Les questions parlementaires

Recours espagnol contre le règlement n° 15/2011

Application du règlement (UE) n° 15/2011 sur les méthodes de détection des biotoxines marines en Galice

Question écrite E-011516/2011, Parlement européen, 29 novembre 2011

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député interroge la Commission sur le recours espagnol contre le règlement n° 15/2011 sur les biotoxines marines, les critiques galiciennes, le financement du matériel et de nouveaux règlements.

6 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 1, aucune réponse à 3.

Si la Commission connaît le recours du gouvernement espagnol contre le règlement (UE) n° 15/2011.
Réponse La Commission est défenderesse dans l'affaire T-204/11, dont la procédure écrite est terminée.
S'il faut s'adresser au gouvernement galicien pour démentir ses affirmations contre le règlement.
Aucune réponse La réponse invoque l'affaire pendante pour ne pas s'exprimer et ne dit rien d'une démarche auprès de la Galice.
La position de la Commission sur les critiques qui disent la nouvelle méthode moins sûre et moins efficace.
Aucune réponse La Commission dit ne pas pouvoir s'exprimer avant l'arrêt du Tribunal.
Si la Commission prévoit de financer le matériel nécessaire aux méthodes du règlement.
Réponse Refus explicite : la Commission n'a pas l'intention de financer spécifiquement cet équipement.
Si la Galice a utilisé des fonds européens pour acheter ce matériel.
Aucune réponse La réponse renvoie au gouvernement régional, responsable des fonds en gestion partagée.
Si la Commission prévoit d'encourager de nouveaux règlements pour réduire l'expérimentation animale.
Réponse partielle La Commission dit n'avoir pas l'intention d'adopter "d'autre acte législatif dans ce domaine", sans préciser lequel ; s'il s'agit de celui du règlement sur les biotoxines marines, rien sur les autres domaines.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, méthodes sans animaux, contrôles et sanctions · Espèce : rongeurs

Auteur

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

29 novembre 2011

Date de la réponse

14 février 2012

Statut

Réponse publiée

Sources

La question

(Question écrite E-011516/2011 de Raül Romeva i Rueda, Parlement européen, 29 novembre 2011)
Le nouveau règlement (UE) n° 15/2011 de la Commission, qui interdit, à partir de juillet 2011, de recourir à des animaux vivants dans le cadre d’expériences visant à détecter des toxines spécifiques, est entré en vigueur le 10 janvier 2011. Ce règlement constitue une grande avancée dans la volonté de miser sur les technologies et le progrès scientifique pour réduire l’utilisation d’êtres vivants dans tout type de tests.
Le gouvernement espagnol, qui s’était abstenu lors du vote de ce règlement, vient d’introduire un recours contre ce texte, pourtant approuvé. Dans le même temps, le ministère de la mer du gouvernement autonome de Galice s’est fendu ces derniers mois de déclarations selon lesquelles la nouvelle méthode, qui interdit le recours à des animaux, serait moins sûre, moins rapide et générerait des coûts plus élevés. À cet égard, il convient de rappeler que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), les experts de l’organisation qui valide les méthodes alternatives ainsi qu’un rapport de la FAO de 2004, confirment pourtant que les techniques de spectrométrie de masse et de chromatographie sont parfaitement sûres et réglementaires, permettant de ne pas recourir à des animaux.
En outre, l’expérience dite de la «dose létale», ancienne référence en la matière, était d’une grande cruauté envers les souris et les rats. On estime que des milliers d’êtres vivants ont été tués en Galice, afin de détecter les différents types de toxines marines.
– La Commission a-t-elle connaissance du recours introduit par le gouvernement espagnol contre le règlement en question?
 Juge-t-elle nécessaire de s’adresser au gouvernement galicien afin de démentir les affirmations allant à l’encontre du règlement en question? En tout état de cause, quelle est la position de la Commission quant aux qualificatifs «moins sûre et moins efficace» dont on affuble la nouvelle méthode de détection?
– A-t-elle prévu de financer l’achat du matériel nécessaire à la mise en œuvre des méthodes alternatives mentionnées dans le règlement?
– Le gouvernement autonome de Galice a-t-il utilisé un quelconque fonds européen pour acquérir le matériel supplémentaire requis pour se conformer au règlement?
 La Commission a-t-elle prévu d’encourager l’adoption de nouveaux règlements afin de réduire les expérimentations animales?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 14 février 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission est la partie défenderesse dans l'affaire T-204/11 devant le Tribunal, à Luxembourg, mentionnée dans la question du parlementaire. La Commission tient à informer le parlementaire que la procédure écrite dans cette affaire est terminée. Dans l'attente de l'arrêt du Tribunal, la Commission ne peut pas s'exprimer sur cette question.

La Commission n'a pas l'intention de financer spécifiquement l'achat de l'équipement technique nécessaire à la mise en œuvre de la méthode alternative décrite dans le règlement, et n'a pas l'intention d'adopter d'autre acte législatif dans ce domaine.

Conformément au principe de gestion partagée appliqué à l'administration des Fonds structurels, la sélection et la mise en œuvre des projets relèvent de la responsabilité des autorités nationales et régionales désignées par les États membres. Le parlementaire devrait s'adresser directement au gouvernement régional de Galice, responsable de la mise en œuvre des fonds de l'UE en gestion partagée, pour savoir s'il a utilisé de tels fonds afin d'acquérir le matériel supplémentaire nécessaire à la mise en œuvre du règlement 15/2011 avant son entrée en application.

La directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques[1], qui sera abrogée par la directive 2010/63/UE[2] le 1er janvier 2013, impose le recours à des méthodes d'essai alternatives ne nécessitant pas l'utilisation d'animaux vivants lorsqu'elles offrent des garanties identiques, voire meilleures.

[1] Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986, JO L 358 du 18.12.1986

[2] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 276 du 20.10.2010

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 14 février 2012)
The Commission is the Defendant in Case T-204/11 before the General Court in Luxembourg mentioned in the question of the Honourable Member. The Commission wishes to inform the Honourable Member that the written procedure in this case has been completed. Pending the judgement of the Court the Commission may not comment on this issue.
The Commission does not intend to specifically finance the purchase of the technical equipment to be used for the implementation of the alternative method described in the Regulation and does not intend to adopt any further legislation in this field.
In line with the shared management principle used for the administration of Structural Funds, project selection and implementation is the responsibility of the national and regional authorities designated by the Member States. The Honourable Member should enquire directly with the Galician Regional Government which is responsible for the implementation of EU fund under shared management, whether it has used any such funds to acquire the additional materials needed to implement Regulation 15/2011 before it became applicable.
Directive 86/609/EEC on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes[1], to be repealed by Directive 2010/63/EU[2] on 1 January 2013, requires the use of alternative testing methods not requiring the use of live animals if providing the same or even better assurances.
[1] Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986,OJ L 358, 18.12.1986
[2] Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council, OJ L 276, 20.10.2010

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

La Commission est défenderesse dans l'affaire T-204/11 devant le Tribunal ; la procédure écrite est terminée.
En gestion partagée des Fonds structurels, la sélection et la mise en œuvre des projets relèvent des autorités nationales et régionales désignées par les États membres.
La directive 86/609/CEE sera abrogée par la directive 2010/63/UE le 1er janvier 2013.
La directive 86/609/CEE impose le recours à des méthodes sans animaux vivants lorsqu'elles offrent des garanties identiques, voire meilleures.

Le détail de l'analyse

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.