Règles applicables aux expériences sur les chimpanzés

(Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission, 15 mars 2002)

Le centre de recherche biomédicale sur les primates (BPRC), établi aux Pays-Bas, est, à la connaissance de la Commission, le seul institut à mener actuellement des expériences sur des chimpanzés dans l'Union européenne.

En 1998, la Communauté est devenue partie à la Convention ETS 123 du Conseil de l'Europe, du 31 mars 1986, sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(1) constitue l'instrument de mise en oeuvre de la convention. L'annexe A de cette convention contient des lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux de laboratoire. L'annexe A de la convention a été transposée dans l'annexe II de la directive.

Sous les auspices du Conseil de l'Europe, un groupe de travail examine actuellement l'annexe A de la convention concernant les lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux de laboratoire. Cette révision devrait être finalisée et prête à être adoptée en 2002.

Toutes les activités de recherche menées en Europe et impliquant l'utilisation d'animaux relèvent de la directive 86/609/CEE. Les États membres sont tenus de veiller à son application. Néanmoins, il est apparu clairement que la directive 86/609/CEE ne prévoyait pas assez de contrôles pour assurer le bien-être des primates. Par conséquent, la Commission a décidé de faire le point sur la situation actuelle. Des discussions avec les États membres, l'industrie et les organisations non gouvernementales (ONG) de défense du bien-être des animaux ont déjà commencé sur les questions qui nécessitent plus d'attention et de contrôles.

L'annexe concernant le programme spécifique Qualité de la vie de la décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)(2), précise que des restrictions sont appliquées aux activités de recherche impliquant des animaux et que l'expérimentation animale et les tests sur les animaux doivent être remplacés, dans toute la mesure du possible, par des essais in vitro ou par d'autres méthodes. Tous les candidats sont tenus de décrire les procédures qu'ils comptent suivre en vue de respecter la règle des trois R (remplacer, réduire, raffiner) et de préserver le bien-être des animaux.

Un comité d'éthique, établi par le cinquième programme-cadre, a procédé à l'examen systématique des propositions concernant des questions telles que l'utilisation de primates. Cet examen éthique vise à assurer que tous les travaux de recherche utilisant des animaux sont menés conformément à la directive 86/609/CEE. Il tient compte des bénéfices généraux des travaux de recherche proposés eu égard aux coûts éventuels en termes de souffrance animale. Les participants aux projets de recherche doivent par ailleurs obtenir l'agrément des autorités nationales compétentes avant de commencer leurs activités de recherche.

En juillet 2001, le BPRC a informé la Commission que tous les protocoles de recherche sont évalués par un comité scientifique. Avant toute expérimentation, chaque protocole doit être examiné par un comité d'éthique animale (DEC). Le DEC-BPRC est officiellement reconnu par les autorités néerlandaises. Il vérifie notamment qu'aucune méthode de substitution n'est disponible.

(1) JO L 358 du 18.12.1986.

(2) JO L 26 du 1.2.1999.