Les questions parlementaires

Toxines des mollusques et directive 91/492/CEE

Respect de la directive 86/609/CEE en ce qui concerne les tests sur les toxines dans les mollusques bivalves

Question écrite E-2309/05, Parlement européen, 17 juin 2005

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si les États violent la directive 86/609/CEE avec le test des toxines de coquillages sur souris, et quand elle y mettra fin.

3 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 1.

  1. Si la Commission confirme que tous les États membres sauf l'Allemagne ne respectent pas les articles 7, 8 et 19 de la directive 86/609/CEE pour les tests de toxicité des mollusques.

    Réponse La Commission ne considère pas que les États qui emploient l'essai sur souris violent la directive, faute de méthodes validées pour toutes les toxines ; elle ne dit rien des articles 8 et 19.

  2. Si la Commission confirme qu'il faut reformuler d'urgence la directive 91/492/CEE pour la mettre en conformité avec la directive 86/609/CEE.

    Réponse La réponse ne nomme pas la directive 91/492/CEE, mais dit que la législation actuelle permet déjà d'autres tests validés et qu'elle ne sera modifiée qu'après validation de méthodes : pas de refonte d'urgence.

  3. Le délai que la Commission juge nécessaire pour mettre fin à la mort de centaines de milliers d'animaux.

    Réponse partielle La réponse annonce une méthode sans souris pour les toxines PSP au 1er janvier 2006 et dit qu'aucun remplacement complet n'est prévu avant la fin de 2006 ; elle ne donne pas d'échéance.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, droit européen, méthodes sans animaux · Espèce : rongeurs

Auteur
Paulo Casaca (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
17 juin 2005
Date de la réponse
19 septembre 2005
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-2309/05 de Paulo Casaca, Parlement européen, 17 juin 2005)

La Commission peut-elle confirmer que l'ensemble des États membres, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne, ne respectent pas les dispositions de la directive 86/609/CEE[1], et notamment ses articles 7, 8 et 19, en ce qui concerne les tests de toxicité des mollusques?

La Commission peut-elle confirmer qu'il est nécessaire de reformuler d'urgence la directive 91/492/CEE[2] – du moins certains de ses articles – afin de la mettre en conformité avec la directive 86/609/CEE?

La Commission peut-elle estimer le délai qu'elle juge nécessaire pour mettre un terme à la mort inutile de centaines de milliers d'animaux, causée par une législation communautaire non conforme à la directive 86/609/CEE?

[1] JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

[2] JO L 268 du 24.9.1991, p. 1.

La réponse

(Réponse donnée par M. Kyprianou, au nom de la Commission, 19 septembre 2005. Traduction de l'OXA, non officielle.)

L'intoxication par les biotoxines des mollusques bivalves est une forme assez grave d'intoxication alimentaire, que l'on peut contracter par la consommation de coquillages. Les États membres sont tenus de rechercher leur présence et, si elle est détectée, les zones de production de coquillages sont fermées jusqu'à ce que le problème soit résolu.

Il existe de nombreuses toxines de coquillages différentes, et des tests non animaux validés ne sont pas disponibles pour tous les types. La méthode de référence pour détecter certaines toxines et empêcher la récolte de coquillages toxiques est l'essai biologique sur souris.

La législation actuelle permet aux États membres d'utiliser des tests autres que des essais biologiques, validés au niveau international. Si un État membre est certain de disposer de cette capacité pour certaines biotoxines, rien ne l'oblige à utiliser l'essai biologique sur souris dans ces cas. Néanmoins, la Commission ne considère pas que les États membres qui appliquent l'essai biologique sur souris pour détecter les biotoxines marines ne respectent pas la directive du Conseil 86/609/CEE[1], étant donné que des méthodes alternatives validées ne sont pas disponibles pour toute la gamme des toxines couvertes par la législation actuelle. La Commission encourage l'utilisation de tests alternatifs lorsqu'ils sont disponibles. Il est toutefois clair que des méthodes chimiques alternatives ne peuvent remplacer les méthodes biologiques que si elles donnent des résultats équivalents en matière de sensibilité et de fiabilité diagnostique.

La Commission considère comme une priorité le remplacement des tests biologiques utilisant des rongeurs pour vérifier l'absence de biotoxines dans les coquillages, et elle est prête à modifier la législation dès que de telles méthodes alternatives auront été validées.

À titre d'exemple, une méthode alternative de détection des biotoxines marines du groupe PSP (toxines paralysantes des coquillages) a été publiée récemment et sera introduite dans le nouveau règlement portant sur les mesures d'application du règlement (CE) n° 853/2004 et du règlement (CE) n° 854/2004[2], qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2006.

En tout état de cause, un remplacement complet du test sur souris pour la détection des biotoxines marines n'est pas prévu avant la fin de 2006.

[1] Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, JO L 358 du 18.12.1986

[2] Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, JO L 139 du 30.4.2004

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Kyprianou, au nom de la Commission, 19 septembre 2005)

Intoxication with biotoxins of bivalve molluscs is a quite serious form of food poisoning that can be picked up from shellfish. Member States are required to test for their presence and, if detected, the shellfish production areas are closed until the problem has been resolved.

There are many different shellfish toxins and validated non-animal tests are not available for all types. The reference method to detect certain toxins and prevent toxic shellfish being harvested is the mouse bioassay.

Current legislation allows Member States to use non-bioassay internationally validated tests. If a Member State is confident that it has the above ability for certain biotoxins, nothing requires it to use the mouse bioassay in such cases. Nevertheless, the Commission does not consider that the Member States applying the mouse bioassay for detecting marine biotoxins are not in compliance with Council Directive 86/609/EEC[1], considering that validated alternative methods are not available for all the range of toxins covered by the current legislation. The Commission encourages, when available, the use of alternative tests. However, it is clear that alternative chemical methods cannot replace biological methods unless they give equivalent results in the matter of sensitivity and diagnostic reliability.

The Commission considers as a priority the replacement of biological tests using rodents to verify the absence of biotoxins in shellfish and it is ready to modify the legislation when any such alternative methods have been validated.

By way of example, an alternative method for detecting marine biotoxins of the PSP (Paralytic Shellfish Toxins) group has been recently published and it will be introduced in the new Regulation on the implementing measures of Regulation (EC) No 853/2004 and Regulation (EC) No 854/2004[2] that will entry into force starting from 1 January 2006.

In any case, a complete substitution of the mouse test for detecting marine biotoxins is not foreseen before the end of 2006.

[1] Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes, O J L 358, 18.12.1986

[2] Regulation (EC) No 853/2004 of the Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific hygiene rules for food of animal origin and Regulation (EC) No 854/2004 of the Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption, OJ L 139, 30.4.2004

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les États membres sont tenus de rechercher les biotoxines dans les coquillages, et les zones de production où elles sont détectées sont fermées jusqu'à ce que le problème soit résolu.
  • L'essai biologique sur souris est la méthode de référence pour détecter certaines toxines des coquillages.
  • La législation actuelle permet aux États membres d'utiliser des tests non biologiques validés au niveau international ; un État certain d'en disposer pour certaines biotoxines n'est pas tenu à l'essai sur souris.
  • Une méthode alternative de détection des toxines paralysantes (PSP) sera introduite dans le nouveau règlement d'application des règlements (CE) n° 853/2004 et 854/2004, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
  • Aucun remplacement complet du test sur souris pour la détection des biotoxines marines n'est prévu avant la fin de 2006.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.