Les questions parlementaires

Laboratoire LPT de Basse-Saxe, Spurek

Procédures d'infraction relatives à la transposition de la directive 2010/63/UE et enquête sur des actes présumés de cruauté et des agissements illégaux au Laboratory of Pharmacology and Toxicology (LPT) (traduction de l'OXA)

Question écrite prioritaire P-003814/2019, Parlement européen, 13 novembre 2019

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande si les actes du laboratoire LPT enfreignaient la directive, si la procédure d'infraction contre l'Allemagne en tiendra compte, et quelles mesures prendra la Commission.

4 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

  1. Si les actes commis par LPT enfreignaient la directive 2010/63/UE.

    Réponse La Commission répond que les actes décrits "semblent enfreindre" la directive, dont l'article 4, paragraphe 3, sur les soins.

  2. Si la Commission tiendra compte de l'affaire dans la procédure d'infraction contre l'Allemagne.

    Réponse partielle La réponse donne l'état de la procédure, ouverte le 19 juillet 2018, avis motivé en juillet 2019, réponse en cours d'examen, sans dire si l'affaire LPT y sera prise en compte.

  3. Si la Commission interviendra pour que des mesures soient prises contre cet établissement, afin que l'Allemagne transpose et applique pleinement la directive de toute urgence, et comment.

    Réponse partielle Les services de la Commission ont fait part de leurs préoccupations et demandé aux autorités allemandes les mesures prévues ; la fermeture est rapportée d'après les médias.

  4. L'assurance que de tels abus n'ont lieu dans aucun autre État membre.

    Aucune réponse La réponse ne parle que des quinze procédures d'infraction pour non-conformité des lois de transposition, pas des pratiques des laboratoires des autres États.

La fiche

Thèmes : conditions et devenir des animaux, contrôles et sanctions, droit européen · Espèces : chiens, chats, primates

Auteur
Sylwia Spurek (S&D)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
13 novembre 2019
Date de la réponse
31 janvier 2020
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Infringement proceedings relating to the transposition of Directive 2010/63/EU and the investigation into alleged cruelty and unlawful actions at the Laboratory of Pharmacology and Toxicology (LPT)
Sources

La question

(Question écrite prioritaire P-003814/2019 de Sylwia Spurek, Parlement européen, 13 novembre 2019. Traduction de l'OXA, non officielle.)

À la suite des constatations choquantes d'une enquête menée par Cruelty Free International et SOKO Tierschutz dans le laboratoire d'expérimentation animale sous contrat LPT, en Basse-Saxe (Allemagne), qui a révélé des actes de cruauté envers des singes, des chiens et des chats utilisés dans des expériences, je souhaite attirer votre attention sur cette question.

Selon les organisations allemandes de protection animale, toutes les expériences menées chez LPT doivent être arrêtées immédiatement, et les responsables poursuivis pour cruauté envers les animaux. Des ONG appellent aussi les responsables politiques à remédier aux lacunes de la mise en œuvre, par l'Allemagne, de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1. Les actes commis par LPT enfreignaient-ils la directive 2010/63/UE ?

.

2. Dans l'affirmative, la Commission en tiendra-t-elle compte dans la procédure d'infraction qu'elle mène contre l'Allemagne à cet égard ?

3. La Commission interviendra-t-elle pour que des mesures soient prises contre cet établissement en particulier, afin que l'Allemagne transpose et mette pleinement en œuvre la directive de toute urgence, et pour donner au Parlement l'assurance que de tels abus n'ont lieu dans aucun autre État membre de l'UE et, dans l'affirmative, de quelle manière ?

Texte original (anglais)

(Question écrite prioritaire P-003814/2019 de Sylwia Spurek, Parlement européen, 13 novembre 2019)

Further to the shocking findings of an investigation conducted at the LPT contract animal testing facility in Lower Saxony (Germany) by Cruelty Free International and SOKO Tierschutz, which revealed cruelty towards monkeys, dogs and cats used in experiments, I would like to draw your attention to this issue.

According to German animal protection organisations, all experiments at LPT must be stopped immediately, and the people responsible charged with animal cruelty. There is also a call from NGOs to urge politicians to remedy the deficiencies in Germany’s implementation of Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes.

I would like to ask the following:

1. Were the acts committed by LPT in breach of Directive 2010/63/EU?

.

