procedure for non-conformity against Germany on 19 July 2018. A reasoned opinion was addressed to the German Government in July 2019, the reply is currently under assessment by the Commission.

In the light of the reports about LPT, the Commission services have expressed their concerns and have asked for further clarifications on the steps the German authorities intend to take on the matter.

In the meantime, the German media have announced the closure of the laboratory and an investigation by the public Prosecutor. This investigation will help to identify the causes of the breaches committed by LPT.

Across the EU, the Commission ensures that transposition of the Directive is done correctly. To that end, it has launched fifteen infringement procedures for non-conformity against different Member States – three have been closed subsequently.

[1] Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes (Text with EEA relevance), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:02010L0063-20190626

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'article 4, paragraphe 3, de la directive 2010/63/UE prévoit des obligations de soins et de traitement des animaux.
  • Le 19 juillet 2018, la Commission a engagé contre l'Allemagne une procédure d'infraction pour non-conformité de sa transposition de la directive 2010/63/UE ; avis motivé adressé en juillet 2019.
  • Selon les médias allemands, le laboratoire LPT a fermé et le ministère public a ouvert une enquête.
  • La Commission a engagé quinze procédures d'infraction contre des États membres pour non-conformité de leur transposition de la directive 2010/63/UE, dont trois closes depuis.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les questions liées

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.