Normes de référence pour la méthode Lawrence

La question

(Question écrite E-5227/09 de Caroline Lucas, Parlement européen, 14 octobre 2009)

En novembre 2006, le règlement (CE) n° 1664/2006[1] a modifié le règlement (CE) n° 2074/2005[2] afin d’autoriser le recours à la méthode de Lawrence pour détecter les toxines paralysantes (paralytic shellfish poison – PSP). En vertu de la directive 86/609/CEE[3], cette méthode, qui représente une solution humaine et efficace à la méthode inhumaine et obsolète du dosage biologique sur souris (mouse bioassay – MBA) pour la détection des PSP, doit être utilisée en remplacement de celle-ci dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable et pratique d’avoir recours à la méthode de Lawrence.

Dans sa réponse à ma question écrite E-0844/08, la Commission a déclaré en avril 2008 que «l’harmonisation et la validation du processus de mise en œuvre de la méthode de Lawrence par le laboratoire communautaire de référence pour les biotoxines marines n’étaient pas encore achevées pour toutes les toxines et matrices pertinentes et que, dans l’attente de ces validations, la méthode MBA restait dès lors la méthode de référence pour la détection des PSP». Depuis lors, dans son avis scientifique publié le 13 août 2009, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a recommandé d’établir une dose de référence aiguë pour les saxitoxines (la principale classe de PSP) plus stricte que la limite réglementaire actuellement en vigueur dans l’Union européenne et a souligné que la méthode MBA ne permettait pas de mesurer les toxines selon cette nouvelle limite plus stricte.

Je souhaiterais demander à la Commission quel est l’état d’avancement du processus d’harmonisation et de validation; plus particulièrement, peut-elle indiquer:

1. combien de normes existent actuellement pour les différentes toxines du groupe des PSP et combien d’autres doivent encore être mises en place;

2. la Commission peut-elle confirmer que la méthode MBA n’est plus employée par les laboratoires des États membres pour détecter les toxines pour lesquelles des normes existent lorsque la détection d’autres toxines n’est pas requise;

3. enfin, la Commission peut-elle expliquer le processus d’établissement des normes de référence restantes, le processus de leur mise en utilisation dans les États membres et le calendrier prévu pour l’achèvement de cette phase critique en vue du remplacement intégral de la méthode MBA pour détecter les PSP;

4. étant donné que cela fait maintenant trois ans que le règlement (CE) n° 1664/2006 a autorisé le recours à des méthodes d’essai ne nécessitant pas de tests sur les animaux, la Commission convient-elle que des ressources supplémentaires sont nécessaires pour hâter la pleine mise en œuvre de la méthode de Lawrence pour les PSP?

[1] JO L 320 du 18.11.2006, p. 13.

[2] JO L 338 du 22.12.2005, p. 27.

[3] JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.