Les questions parlementaires

Conditions éthiques des projets européens sur primates

Recherche et expérimentation sur les primates

Question écrite E-1483/01, Parlement européen, 18 mai 2001

Le résumé de l'OXA

La députée demande comment la Commission s'assure que les expériences qu'elle finance respectent les trois R et évitent des souffrances inutiles, et quelles conditions éthiques figurent aux contrats.

5 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 4.

  1. Comment la Commission veille à ce que les expériences financées respectent les trois R.

    Réponse Les candidats doivent décrire leurs procédures pour respecter les trois R, et les propositions sur des primates passent devant un comité éthique indépendant.

  2. Comment elle vérifie que ces expériences sont, selon les mots de la question, réellement nécessaires.

    Réponse partielle La réponse cite la mise en balance des retombées et de la souffrance par le comité éthique, sans critère ni chiffre.

  3. Comment elle veille à ce que les animaux ne souffrent pas inutilement.

    Réponse partielle Même examen éthique et renvoi à la directive de 1986, sans mesure propre à la souffrance.

  4. L'obligation faite aux bénéficiaires de garantir qu'il n'existe aucune autre méthode d'essai.

    Réponse partielle La réponse cite l'obligation de décrire les procédures des trois R et le remplacement chaque fois que possible, pas une obligation de prouver l'absence d'autre méthode.

  5. Les conditions éthiques et morales inscrites dans les contrats de financement.

    Réponse partielle La réponse dit seulement que les participants s'engagent par contrat à respecter les exigences juridiques et éthiques nationales.

La fiche

Thèmes : "comités d'éthique en expérimentation animale", financement · Espèce : primates

Auteur
Elspeth Attwooll (ELDR)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
18 mai 2001
Date de la réponse
19 juillet 2001
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 40 E du 14/02/2002, p. 49
Sources

La question

(Question écrite E-1483/01 de Elspeth Attwooll, Parlement européen, 18 mai 2001)

En application du cinquième programme-cadre de recherche, l'Union européenne finance un grand nombre d'activités de recherche dans le domaine du traitement des maladies, dont un certain nombre impliquent des expérimentations animales. En particulier, des centaines de primates non humains sont gardés en captivité à des fins d'expérimentation. L'un des principes de la recherche scientifique sur les animaux est la règle des trois R: remplacement, réduction et raffinement.

De quelle manière la Commission veille-t-elle à ce que les expérimentations financées par des fonds communautaires respectent ces principes, à ce que ces expériences soient réellement nécessaires et à ce qu'elles ne fassent pas souffrir les animaux inutilement? Les destinataires de ces fonds ont-ils l'obligation de garantir qu'il n'existe aucune autre méthode d'essai? Le cas échéant, quelles conditions éthiques et morales sont inscrites dans les contrats de financement des activités de recherche?

La réponse

(Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission, 19 juillet 2001)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que toutes les actions de recherche menées en Europe qui impliquent l'utilisation d'animaux sont soumises à la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986(1) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Il incombe aux États membres de faire appliquer les dispositions de cette directive.

La Commission a été très vigilante sur la question de l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales et très attentive au bien-être des animaux dans le cadre de la mise en oeuvre du cinquième Programme-cadre de recherche et de développement technologique.

L'annexe de la décision du Conseil(2) relative au Programme Qualité de la vie précise que le financement d'actions de recherche impliquant des animaux est limité dans le cadre de ce programme en ce qui concerne les expériences et les essais réalisés sur des animaux, qui doivent, à chaque fois que c'est possible, être remplacés par des essais in vitro ou d'autres méthodes. Tous les candidats à un financement doivent se soumettre à l'obligation de décrire les procédures employées pour respecter le principe des trois R (remplacement, réduction et raffinement) et pour préserver le bien-être des animaux.

En outre, ce programme soutient des actions de recherche visant à trouver des alternatives aux expériences réalisées sur des animaux qui permettraient de préserver leur bien-être.

Dans le cadre du programme Qualité de la vie, les propositions portant sur des sujets sensibles tels que l'emploi de primates non-humains ont fait systématiquement l'objet d'un examen éthique par un comité indépendant. Le comité éthique comprend, entre autres membres, des représentants de groupes de défense des animaux. L'examen éthique garantit que toutes les actions de recherche faisant intervenir des animaux respectent les dispositions de la directive 86/609/CEE. Il prend en considération

l'ensemble des retombées bénéfiques de l'action de recherche proposée au regard des coûts éventuels en termes de souffrance animale. Le financement du projet n'est pas approuvé tant qu'une réponse satisfaisante n'a pas été apportée à chaque question éthique. Tous les participants se sont engagés par contrat à satisfaire à toutes les exigences juridiques et éthiques nationales.

(1) JO L 358 du 18.12.1986.

(2) 1999/167/CE: Décision du Conseil du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant (1998-2002); JO L 64 du 12.3.1999.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Toute recherche utilisant des animaux en Europe est soumise à la directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986, que les États membres doivent faire appliquer.
  • Selon la décision 1999/167/CE du 25 janvier 1999, le programme Qualité de la vie limite le financement des expériences sur animaux, à remplacer chaque fois que possible par des essais in vitro ou d'autres méthodes.
  • Dans le programme Qualité de la vie, tout candidat à un financement doit décrire les procédures employées pour respecter "le principe des trois R" et préserver le "bien-être des animaux".
  • Dans le programme Qualité de la vie, un comité éthique indépendant, comprenant des groupes de défense des animaux, a systématiquement examiné les propositions sensibles, comme l'emploi de primates non humains.
  • Dans le programme Qualité de la vie, le financement d'un projet n'est pas approuvé tant qu'une réponse satisfaisante n'a pas été apportée à chaque question éthique.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

Les questions liées

Les questions qui ont reçu la même réponse

Les questions sur le même sujet

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.