2. If so, will the Commission take this into account when conducting infringement proceedings against Germany in this regard?

3. Will the Commission intervene to ensure that action is taken against this particular facility in order to ensure that Germany fully transposes and implements the Directive as a matter of urgency, and to reassure Parliament that such abuses are not taking place in any other EU Member States and, if so, how?

La réponse

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 31 janvier 2020. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Selon le rapport de Cruelty Free International et de SOKO Tierschutz, les actes de cruauté décrits envers des animaux de laboratoire, commis par le Laboratory of Pharmacology and Toxicology (LPT), semblent enfreindre la directive 2010/63/UE[1]. En effet, l'article 4, paragraphe 3, de cette directive prévoit des obligations de soins et de traitement.

En outre, l'article 34 de la directive impose aux États membres de procéder à des inspections régulières afin de vérifier le respect des exigences de la directive. Selon l'enquête, le laboratoire LPT a été inspecté quatre fois depuis 2018, sans qu'aucune infraction ne soit constatée.

Avant que ces actes ne soient révélés, la Commission avait engagé le 19 juillet 2018 une procédure d'infraction contre l'Allemagne pour non-conformité des lois nationales de transposition avec la directive. En juillet 2019, un avis motivé a été adressé au gouvernement allemand. La Commission a reçu une réponse en septembre 2019, qu'elle est en train d'examiner.

À la suite du rapport des organisations non gouvernementales sur LPT, les services de la Commission ont fait part de leurs préoccupations et ont demandé des précisions sur les mesures que les autorités allemandes comptent prendre en la matière.

Entre-temps, les médias allemands ont annoncé la fermeture du laboratoire et l'ouverture d'une enquête par le procureur fédéral.

Au total, la Commission avait engagé quinze procédures d'infraction pour non-conformité contre différents États membres, dont trois ont été closes par la suite, les États membres concernés ayant corrigé le problème dans leur droit national.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:02010L0063-20190626

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 31 janvier 2020)

Based on the report by Cruelty Free International and SOKO Tierschutz, the described acts of cruelty towards laboratory animals committed by the Laboratory of Pharmacology and Toxicology (LPT) appear to be in breach of Directive 2010/63/EU[1]. Indeed, Article 4(3) of this Directive foresees obligations of care and treatment.

Furthermore, Article 34 of the Directive foresees an obligation for the Member States to carry out regular inspections in order to verify the compliance with the requirements of the Directive. According to the investigation, the LPT laboratory has been inspected four times since 2018, however no breach had been identified.

Before these acts came to light, the Commission had launched an infringement procedure for non-conformity of national transposition laws with the Directive against Germany on 19 July 2018. In July 2019, a reasoned opinion was addressed to the German Government. The Commission received a reply in September 2019, which is currently under assessment.

In the light of the Non-Governmental Organisations’ report about LPT, the Commission services have expressed their concerns and have asked for further clarifications on the steps the German authorities intend to take on the matter.

In the meantime, the German media have announced the closure of the laboratory and an investigation by the Federal Prosecutor.

In total, the Commission had launched fifteen infringement procedures for non-conformity against different Member States – three have been closed subsequently after the Member States have corrected the problem in their national law.

[1] Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes (Text with EEA relevance), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:02010L0063-20190626

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon l'enquête de Cruelty Free International et de SOKO Tierschutz, le Laboratory of Pharmacology and Toxicology (LPT) a été inspecté quatre fois depuis 2018 sans qu'aucune infraction soit constatée.
  • L'article 4, paragraphe 3, de la directive 2010/63/UE prévoit des obligations de soins et de traitement.
  • L'article 34 de la directive 2010/63/UE impose aux États membres des inspections régulières pour vérifier le respect de ses exigences.
  • La Commission a ouvert le 19 juillet 2018 une procédure d'infraction contre l'Allemagne sur la transposition de la directive 2010/63/UE ; avis motivé en juillet 2019 ; réponse reçue en septembre 2019, à l'examen.
  • Les médias allemands ont annoncé la fermeture du laboratoire LPT et l'ouverture d'une enquête par le procureur fédéral.
  • Au total, la Commission avait engagé quinze procédures d'infraction pour non-conformité à la directive 2010/63/UE contre des États membres, dont trois closes après correction du droit national.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.