Rétablissement de l'autorisation du laboratoire LPT

(Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne, 17 novembre 2020)

1. La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (ci-après la «directive»)[1] régit l’agrément des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques. Dans le cadre de la procédure d’infraction en cours à laquelle font référence les honorables parlementaires, la Commission a estimé que l’Allemagne n’avait pas correctement transposé en droit interne les dispositions de la directive, notamment dans des domaines tels que les inspections, les compétences et les procédures administratives pour l’autorisation des propositions de projets et elle a invité l’Allemagne à mettre sa législation nationale en conformité avec la directive. Il incombe aux autorités allemandes de déterminer si le laboratoire de pharmacologie et de toxicologie en question remplit toutes les conditions fixées par la directive et, par conséquent, si son autorisation doit être accordée, suspendue ou retirée.

2. Les services de la Commission sont en contact avec les autorités allemandes afin d’assurer la transposition correcte de la directive en droit allemand. En fonction des progrès accomplis, la Commission peut décider soit de classer l’affaire, soit de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Allemagne.

3. En vertu de l’article 34 de la directive, les États membres sont tenus de veiller à ce que les autorités compétentes procèdent à l’inspection régulière de tous les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs, y compris de leurs établissements, afin de vérifier la conformité avec les exigences de ladite directive. Les services de la Commission sont en contact avec les autorités allemandes afin d’assurer la transposition correcte de la directive, notamment de son article 34, en droit allemand. La Commission n’envisage pas d’introduire des exigences supplémentaires pour les inspections, autres que celles prévues par la directive.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).