Les questions parlementaires
Griefs de la Commission contre dix États membres
Procédures d'infraction liées à la transposition de la directive 2010/63/UE (traduction de l'OXA)
Question écrite E-004591/2018, Parlement européen, 10 septembre 2018
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
Un député demande à la Commission le détail de ses griefs contre chacun des dix États visés par une procédure d'infraction sur la directive 2010/63/UE, et l'état de ces procédures.
2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.
Une description détaillée des griefs de la Commission contre chacun des dix États.
Réponse partielle La réponse renvoie à ses communiqués, un par groupe d'États, sans décrire aucun grief.
L'état d'avancement de la procédure d'infraction pour chaque État.
Réponse Mise en demeure adressée aux dix États, avis motivé à l'Italie.
La fiche
Thèmes : droit européen, contrôles et sanctions
- Auteur
- Keith Taylor (Verts/ALE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 10 septembre 2018
- Date de la réponse
- 7 novembre 2018
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Infringement proceedings related to the transposition of Directive 2010/63/EU
- Sources
La question
(Question écrite E-004591/2018 de Keith Taylor, Parlement européen, 10 septembre 2018. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La Commission a engagé des procédures d'infraction contre 10 États membres en lien avec la transposition de la directive 2010/63/UE dans leur droit national[1].
Le 16 juillet 2018, Martin Häusling (Verts/ALE) a déposé une question (E-003938/2018) demandant des informations sur la situation dans certains de ces États membres et quelles sont les intentions de la Commission concernant les plaintes relatives à la transposition incorrecte de la directive 2010/63/UE en Allemagne[2].
Auparavant, en réponse à une question (P-000292-18) de Younous Omarjee (GUE/NGL), la Commission avait fait le point sur les États membres qui faisaient encore l'objet de procédures d'infraction et sur les procédures qui avaient été closes[3].
Toutefois, on ne sait toujours pas précisément quels sont les griefs de la Commission à l'encontre des dix États membres concernés en ce qui concerne la transposition de la directive 2010/63/UE dans leur droit national.
La Commission peut-elle fournir une description détaillée de ses griefs actuels à l'encontre de chacun de ces 10 États membres ?
Peut-elle également fournir des informations sur l'état d'avancement des procédures d'infraction pour chaque État membre ?
[1] http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=EN&typeOfSearch=true&active_only=1&noncom=0&r_dossier=&decision_date_from=&decision_date_to=&title=Directive+2010%2F63&submit=Search
[2] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2018-003938+0+DOC+XML+V0//EN&language=EN
[3] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+P-2018-000292+0+DOC+XML+V0//EN&language=EN
Texte original (anglais)
(Question écrite E-004591/2018 de Keith Taylor, Parlement européen, 10 septembre 2018)
The Commission has opened infringement proceedings against 10 Member States related to the transposition of Directive 2010/63/EU into their national law[1].
On 16 July 2018, Martin Häusling (Verts/ALE) tabled a question (E-003938/2018) requesting information on what is happening in some of these Member States and asking what the Commission’s intentions are regarding the complaints about the incorrect transposition of Directive 2010/63/EU in Germany[2].
Prior to this, in reply to a question (P-000292-18) by Younous Omarjee (GUE/NGL), the Commission gave an update on which Member States were still subject to infringement proceedings and which processes were closed[3].
However, it is still not clear what the complaints of the Commission are against the ten Member States concerned regarding their transposition of Directive 2010/63/EU into their national law.
Can the Commission provide a detailed description of its current complaints against each of these 10 Member States?
Can it also give information on the state of the infringement proceedings for each Member State?
[1] http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=EN&typeOfSearch=true&active_only=1&noncom=0&r_dossier=&decision_date_from=&decision_date_to=&title=Directive+2010%2F63&submit=Search
[2] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2018-003938+0+DOC+XML+V0//EN&language=EN
[3] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+P-2018-000292+0+DOC+XML+V0//EN&language=EN
La réponse
(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission européenne, 7 novembre 2018. Traduction de l'OXA, non officielle.)
En ce qui concerne la première question, la Commission renvoie aux informations qu'elle a déjà rendues publiques sur son action visant à garantir que les États membres transposent correctement la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1].
À ce jour, la Commission a adressé, conformément à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une lettre de mise en demeure à dix[2] États membres et un avis motivé à un[3] État membre.
[1] Pour IT : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-234_en.htm
Pour SI et CZ : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-1936_en.htm
Pour HU : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-4767_en.htm
Pour DE, EE, ES, PT, RO et SK : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-18-4486_en.htm
[2] CZ, DE, EE, ES, HU, IT, PT, RO, SI et SK
[3] IT
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission européenne, 7 novembre 2018)
As regards the first question, the Commission refers to the information it has already made public on its action to ensure that the Member States transpose correctly the Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes[1].
So far, the Commission has sent, in accordance with Article 258 of the Treaty of the Functioning of the European Union, a letter of formal notice to ten[2] Members States, and a reasoned opinion for one[3] Member State.
[1] For IT: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-234_en.htm
For SI and CZ: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-1936_en.htm
For HU: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-4767_en.htm
For DE, EE,ES, PT,RO and SK: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-18-4486_en.htm
[2] CZ, DE, EE, ES, HU, IT, PT, RO, SI and SK
[3] IT
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- À ce jour, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure sur la transposition de la directive 2010/63/UE à dix États membres : CZ, DE, EE, ES, HU, IT, PT, RO, SI et SK.
- À ce jour, la Commission a adressé un avis motivé sur la transposition de la directive 2010/63/UE à un État membre, l'Italie (IT).
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 2010/63/UE texte juridique
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 258 texte juridique
- Communiqués de la Commission MEMO-17-234, MEMO-17-1936, MEMO-17-4767 et MEMO-18-4486 lien
- February infringements package: key decisions (MEMO/17/234, 15/02/2017)
- July infringements package - Part 2: other letters of formal notice (MEMO/17/1936, 13/07/2017)
- December infringements package: key decisions (MEMO/17/4767, 07/12/2017)
- July infringements package: key decisions (MEMO/18/4486, 19/07/2018)
Les questions liées
Les questions sur le même sujet
- Procédures d'infraction et statistiques de la FranceQuestion écrite prioritaire P-000292/2018, Parlement européen, 19 janvier 2018
- Orientations pour appliquer la directive 2010/63/UEQuestion écrite E-000801/2018, Parlement européen, 8 février 2018
- Enquêtes en cours et transposition en AllemagneQuestion écrite E-003938/2018, Parlement européen, 16 juillet 2018
- Laboratoire LPT de Basse-Saxe, SpurekQuestion écrite prioritaire P-003814/2019, Parlement européen, 13 novembre 2019
- Procédures d'infraction après l'affaire LPT, GuerreiroQuestion écrite prioritaire P-003847/2019, Parlement européen, 18 novembre 2019
- Procédures d'infraction après l'affaire LPT, EviQuestion écrite E-004001/2019, Parlement européen, 22 novembre 2019
- Laboratoire LPT de Basse-Saxe, EviQuestion écrite prioritaire P-004125/2019, Parlement européen, 29 novembre 2019
- Avis motivé à l'Allemagne et suivi de la directiveQuestion écrite E-002597/2020, Parlement européen, 29 avril 2020
- Transposition de la directive 2010/63/UE en PologneQuestion écrite E-004810/2020, Parlement européen, 3 septembre 2020
- Rétablissement de l'autorisation du laboratoire LPTQuestion écrite E-005148/2020, Parlement européen, 22 septembre 2020
Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.