Les questions parlementaires

Suspension de l'essai d'hépatite C sur des chimpanzés

Recherche biomédicale sur les primates

Question écrite E-1825/02, Parlement européen, 27 juin 2002

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si l'inoculation de l'hépatite C à six chimpanzés au BPRC ne devrait pas être suspendue jusqu'à la révision de la directive 86/609/CEE.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. Si la décision du BPRC d'inoculer le virus de l'hépatite C à six chimpanzés devrait être suspendue en attendant la révision de la directive 86/609/CEE.

    Réponse partielle La Commission ne donne aucun avis : elle renvoie la décision aux autorités néerlandaises et dit seulement qu'elle est "encore à l'examen".

La fiche

Thèmes : interdiction, réglementation, droit européen · Espèce : primates

Auteur
Ian Hudghton (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
27 juin 2002
Date de la réponse
25 juillet 2002
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 301 E du 05/12/2002, p. 236
Sources

La question

(Question écrite E-1825/02 de Ian Hudghton, Parlement européen, 27 juin 2002)

La Commission a déclaré que l'utilisation de primates non humains dans la recherche est une question sensible et elle est consciente des vives préoccupations que suscite au sein de l'opinion publique l'utilisation de ces animaux dans des recherches de laboratoire, en particulier au Centre de recherche biomédicale sur les primates à Rijswijk (Pays-Bas).

Le ministre néerlandais de l'éducation, de la culture et de la science a admis qu'il n'y a plus de raison désormais de réaliser des expériences sur des chimpanzés aux Pays-Bas et que le gouvernement néerlandais met un terme à ces expérimentations.

Compte tenu de ce qui précède et de la révision en cours de la directive 86/609/CEE(1) concernant l'utilisation de primates non humains dans la recherche, la Commission ne pense-t-elle pas que la décision du centre susmentionné d'inoculer le virus de l'hépatite C à six chimpanzés dans les mois qui viennent devrait être suspendue en attendant les résultats de la révision de la directive?

(1) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

La réponse

(Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission, 25 juillet 2002)

La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques stipule, à l'article 6, que chaque État membre désigne l'autorité ou les autorités responsable(s) du contrôle de la bonne exécution des dispositions de la présente directive. L'article 12 indique que lorsqu'il est prévu de soumettre un animal à une expérience dans laquelle il subira ou risque de subir des douleurs intenses susceptibles de se prolonger, cette expérience doit être expressément déclarée à l'autorité et justifiée ou être expressément autorisée par elle.

Il s'ensuit que la décision d'autoriser ou non l'inoculation à des primates non humains du virus de l'hépatite C au centre de Rijswijk relève de la responsabilité des autorités compétentes aux Pays-Bas.

D'après les informations dont la Commission dispose, la décision de suspendre ou de poursuivre les activités de recherche du Centre de recherche biomédicale sur les primates (BPRC) concernant le développement d'un vaccin contre l'hépatite C, lesquelles supposent l'infection de six chimpanzés, est encore à l'examen par les autorités néerlandaises.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'article 6 de la directive 86/609/CEE charge chaque État membre de désigner l'autorité de contrôle.
  • L'article 12 de la directive 86/609/CEE impose de déclarer et justifier, ou de faire autoriser, toute expérience où l'animal subira ou risque de subir des douleurs intenses susceptibles de se prolonger.
  • La décision d'autoriser ou non l'inoculation du virus de l'hépatite C à des primates non humains au centre de Rijswijk relève des autorités compétentes des Pays-Bas.
  • Les recherches du Centre de recherche biomédicale sur les primates (BPRC) sur un vaccin contre l'hépatite C supposent l'infection de six chimpanzés.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.